Le Sénat à majorité de droite a réécrit jeudi lors de l'examen en première lecture du projet de loi bioéthique, contre l'avis du gouvernement, l'article établissant un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes, conséquence de l'ouverture de la PMA.
L'Assemblée nationale aura cependant le dernier mot.
Le gouvernement souhaite que ces couples passent par une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. La femme qui n'a pas porté le bébé sera ainsi reconnue comme l'un des deux parents, à égalité avec sa compagne qui accouche.
Le Sénat a adopté un amendement de la sénatrice LR Sophie Primas très technique, qui propose d'établir la filiation de la mère d'intention, celle qui n'a pas accouché, par voie d'adoption, assortie de tout un lot de garanties.
Tentatives de PMA, en 2017, par technique et par origine des gamètes, ainsi que nombre d'enfants nés de PMA, par origine des gamètes
AFP
L'amendement a été adopté avec les voix de la très grande majorité du groupe LR, les deux-tiers des centristes et la moitié du groupe Indépendants. Le groupe CRCE à majorité communiste et la quasi-totalité des groupes PS, LREM et RDSE à majorité radicale ont voté contre.
"On ne doit pas bouleverser le régime général de la filiation", a plaidé le chef de file des sénateurs LR, Bruno Retailleau, accusant le gouvernement de faire un choix non pas "juridique", mais "idéologique". "Vous dégagez la voie pour demain la GPA", a -t-il ajouté.
A gauche, Pierre Laurent (CRCE) a jugé au contraire la procédure d'adoption "pas adaptée", étant donné qu'"il y a une situation d'égalité dans l'intention de la PMA entre les deux femmes".
La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a défendu le dispositif du gouvernement qui "a fait le choix de l'égalité, entre les deux mères ab initio". "La reconnaissance conjointe fera que les deux femmes seront mères en même temps".
Dans la soirée, alors que des opposants à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) manifestaient à nouveau aux abords du Palais du Luxembourg, les sénateurs ont longuement débattu de la Gestation Pour Autrui (GPA), plusieurs orateurs rappelant, à l'instar de Marie-Pierre de La Gontrie (PS) que le texte n'avait "absolument pas vocation" initialement à traiter de ce sujet.
Au terme de discussions très juridiques, ils ont donné leur feu vert à un article introduit en commission à l'initiative de Bruno Retailleau qui consolide l'interdiction de la GPA en France. Il exclut la transcription à l'état civil des actes de naissance établis à l'étranger mentionnant deux pères ou mentionnant comme mère une femme autre que celle ayant accouché.
Nicole Belloubet a défendu pour sa part en vain un amendement visant à revenir sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation, rejeté par 255 voix contre 63. Le gouvernement proposait que la "réalité" d'un acte d'état-civil étranger soit "appréciée au regard de la loi française" et non pas de la loi du pays où a été réalisée la GPA.
L'amendement, qualifié de "cosmétique" par Philippe Bas (LR), entendait revenir à la jurisprudence antérieure prévoyant une transcription pour le parent biologique et un "établissement de la filiation du parent d'intention par l'adoption sous le contrôle du juge", a expliqué la ministre.
Après le rejet de l'amendement gouvernemental, Mme Belloubet s'est opposée aux amendements de suppression de l'article sénatorial, arguant qu'il fallait "une accroche au Sénat pour pouvoir poursuivre le débat" dans la navette parlementaire et se disant favorable à ce que le législateur "reprenne la main sur cette question".
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