PMA, cellules souches, génétique : la loi bioéthique arrive au Sénat

PMA, cellules souches, génétique : la loi bioéthique arrive au Sénat

Le Sénat, à majorité de droite, entame l’examen du projet de loi bioéthique. La mesure phare sur la PMA, qui divise les sénateurs, pourrait être adoptée. Sur certains volets du texte, portant sur la recherche sur embryons ou la génétique, les sénateurs sont allés plus loin que les députés. Le point sur les modifications adoptées en commission.
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Certains projets de loi en disent beaucoup sur l’évolution de la société. C’est le cas du texte sur la bioéthique. Le Sénat entame ce mardi 21 janvier, pour deux semaines, l’examen de ce texte dont la mesure phare est l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes seules. 298 amendements ont été déposés, soit près de quatre fois moins qu’à l’Assemblée, qui a adopté le texte en octobre 2019.

Si les opposants à la PMA sont mobilisés – ils étaient plusieurs dizaines de milliers dans la rue dimanche à Paris – le projet de loi arrive dans un climat plus apaisé que lors du mariage pour tous, en 2013. Les politiques n’en font plus autant un cheval de bataille, à l’image de Bruno Retailleau, chef de file des sénateurs LR et intimement opposé à la mesure, qui a cependant préféré ne pas manifester.

« La PMA peut passer car beaucoup ont évolué »

En commission, le Sénat, à majorité LR-UDI, a adopté par 18 voix contre 14 l’article 1er qui porte sur la PMA. Les sénateurs ont cependant limité, par un amendement de la co-rapporteure LR Muriel Jourda, les remboursements par la Sécurité sociale aux cas d’infertilité. L’enjeu est maintenant de savoir si ce vote sera confirmé en séance. Il s’annonce serré, avec un groupe LR dont environ les deux tiers sont contre. 108 des 144 sénateurs du groupe s’étaient prononcés contre la PMA pour toutes, dans une tribune publiée en 2018.

Mais selon plusieurs sénateurs, les lignes ont depuis bougé. « Je pense que ça peut passer car je vois beaucoup de mes collègues centristes, mais aussi LR, qui évoluent sur le sujet. Je pense qu’il peut y avoir une majorité, peut-être courte, en faveur du texte » affirmait à publicsenat.fr début janvier Olivier Henno, sénateur UDI (Union centriste) du Nord, l’un des co-rapporteurs du texte. Ce « démocrate-chrétien » explique avoir lui-même « beaucoup évolué » sur le sujet, passant « dans le rang des convertis ». Même sentiment du président LR de la commission spéciale, Alain Milon. « Je pense que mes idées vont gagner » a-t-il confié. Atypique dans sa famille politique, il est à titre personnel et depuis longtemps en faveur de la PMA pour toutes mais aussi de la GPA.

Série de signes en faveur de la PMA

Autre élément : trois des quatre rapporteurs (Corinne Imbert, rattachée LR et membre du Comité consultatif national d’éthique, Olivier Henno et Bernard Jomier, apparenté PS) sont pour la PMA, face à Muriel Jourda (LR), qui est contre.

Signe supplémentaire en faveur d’une adoption de la PMA, le président du Sénat, Gérard Larcher, s’est dit « assez ouvert ». Interrogé début janvier, le président LR du Sénat s’est montré prudent, évitant de trop exposer sa différence avec ses amis politiques. Il sait sa majorité divisée sur ce sujet de société.

Enfin, un autre indice montre que les opposants semblent avoir en partie baissé pavillon, ou vouloir s’éviter une nouvelle déconvenue : ni Bruno Retailleau, ni Muriel Jourda n’ont redéposé en séance leurs amendements de suppression retoqués en commission.

PMA : « Les choses sont ouvertes » selon Philippe Bas

Mais les opposants comptent encore sur la séance pour tenter de revenir sur le premier vote des sénateurs. Le président LR de la commission des lois, Philippe Bas, auteur de la tribune des sénateurs opposés à la PMA pour toutes, veut y croire. « Les choses sont ouvertes », affirmait il y a quelques jours le sénateur de la Manche. Philippe Bas espère que des choses « vont bouger ». A la différence de sénateurs membres de la commission spéciale, il pense que ses collègues « aborderont, sur un sujet de société, les choses autrement, sous un angle moins technique ». Et sur ce sujet, la liberté de vote est de mise.

Mais pour la majorité sénatoriale et les sénateurs LR, l’alternative est loin d’être évidente : soit ils mettent en minorité le président du groupe LR, soit un vote contre mettra en minorité le président du Sénat. Cruel dilemme, à l’image d’une droite divisée entre plusieurs droites sur les questions sociétales.

Interdiction de la transcription totale des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA

Si les amendements de Muriel Jourda et Bruno Retailleau sur la PMA ont été rejetés en commission, le président de groupe a cependant eu gain de cause sur la GPA, en interdisant la transcription totale à l’état civile de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA, contrairement aux décisions récentes de justice.

Concernant la filiation d'un enfant issu d'une PMA par un couple de femmes, la commission spéciale l’a adoptée sans modification. Là encore, le vote a été serré en commission, passant à une voix près. Ce nouveau mode de la filiation permet à la femme qui n'a pas porté le bébé d'être reconnue comme l'un de deux parents, à égalité avec sa compagne. « Les conclusions de la commission ne sont en aucun cas une position d'équilibre. Elles ne peuvent pas satisfaire la majorité du groupe », a estimé Bruno Retailleau. Là encore, il faudra suivre le vote en séance.

Statut de donneur d'organes et abaissement du don du sang à 17 ans

Pour l'accès aux origines des personnes nées d'un don de gamète, les sénateurs ont distingué l'accès aux « données non identifiantes », qui serait accepté de manière irrévocable par les futurs donneurs préalablement au don, et l'accès à l'identité des donneurs, qui devrait faire l'objet d'un consentement du donneur au moment de la demande d'accès.

A l’initiative du rapporteur Bernard Jomier (app. PS), le principe d'un statut de donneur d'organes ouvrant droit à une forme de reconnaissance symbolique et reconnaissant explicitement le principe de neutralité financière du don pour le donneur d'organes, a été affirmé. L’abaissement du don du sang à 17 ans a aussi été adopté en commission.

« On améliore la vie sans la bouleverser »

Si les regards se concentrent sur la PMA, le projet de loi bioéthique porte aussi sur des sujets majeurs comme les cellules-souches ou les tests génétiques. Ici, les sénateurs, qu’on attendrait sur des positions plus conservatrices, sont allés plus loin que les députés sur certains points.

Chargé de cette partie du texte, le rapporteur Olivier Henno défend « l’encadrement par l’éthique à la française, à la différence des Anglo-Saxons, plus individualisée. Nous, on encadre la recherche, on améliore la vie sans la bouleverser, mais sur un socle de valeurs humaines ».

Diagnostic préimplantatoire des anomalies chromosomiques

Les sénateurs ont ainsi élargi, à titre expérimental et de manière encadrée, l'utilisation du diagnostic préimplantatoire des anomalies chromosomiques. Ces tests pourront être prescrits, même sans antécédent familial, sur quatre maladies : la mucoviscidose, l’amyotrophie spinale infantile, la drépanocytose et la bêta-thalassémie. Ou encore, les sénateurs ont autorisé, sous conditions, des tests génétiques à visée généalogique.

Les sénateurs ont également autorisé, à titre expérimental, le diagnostic préimplantatoire avec recherche d’anomalies chromosomiques pour les femmes en assistance médicale à la procréation, dans l’objectif d’implanter « l'embryon le plus susceptible de se développer, afin d'éviter plusieurs échecs douloureux », selon cet amendement de Corinne Imbert, co-rappoteure.

Culture d’embryons pour la recherche

Un autre amendement de Corinne Imbert, adopté en commission, porte de 14 à 21 jours la culture d'embryons dans le cadre de protocoles de recherche. Les sénateurs ont en parallèle clairement écarté la possibilité de constitution d’embryons chimériques qui résulterait de l’insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans l’embryon animal.

Réintroduction de la technique du « bébé médicament », supprimée par les députés

Toujours à l’initiative de Corinne Imbert (membre du groupe LR), la commission a réintroduit la technique dite du « bébé médicament » qui avait été supprimée à l’Assemblée nationale, après l’adoption d’un amendement… LR. Preuve que ces sujets dépassent les clivages partisans.

Autorisée depuis 2004, cette technique permet par un double diagnostic préimplantatoire de concevoir un enfant indemne de la maladie génétique, dont souffre son frère ou sa sœur, et immuno-compatible. Grâce à un prélèvement de cellules-souches du sang issu du cordon, il s’agit ensuite de guérir l’enfant malade.

Algorithmes et diagnostics

Autre vaste domaine, le texte se penche sur le big data à usage de la médecine. Les sénateurs ont renforcé l’encadrement du recours aux algorithmes, qui peuvent être une aide aux diagnostics. Les sénateurs ont aussi consacré le principe selon lequel « aucune décision médicale ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement algorithmique ».

Suppression de la clause de conscience spécifique pour les interruptions médicales de grossesse

Les sénateurs ont enfin supprimé, par l’adoption d’un amendement de Bernard Jomier, l’introduction d’une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé en matière d’interruption médicale de grossesse. Un amendement rétablissant la mesure, du sénateur LR Guillaume Chevalier et signé par Bruno Retailleau, a été déposé pour la séance.

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