PLFSS 2020 : le Sénat reconduit la prime exceptionnelle pour les salariés, et simplifie les conditions

Décembre 2018, le Parlement validait le principe d’une prime exceptionnelle – et facultative – versée par les employeurs aux salariés (hors fonction publique) touchant jusqu’à 3600 euros net par mois. Ce gain de pouvoir d’achat, totalement exonéré de prélèvements fiscaux et de cotisations sociales, était l’une des réponses du gouvernement à la crise sociale exprimée lors du mouvement des gilets jours. Un an plus tard, le dispositif est sur le point d’être reconduit. Les députés l’ont acté le 23 octobre, et les sénateurs les ont imités dans la nuit du 12 au 13 novembre, en approuvant l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. À une nuance près, toutefois.

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, en est convaincu : cette prime exceptionnelle « a été un succès ». Cette année, elle a bénéficié à 5,5 millions de salariés et le montant moyen s’est élevé à 400 euros (soit un total de 2,2 milliards d’euros). Dans le texte initial, le versement d’une prime par les entreprises était conditionné en 2020 par la mise en place d’un accord d’intéressement, un avantage encore trop peu répandu et que le gouvernement veut voir se généraliser.

La majorité sénatoriale, épaulée par le RDSE et les Indépendants, supprime la condition d’un accord d’intéressement

Cette modification par rapport à la prime 2019 a été jugée trop risquée par une majorité de sénateurs. Cette condition aurait pu « exclure » de nombreuses entreprises, au premier desquelles, les plus petites, s’est inquiétée la sénatrice (RDSE) Nathalie Delattre. Son amendement supprimant cette exigence a été adopté, de même qu'un amendement identique, défendu par son collègue LR Jean-François Rapin (voir la vidéo en tête d'article).

Le sénateur du Pas-de-Calais a voulu rester fidèle à l’esprit originel de cette prime, lui qui en avait d’ailleurs défendu le principe dans une proposition de loi fin 2018. « L'adosser à un accord d'intéressement est un retour en arrière, qui exclura de nombreuses entreprises et donc de salariés au regard de la complexité administrative, a averti Jean-François Rapin. Les amendements LR et du groupe RDSE (composé en majorité de sénateurs du Mouvement radical) ont été adoptés, avec un avis défavorable du gouvernement.

Un espoir du côté de l’Assemblée nationale pour exclure les très petites entreprises

Que deviendra la modification sénatoriale, au moment de la commission mixte paritaire avec l’Assemblée nationale ? Il n’est pas exclu qu’un terrain d’entente soit trouvé. En octobre, une majorité de députés, en commission des Affaires sociales, s’était dégagée pour exclure les entreprises de moins de 11 salariés de l’obligation de mise en place d’un accord d’intéressement. Car cette procédure se heurte à se nombreux freins, notamment administratifs. Mais cet amendement n’avait pas été repris en séance publique : il avait été repoussé de justesse (51 voix contre 49).

Olivier Dussopt a cependant minimisé les difficultés auxquelles pouvaient être confrontées les petites entreprises, rappelant que le gouvernement avait mis à leur disposition des accords types d'intéressement. Ces « kits » restent « complexes », a estimé la sénatrice LR Frédérique Puissat.

Les communistes s’inquiètent des effets d’aubaine

Si beaucoup de membres de la majorité sénatoriale de droite et du centre se sont félicités de la reconduction de la prime pour 2020, dans une période sociale qu’ils ont qualifiée de « compliquée », plusieurs voix à gauche se sont en revanche levées contre le bien-fondé de cette réponse. « C'est une substitution à une hausse de salaire et donc un manque à gagner de cotisations sociales », a déploré l’ancienne socialiste Marie-Noëlle Lienemann. La communiste Laurence Cohen a, elle aussi, pointé du doigt un « outil de contournement du salaire socialisé » et la possibilité pour les grandes entreprises d’y recourir. « Elles ont la capacité d'augmenter les salaires sans passer par des dispositifs dérogatoires exonérés de cotisations sociales », a-t-elle expliqué.

Sur cet article remodelé, la totalité des groupes a voté pour, à l’exception des groupes PS et La République en marche, qui se sont abstenus, et du groupe communiste, qui a voté contre.