PenelopeGate : non, être avocat et assistant parlementaire n’est pas incompatible
Antonin Levy, avocat de François Fillon, a soutenu que les fonctions d'avocat et d'assistant parlementaire sont incompatibles. C'est partiellement faux. 

PenelopeGate : non, être avocat et assistant parlementaire n’est pas incompatible

Antonin Levy, avocat de François Fillon, a soutenu que les fonctions d'avocat et d'assistant parlementaire sont incompatibles. C'est partiellement faux. 
Public Sénat

Temps de lecture :

2 min

Publié le

Mis à jour le

Interrogé sur le calendrier de la fin des contrats de travail des enfants de François Fillon comme assistants parlementaires de leur père,  Antonin Levy, avocat de François Fillon, a déclaré au micro de Public Sénat qu' « un avocat ne peut pas, dans nos règles professionnelles c’est interdit, être à la fois collaborateur parlementaire et avocat. »

Or, c’est inexact. Un avocat ne peut en droit exercer aucune autre profession… à l’exception de certaines, dont « les fonctions de collaborateur de député et d’assistant de sénateur. », pose l’article 115 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

article2fillon.jpg
Source : Dalloz

Au regard de la loi, les enfants Fillon auraient ainsi pu cumuler leurs fonctions d’avocat avec celle de collaborateur de leur père.

En revanche, ils auraient été tenus de ne pas accomplir d’acte en leur qualité d’avocat, « directement ou indirectement », « ni contre un membre du Parlement, ni contre un ancien parlementaire pour le compte duquel il a exercé lesdites fonctions, ni contre une association ayant pour objet la gestion des collaborateurs de parlementaires ou de groupes politiques, ni dans l'une des instances mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni contre l'Etat, les collectivités territoriales ou toute autre personne publique », et ce également « « dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de [leur] fonction de collaborateur », selon le décret du 4 mai 2004 modifiant le décret de 1991.

loiavocatparlementaire1.jpg
Source : Dalloz

Rappelons que la question ne s’est pas posée, puisque, lorsqu’ils étaient assistants de leur père, les enfants Fillon n’avaient pas encore prêté serment – contrairement aux affirmations de François Fillon au 20 heures de TF1, qualifiée retrospectivement d’ « erreur de langage ». En effet, Marie et Charles Fillon sont devenus avocats après le mandat de sénateur de leur père, courant de septembre 2005 et juin 2007, respectivement en novembre 2007 et juin 2011.

Une autre « erreur de langage », sans doute.

Partager cet article

Dans la même thématique

PenelopeGate : non, être avocat et assistant parlementaire n’est pas incompatible
6min

Politique

Grande distribution : les syndicats agricoles appellent à « une rémunération digne de ce nom »

Lors d’une table ronde menée par la commission d’enquête sénatoriale sur les marges dans la grande distribution, des syndicats agricoles ont alerté sur le niveau de rémunération des agriculteurs. Au centre des griefs : les négociations menées avec la grande distribution et les industriels, ainsi que la politique des marges qui pénalise les produits français.

Le

[Document] Imposition des plus fortunés : la commission des finances du Sénat exige « une clarification »
6min

Politique

[Document] Imposition des plus fortunés : la commission des finances du Sénat exige « une clarification »

Dans une lettre au ministère de l’Économie, le président de la commission et le rapporteur général de la commission des finances demandent des éléments chiffrés précis, après les déclarations d’Éric Lombard sur les cas de non-imposition sur le revenu chez les plus fortunés. Ils veulent également s’entretenir avec la direction générale des finances publiques.

Le

Paris: Meeting E. Gregoire elections municipales Mairie de Paris
5min

Politique

Municipales à Paris : À la Bellevilloise, la gauche se rassemble sous la bannière « Tout sauf Dati »

Pour son premier grand meeting de campagne, mercredi à la Bellevilloise, le candidat socialiste de la gauche unie (hors LFI) a cherché à s’imposer comme le visage du rassemblement progressiste à Paris. Emmanuel Grégoire a attaqué frontalement la droite et l’extrême droite, tout en admettant que la majorité sortante devait « faire mieux » sur la propreté et la sécurité, un aveu destiné à marquer une inflexion, sans renier l’héritage d’Anne Hidalgo. REPORTAGE

Le