Pourquoi le gouvernement reporte d’un an le prélèvement à la source

Pourquoi le gouvernement reporte d’un an le prélèvement à la source

L’exécutif reporte au 1er janvier 2019 le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source pour des raisons techniques. Mais d’autres y voient une manière de rendre visible la suppression de certaines cotisations sociales et ses effets sur les salaires.
Public Sénat

Par François Vignal. Images : Aurélien Romano

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Le prélèvement à la source attendra encore un an. Le gouvernement a annoncé le report du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 de la mesure. C’est l’une des dernières principales réformes du quinquennat de François Hollande. Le prélèvement à la source consiste à collecter l'impôt sur le revenu directement lors du versement du salaire et non plus un an après, comme actuellement.

Le premier ministre Edouard Philippe justifie ce report pour des raisons techniques. « C'est une bonne réforme car elle permet d'ajuster en temps réel la perception de l'impôt à l'évolution de vos revenus. Mais nous allons décaler sa mise en oeuvre au 1er janvier 2019 », a-t-il expliqué au Parisien/Aujourd’hui en France, à quatre jours des législatives. La mesure sera expérimentée auprès de quelques entreprises. « De juillet à septembre, nous allons tester le dispositif dans des entreprises volontaires et réaliser un audit » explique le chef de gouvernement. Le Medef y voit une lourdeur administrative et a salué une « sage décision ».

Christian Eckert dénonce les arguments « dérisoires » du gouvernement

Mais beaucoup voient une autre explication : permettre à la suppression de certaines cotisations salariales, annoncées par le gouvernement et synonyme de hausse de pouvoir d’achat, d’être visible sur la fiche de paie. Or ce gain de pouvoir d’achat serait plus ou moins compensé, et donc moins visible, si le prélèvement à la source avait lieu en même temps. Une lecture qu’a l’ancien secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, artisan de la réforme du prélèvement à la source. Il dénonce des arguments « dérisoires » de la part de l’exécutif. « Le seul argument, qui ne répond pas à l’intérêt des contribuables et qui n’est pas officiel, consiste à éviter la simultanéité du prélèvement à la source avec la baisse de cotisations salariales (et la hausse de CSG !) en construction par le gouvernement. La priorité donnée aux éléments de communication est très tendance et n’honore pas la vie politique » estime sur son blog Christian Eckert.

Analyse partagée par le sénateur LR Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat. « Il y a sans doute la volonté d’éviter le télescopage avec la réforme de la CSG et des cotisations sociales pour sans doute rendre la réforme plus visible » souligne-t-il. Le sénateur y voit aussi la preuve que « ce n’était pas prêt et qu’il fallait un peu de temps pour une réforme majeure ». Il défend plutôt « la proposition du Sénat, plus simple » : « je souhaiterais qu’on aille un peu au-delà, qu’on change de système, (…) qu’on ait la possibilité de payer des impôts sur ce qu’on gagne réellement et pas sur un historique tout en ayant un système de recouvrement plus simple pour les entreprises » explique Albéric de Montgolfier (voir la première vidéo).

« S’il est bien traité, le prélèvement à la source peut être une bonne réforme »

Le système, tel qu’il est prévu, a « beaucoup d’inconnues sur la confidentialité des données fournies » et engendre « un surcroît de tâche » pour les entreprises, souligne le sénateur LR Philippe Dominati. Il ne voit pas aujourd’hui d’un mauvais œil ce report : « C’est une volonté de ne pas enterrer brutalement une réforme contestable. C’est une volonté de donner du temps et aussi de lui donner une chance. Il faut reconnaître que ce mécanisme (…) est appliqué dans de nombreux pays voisins. (…) S’il est bien traité, ça peut être une bonne réforme ».

Un report qui arrange aussi François Patriat, sénateur du groupe PS et fidèle soutien d’Emmanuel Macron. « J’ai toujours été un peu réticent à cette réforme, (…) Elle apparaît facile à mettre en œuvre mais en fin de compte elle pose beaucoup de problèmes. Dans tout le domaine fiscal, il faut prendre le temps. Je vois bien la somme de mécontentements que ça pourrait provoquer compte tenu des difficultés d’ajustement de déclaration d’années zéro. (…) Beaucoup de questions soulevées n’ont pas apporté de réponse » note François Patriat (voir la vidéo). Qui évoque même un report supplémentaire : « Il faudra, je pense, prendre un an et demi voire deux ans, avant de pouvoir la mettre en œuvre ».

François Patriat sur le prélèvement à la source : « J’ai toujours été un peu réticent à cette réforme »
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Le sénateur PS François Marc, ancien rapporteur de la commission des finances, craint même que la réforme soit tout bonnement enterrée. « Aujourd’hui, il y a une volonté de tenir compte d’une façon assez accentuée de la position du Medef et des entreprises » constate le sénateur du Finistère, interrogé dans Politique 360, sur Public Sénat. « Si on s’en tient à cet argument-là, il est clair que le prélèvement ne verra jamais le jour puisque les entreprises ne vont pas changer d’avis du jour au lendemain. Si elles sont réticentes et ne veulent pas mettre en œuvre (le prélèvement, elles ne voudront) pas plus demain qu’aujourd’hui ».

Le sénateur PS François Marc craint que la réforme du prélèvement à la source soit enterrée
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