Par Public Sénat
Temps de lecture :
2 min
Publié le
Mis à jour le
Interrogé sur le calendrier de la fin des contrats de travail des enfants de François Fillon comme assistants parlementaires de leur père, Antonin Levy, avocat de François Fillon, a déclaré au micro de Public Sénat qu' « un avocat ne peut pas, dans nos règles professionnelles c’est interdit, être à la fois collaborateur parlementaire et avocat. »
Or, c’est inexact. Un avocat ne peut en droit exercer aucune autre profession… à l’exception de certaines, dont « les fonctions de collaborateur de député et d’assistant de sénateur. », pose l’article 115 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Au regard de la loi, les enfants Fillon auraient ainsi pu cumuler leurs fonctions d’avocat avec celle de collaborateur de leur père.
En revanche, ils auraient été tenus de ne pas accomplir d’acte en leur qualité d’avocat, « directement ou indirectement », « ni contre un membre du Parlement, ni contre un ancien parlementaire pour le compte duquel il a exercé lesdites fonctions, ni contre une association ayant pour objet la gestion des collaborateurs de parlementaires ou de groupes politiques, ni dans l'une des instances mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni contre l'Etat, les collectivités territoriales ou toute autre personne publique », et ce également « « dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de [leur] fonction de collaborateur », selon le décret du 4 mai 2004 modifiant le décret de 1991.
Rappelons que la question ne s’est pas posée, puisque, lorsqu’ils étaient assistants de leur père, les enfants Fillon n’avaient pas encore prêté serment – contrairement aux affirmations de François Fillon au 20 heures de TF1, qualifiée retrospectivement d’ « erreur de langage ». En effet, Marie et Charles Fillon sont devenus avocats après le mandat de sénateur de leur père, courant de septembre 2005 et juin 2007, respectivement en novembre 2007 et juin 2011.
Une autre « erreur de langage », sans doute.
Politique
Plusieurs centaines d’avocats ont manifesté leur rejet du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui démarre son examen au Sénat lundi. Au premier rang des griefs du texte soulevés par la profession, l’instauration d’un plaider-coupable, une nouvelle procédure judiciaire plus rapide quand l’accusé reconnaît les faits.
Le
Politique
Justice criminelle : que contient le projet de loi controversé en examen au Sénat ?
Le Sénat entame l’examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le texte prévoit notamment la mise en place d’un plaider-coupable, une nouvelle procédure judiciaire plus rapide quand l’accusé reconnaît les faits. Une réforme qui divise les magistrats et est surtout contestée par de nombreux barreaux qui manifestent, ce lundi, devant la haute assemblée. Que prévoit le texte ?
Le
Politique
Quelques jours après le cessez-le-feu entre les Etats-Unis et l’Iran, Sébastien Lecornu a annoncé, ce vendredi, une série de mesures destinées à tirer les leçons » de la crise énergétique. Afin de dépendre moins des énergies fossiles, l’installation de chauffages au gaz serait interdite « dès la fin de cette année » dans les constructions neuves. Le gouvernement va aussi doubler son soutien à l’électrification des usages de 5,5 milliards à 10 milliards d’euros par an d’ici 2030.
Le
Politique
Le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, parti chez Renaissance en 2022, a annoncé par surprise sa candidature aux sénatoriales de septembre prochain, entendant jouer un rôle au plan national, pour la présidentielle. Il veut mener une liste d’union avec la droite. Du côté de la sénatrice LR sortante, Valérie Boyer, on confirme que les discussions sont engagées.
Le