PenelopeGate : non, être avocat et assistant parlementaire n’est pas incompatible

PenelopeGate : non, être avocat et assistant parlementaire n’est pas incompatible

Antonin Levy, avocat de François Fillon, a soutenu que les fonctions d'avocat et d'assistant parlementaire sont incompatibles. C'est partiellement faux. 
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Interrogé sur le calendrier de la fin des contrats de travail des enfants de François Fillon comme assistants parlementaires de leur père,  Antonin Levy, avocat de François Fillon, a déclaré au micro de Public Sénat qu' « un avocat ne peut pas, dans nos règles professionnelles c’est interdit, être à la fois collaborateur parlementaire et avocat. »

Or, c’est inexact. Un avocat ne peut en droit exercer aucune autre profession… à l’exception de certaines, dont « les fonctions de collaborateur de député et d’assistant de sénateur. », pose l’article 115 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

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Source : Dalloz

Au regard de la loi, les enfants Fillon auraient ainsi pu cumuler leurs fonctions d’avocat avec celle de collaborateur de leur père.

En revanche, ils auraient été tenus de ne pas accomplir d’acte en leur qualité d’avocat, « directement ou indirectement », « ni contre un membre du Parlement, ni contre un ancien parlementaire pour le compte duquel il a exercé lesdites fonctions, ni contre une association ayant pour objet la gestion des collaborateurs de parlementaires ou de groupes politiques, ni dans l'une des instances mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni contre l'Etat, les collectivités territoriales ou toute autre personne publique », et ce également « « dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de [leur] fonction de collaborateur », selon le décret du 4 mai 2004 modifiant le décret de 1991.

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Source : Dalloz

Rappelons que la question ne s’est pas posée, puisque, lorsqu’ils étaient assistants de leur père, les enfants Fillon n’avaient pas encore prêté serment – contrairement aux affirmations de François Fillon au 20 heures de TF1, qualifiée retrospectivement d’ « erreur de langage ». En effet, Marie et Charles Fillon sont devenus avocats après le mandat de sénateur de leur père, courant de septembre 2005 et juin 2007, respectivement en novembre 2007 et juin 2011.

Une autre « erreur de langage », sans doute.

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