Projet de loi audiovisuel : Franck Riester accélère par la voie réglementaire

L’épidémie de Covid-19 a bouleversé le calendrier parlementaire : les projets de loi de finances rectificative et d’état d’urgence sanitaire ont rythmé les travaux des députés et des sénateurs en lieu et place des lois prévues en discussion. Le projet de loi « relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique » a notamment fait partie des victimes collatérales du coronavirus. Seulement, les discussions autour de ce projet de loi devaient être l’occasion de transposer trois directives européennes concernant le secteur audiovisuel dans le droit français. La directive « services de médias audiovisuels », dite « SMA », devait harmoniser la concurrence entre les chaînes de télévision et les plateformes numériques comme Netflix ou Disney +, en étendant certaines règles et contributions fiscales aux plateformes tout en assouplissant certaines restrictions à l’inverse seulement applicables aux chaînes de télévision. Le report retarde la mise en place des mesures, bien-sûr, mais bien plus prosaïquement, la France doit transposer la directive SMA dans son droit national avant le 19 septembre prochain ; tandis que les directives européennes sur la publicité et les droits d’auteur devront être transposées au plus tard le 7 juin 2021.

L’urgence de la transposition des directives européennes : « l’intérêt général exige d’aller vite »

Franck Riester est revenu sur l’urgence de la situation pour justifier le recours à la voie réglementaire dans la transposition de ces directives européennes. Avec l’épidémie de coronavirus, les sénateurs sont habitués à ce type de discours de la part de l’exécutif mais ils ont semblé y être cette fois-ci assez attentif. Il faut dire que le ministre de la culture, en tant qu’ancien député, a particulièrement insisté sur la bonne volonté du gouvernement en matière de discussion parlementaire : « Bien évidemment on ne peut pas le faire sans le Parlement, ce n’est pas l’ancien député que je suis qui pourrait dire l’inverse ».

La solution retenue par le gouvernement semble être la suivante : profiter de « l’opportunité » que présente l’examen du projet de loi « Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière », dit « Ddadue » au Sénat les 7 et 8 juillet prochain pour valider cette transposition des directives européennes par amendement gouvernemental.

Pour le ministre de la Culture la fin justifie les moyens, notamment en ce qui concerne la directive SMA : « Cet argent des grandes plateformes est nécessaire pour financer la création étant donné l’effondrement des recettes publicitaires des chaînes privées ». Le but étant de faire contribuer des plateformes souvent américaines à la création européenne, et en l’occurrence française, dans un contexte de contraction du marché publicitaire. L’autre enjeu qui justifie la transposition par voie réglementaire est un enjeu de « leadership » : « Plus vite on transposera en France, plus vite on fixe la bonne façon de transposer les directives SMA, droits d’auteur et droit voisin dans le sens que nous souhaitons. » Franck Riester conclut : « Il est assez classique de transposer des directives européennes par ordonnance. Les discussions sur le projet de loi Ddadue [le 7 et 8 juillet] nous sont apparues comme une opportunité. »

De toute façon, l’alternative ne paraît pas tenable : sans passer par la voie réglementaire, « nous nous retrouverions en septembre à l’Assemblée nationale, ce qui ne nous permettrait pas d’être prêts en janvier 2021. » Le ministre de la Culture continue de ménager les sénatrices et sénateurs de la commission de la culture. Discuter au Parlement de la transposition des directives européennes, « cela réduirait le temps pour discuter d’autres dispositions soit par ordonnance soit par un débat classique d’un projet de loi sur le reste du texte. » Ne pas passer par le Parlement améliorerait donc la discussion parlementaire à venir sur le reste du projet de loi, assure Franck Riester : « Ce dispositif nous permet de récupérer le plus de temps possible et de couvrir le plus vite possible tout le spectre du projet de loi nécessaire pour le secteur » plaide le ministre de la Culture.

Les conséquences pour France Télévision : maintien des trajectoires budgétaires et le dossier France 4 / France Ô en suspens

Le problème le plus urgent et le plus procédural ayant été abordé, Catherine Morin-Desailly a conduit les discussions sur d’autres dossiers du projet de loi audiovisuel, et notamment le cas de France 4 et France Ô : « L’écran noir devrait être là le 9 août, alors que France 4 a fait toutes ses preuves pendant la crise du Covid » rappelle la présidente de la commission de la Culture. Franck Riester le concède : « L’audiovisuel public a été au rendez-vous de la crise » et en conséquence « le Président nous a demandé de revoir la totalité des réformes en cours, à commencer par [la suppression de] France 4. »

Mais alors où en est-on ? Le gouvernement envisage de revenir sur sa décision : « J’ai demandé des informations à France Télévision dans le cas où nous n’éteindrions pas France 4 et France Ô le 9 août prochain. » Franck Riester admet le flou de cette situation exceptionnelle mais a tenu à rassurer les sénateurs de la commission de la Culture : « Je sais que les délais sont courts mais je ne peux pas vous en dire plus. France Télévision s’est préparée aux deux scenarii. »