C'est une information Public Sénat. Les sénateurs PS ont déposé leur demande de création d’une commission d’enquête sur la pédophilie dans l’Église au Sénat. Cette demande de commission porte « sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'église, en France. » Le Président du groupe socialiste au Sénat rappelle que cette commission n’empiétera pas sur la justice : « Le périmètre est très circonscrit. Il ne s’agit pas d’empiéter sur la justice (…) Nous voulons voir si des pratiques, des comportements, ont fait que des enfants et des familles n’ont pas pu s’exprimer devant la justice par crainte de la hiérarchie religieuse ou par honte. »
« Nous pensons qu’une intervention extérieure permettra de faire avancer les choses »
Dimanche 30 septembre, une pétition, initiée par l’hebdomadaire Témoignage Chrétien, demandait « la création d’une commission d’enquête parlementaire afin de faire toute la transparence sur les crimes de pédophilie et leur dissimulation dans l’Église catholique ». Patrick Kanner affirme que cette commission d’enquête doit répondre à cet appel : « Nous avons répondu à une forme d’appel au secours de Témoignage Chrétien. Ils nous ont dit: aidez-nous. L’Église est là mais elle est en grande difficulté avec des faits qui sont répréhensibles. Nous pensons qu’une intervention extérieure permettra de faire avancer les choses et notamment de mettre la lumière sur un ce qui est peut-être un système d’étouffement, de dissimulation organisé. »
Le sénateur socialiste espère que la commission des lois de la Haute Assemblée, présidée par Philippe Bas (LR), juge cette demande recevable : « J’espère que nous aurons une majorité et que l’on ne nous opposera pas d’irrecevabilité sur un problème de société que nous voulons traiter avec la justesse qui est la nôtre. Ce serait l’honneur du Sénat, du Parlement que de pouvoir traiter un sujet aussi sensible dans notre pays. »
Une commission d’enquête peut porter « sur des faits déterminés »
Une commission d’enquête peut porter sur l’État, les services publics, les entreprises publiques ou encore les sujets de société. Ce qui est vaste. Selon l’article 6 de l’ordonnance de 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, « les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales ».
Quand un groupe politique demande la création d’une commission d’enquête, le droit de tirage est de droit. Mais avant que la commission soit officiellement entérinée par le vote d’une proposition de résolution dans l’hémicycle, la commission permanente compétente doit juger de la recevabilité de la commission d’enquête. En l’occurrence ici, ce serait la commission des lois, présidée par le sénateur LR Philippe Bas. En général, la commission ne s’oppose pas aux demandes.
Il peut arriver en revanche qu’il y ait un désaccord au sein d’une commission d’enquête, qui doit être composée proportionnellement entre les groupes politiques. Le président et le rapporteur de la commission d’enquête doivent appartenir à la majorité et à l’opposition. Il est déjà arrivé que les deux soient en désaccord au terme des travaux. Le rapport de la commission d’enquête n’est alors pas adopté à l’unanimité, voire n’est pas adopté, ce qui est rare.
