Reportée il y a une semaine pour « dégager un point de vue consensuel », la publication du rapport de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur la loi bioéthique de 2011 a finalement eu lieu ce jeudi. « Nous avions sous-estimé le temps de travail », expliquait encore Gérard Longuet, sénateur LR qui préside l’OPECST, durant la conférence de presse.
Les recommandations de ce rapport présentées par le député LREM Jean-François Eliaou et la sénatrice LR Annie Delmont-Koropoulis contournent soigneusement un sujet épineux de la loi bioéthique : l’ouverture de la PMA aux couples lesbiens et aux femmes seules.
Après la remise de l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et celui du Conseil d’État, les recommandations sur le sujet étaient pourtant très attendues. « C’est un non-sujet scientifique pour l’OPECST », justifie Jean-François Eliaou. Selon eux, l’office n’a pas à intervenir sur une question « de motivation sociétale » qui concerne le Parlement.
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Si la PMA venait à être élargie, Annie Delmont-Koropoulis insiste toutefois « sur la nécessité de prévoir un entretien préalable avec une équipe pluridisciplinaire, comprenant des psychologues et pédopsychiatres, en vue de prendre en considération l’intérêt de l’enfant ». Un ajout en cohérence avec la ligne de la sénatrice qui avait signé l'appel de 119 sénateurs (majoritairement LR) : « Les droits de l'enfant sont plus importants que le désir d'enfant » publié dans le Figaro, en avril dernier.
PMA pour toutes : « Je suggère à Madame Buzyn d’avoir un texte qui soit porté par une démarche interministérielle »
Si Gérard Longuet n’appelle pas à ce que la PMA fasse l’objet d’une loi à part, comme cela avait été évoqué pendant l’été, le sénateur LR « suggère à Madame Buzyn d’avoir un texte qui soit porté par une démarche interministérielle » (voir la vidéo ci-dessus). De son côté, la ministre de la Santé déclarait, dimanche dernier au cours du « Grand Jury » RTL-Le Figaro-LCI, que l’ouverture de la PMA était « la seule mesure qui figurera de façon claire et nette dans cette loi, puisque tous les feux sont au vert du côté du Conseil consultatif national d’éthique, du côté du Conseil d’Etat, des parlementaires ». Le rapport de l’office apporte quelques nuances à cette déclaration.
Issu de 10 mois de travail et de 30 heures d’audition, le rapport de l’OPECST a également rendu des recommandations sur le prélèvement des organes, les neurosciences, l’autoconservation des gamètes ou encore la recherche sur l’embryon et les cellules-souches humaines. L’office reconnaît notamment le « retard important » de la France en matière de recherche sur l’embryon et recommande de faire passer « le délai de culture in vitro des embryons destinés à la recherche » de 7 à 14 jours.
Les travaux des 36 parlementaires de l’OPECST nourriront certainement le projet de loi du gouvernement qui devrait être présenté d’ici la fin de l’année et qui sera débattu au Parlement au premier semestre 2019.
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