Pédophilie : que prévoit la loi récente sur les crimes sexuels sur mineurs ?

Au moins 330 000 mineurs ont été victimes d’abus sexuels au sein de l’Eglise depuis les années 1950. Ce sont les conclusions accablantes présentées ce mardi par l’ancien haut fonctionnaire, Jean-Marc Sauvé, président de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase).

« Ces nombres sont bien plus que préoccupants, ils sont accablants et ne peuvent en aucun cas rester sans suite », a-t-il déclaré évaluant sur la période 1950 et 2020, le nombre de prédateurs, prêtres ou religieux, entre « 2.900 à 3.200 ».

Un sujet dont s’est emparé le Sénat l’année dernière, embarquant avec lui l’Assemblée nationale et gouvernement, pour aboutir à l’adoption, le 15 avril dernier, d’une loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Fin 2020, la vague de témoignages de mineurs victimes de violences sexuelles incestueuses ou non, avait, en effet poussé le gouvernement à être proactif en s’emparant de la proposition de loi déposée par la sénatrice centriste, Annick Billon, pour « renforcer, ensemble, la protection des victimes de violences sexuelles », selon les mots du ministre de la justice.

Seuil de non-consentement à 15 ans

C’est l’apport principal de la loi : « poser un interdit clair » sur les relations sexuelles entre mineurs et adulte. En dessous de 15 ans, lors d’une relation sexuelle avec un adulte, le consentement du mineur ne peut plus être discuté lors d’un procès. Une clause « dite Roméo et Juliette » a été introduite à l’Assemblée nationale afin de ne pas criminaliser les relations sexuelles consenties entre un adolescent et un jeune adulte. Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans de réclusion criminelle. Le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans est puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.

Criminalisation de l’inceste

Le seuil de non-consentement est fixé à 18 ans pour les relations sexuelles incestueuses entre un majeur et un mineur. La définition des auteurs est toutefois limitée aux ascendants, frère, sœur, oncle, tante, grand-oncle, grand-tante, neveu ou nièce, conjoints et concubins des ascendants, s'ils disposent d’une autorité de droit ou de fait sur le mineur. Une liste trop restrictive pour certaines associations et une partie de la gauche du Sénat, pour qui « considérer qu’il faut rechercher un pouvoir pour qualifier l’inceste, est un contresens total » (voir notre article).

Désormais, l’inceste ne constitue plus une circonstance aggravante du crime de viol ou des délits d’atteinte sexuelle ou d’agression sexuelle. Il devient une infraction spécifique. Le viol incestueux sur mineur de moins de 18 ans est puni de 20 ans de réclusion criminelle. Le délit d’agression sexuelle incestueuse est puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.

Prescription

Sans aller jusqu’à l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, le texte crée deux mécanismes visant à rallonger les délais de prescription (Fixé à 30 ans à compter de la majorité de la victime depuis la loi Schiappa de 2018). « La prescription glissante » permet de prolonger le délai de prescription d’un crime ou délit, lorsque le même auteur viole ou agresse sexuellement par la suite un autre enfant. Introduit par le Sénat, « l’acte interruptif de prescription » permet d’interrompre le délai de prescription, lorsque dans une autre affaire, l’auteur est soumis à un acte de procédure, comme une audition par exemple.

Sextorsion

Une nouvelle infraction spécifique sur la « sextorsion » a également été instituée par cette loi. Le fait pour un majeur d’inciter un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet est puni de dix ans d’emprisonnement (7 ans si le mineur a plus de 15 ans) et de 150 000 euros d’amende.

Enfin, il est important de rappeler ici, qu’en vertu du principe constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi pénale, ces dispositions ne peuvent s’appliquer à des faits antérieurs à la promulgation de la loi.