Le débat sur le port du voile refait surface. Un retour qui fait suite à l’interpellation d’une mère accompagnatrice voilée par un élu RN du conseil régional de Bourgogne-Franche Compte. La jeune femme, venue avec une classe de Belfort, avait pourtant le droit de venir avec son voile, selon le règlement intérieur de la collectivité, a répliqué la présidente PS de région Marie-Guite Dufay.
La classe était venue dans le cadre d’une opération organisée par une maison de quartier, « Ma République et moi », dans le but de découvrir le fonctionnement démocratique. Les élèves avaient déjà visité d’autres institutions, comme l’Assemblée nationale.
Quelles sont les règles en vigueur au Parlement ? S’il est possible de porter le voile lors d’une séance du conseil régional de Bourgogne-Franche Compte, il n’en est pas forcément de même au Parlement. Ce sont les règlements internes des assemblées qui définissent ici ces questions. Ils peuvent différer d’une institution à l’autre.
Pas de « signe religieux ostentatoire » en tribune au Sénat
Au Sénat, selon l’article 91 du règlement de la Haute assemblée, « le public admis dans les tribunes se tient assis, découvert et en silence ». Autrement dit, une femme voilée ou un homme avec une kippa ne peuvent se rendre en tribune visiteurs pour assister à la séance publique quand les sénateurs débattent d’un texte de loi. La règle est aussi indiquée sur le billet de séance. Et si la personne souhaite accéder à la tribune avec son voile, les agents du Sénat lui expliqueront que ce n’est pas possible, nous expliquent plusieurs sources internes à la Haute assemblée.
Récemment, une note interne du 1er juin 2019 est venue préciser les choses encore plus clairement. Elle affirme que « ni signe religieux ostentatoire, ni couvre-chef » ne sont autorités en tribune, en raison de l’« exigence républicaine » issue de l’histoire parlementaire. En cas de doute, « un pouvoir d’interprétation » est laissé au président de séance.
En revanche, une femme voilée peut parfaitement entrer au Sénat. Sa présence dans l’enceinte du bâtiment est permise par exemple si elle accompagne des élèves, lors d’une visite des lieux avec une classe, ou pour une rencontre avec un sénateur. Concrètement, une femme voilée pourra être dans les couloirs ou la salle des conférences, qui jouxte l’hémicycle, mais pas dans l’hémicycle.
Une exception à la règle existe pour les visites officielles et diplomatiques organisées par le Sénat, comme pour une visite liée à un groupe d’amitié parlementaire entre la France et un pays étranger. La présence d’une femme voilée est alors acceptée en tribune, durant la séance publique.
L’Assemblée nationale moins stricte que le Sénat
A l’Assemblée nationale, la règle est, sur le papier, la même. L’article 8 du règlement dit que « pour être admis dans les tribunes, le public doit porter une tenue correcte. Il se tient assis, découvert et en silence ». Si on applique à la lettre le règlement, le port du voile n’est donc pas permis en tribune.
Mais le service de communication du Palais bourbon, sollicité par publicsenat.fr, explique qu’en réalité « l’article 8, qui dispose que le public qui assiste aux séances se tient "découvert", n’est pas interprété à la lettre ». Il y a la loi… et l’esprit des lois. Ou plutôt du règlement.
« Le port de tenues manifestant une appartenance religieuse n’est pas en soi interdit. Ce n’est que dans le cas où le président de séance estimerait que le port de telles tenues est de nature à troubler l’ordre ou le bon déroulement des débats qu’il pourrait être amené à prendre des mesures » souligne l’Assemblée nationale. Elle précise que « cette tolérance permet d’accueillir en tribune des députées ou d’autres invitées étrangères voilées ».
Dans les couloirs, la règle est la même qu’au Sénat. « Ailleurs dans l’Assemblée, la question ne s’est jamais posée, le libre accès prévaut, dès lors qu’il n’y a pas dissimulation du visage » explique le service de communication.
