Pouvoir d’achat : ce que contient le projet de loi de finances rectificative transmis au Sénat

Après des débats parfois houleux, et prolongés, l’Assemblée nationale a achevé dans la nuit du 26 au 27 juillet ses débats sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR), le texte de financement des mesures en faveur du pouvoir d’achat. Au total, 20 milliards d’euros ont été budgétés pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse de l’inflation. Après quatre jours d’examen par les députés, les débats budgétaires vont désormais se poursuivre au Sénat. Compte tenu de la présentation tardive du projet de loi, le passage en commission des finances, qui devait avoir lieu ce matin, a été repoussé au jour suivant. Voici les principaux points à retenir du projet de loi, tel qu’il ressort des travaux de l’Assemblée nationale.

Augmentation de la remise à la pompe

Sur le soutien au pouvoir d’achat des automobilistes, le gouvernement a décroché un compromis avec les députés LR, avec une augmentation de la remise généralisée sur le litre de carburant. La ristourne passera de 18 à 30 centimes en septembre et en octobre, avant de retomber à 10 centimes en novembre et décembre. Cette mesure s’additionne, selon le ministre de l’Économie, à la réduction supplémentaire de 20 centimes d’euros promis par le groupe TotalEnergies. Le projet de loi finance également la prolongation du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre, ce dispositif a été introduit à l’automne 2021 pour plafonner les prix du gaz et de l’électricité. Les députés ont également voté un doublement de l’aide défiscalisée que peuvent verser les entreprises aux salariés pour couvrir leurs frais de carburant. Le plafond passe de 200 à 400 euros.

Au cours de la discussion parlementaire, les députés ont également fléché 230 millions d’euros à destination des foyers qui se chauffent au fioul. L’amendement d’un député LR, adopté grâce au renfort des voix de la Nupes et du RN, doit être « travaillé » au Sénat, a prévenu le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson (LR).

Davantage d’heures supplémentaires défiscalisées et rachat des RTT

Autre mesure emblématique du texte : l’Assemblée nationale a voté en faveur d’une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour 2022. Fixé à 5 000 euros actuellement, il a été relevé à 7 000 euros. Les députés ont donné par ailleurs leur feu vert à la possibilité pour les entreprises de racheter aux salariés leurs jours de RTT, une demande de la droite portée durant la présidentielle par leur candidate Valérie Pécresse. Toujours au chapitre des entreprises, les parlementaires ont voté en faveur d’une revalorisation de 4 %, dès le 1er septembre, des exonérations fiscales et sociales destinées aux employeurs finançant des titres-restaurants, ce qui pourrait stimuler une hausse du montant du montant de ces chèques.

Suppression de la redevance audiovisuelle

Le budget rectificatif adopté comprend surtout la suppression de la contribution à l’audiovisuelle publique, cette taxe assise sur la possession d’un téléviseur qui finance France Télévisions, Radio France, France Médias Monde (RFI et France 24), l’INA et Arte. Promise par Emmanuel Macron durant sa campagne, cette mesure devrait permettre aux foyers qui s’en acquittaient une économie de 138 euros par an. Plusieurs députés ont exprimé leurs inquiétudes sur la pérennité du financement du service public audiovisuel. Par voie d’amendement, les députés de la majorité présidentielle et les LR ont choisi d’affecter en remplacement une fraction des recettes de TVA, pour un montant de 3,7 milliards d’euros. Ce choix a été très critiqué au Sénat, le rapporteur général n’hésitant pas à parler de « copie bâclée ».

Près de dix milliards d’euros pour financer la nationalisation complète d’EDF

Le rachat des 16 % de parts d’EDF manquant à l’Etat est aussi financé dans le budget rectificatif. L’Assemblée nationale a voté une enveloppe de 9,7 milliards d’euros pour financer l’offre publique d’achat (OPA) que l’Etat doit lancer à l’automne. Au total, l’Assemblée a voté une enveloppe de 12,7 milliards d’euros pour d’éventuelles opérations de soutien à des entreprises stratégiques françaises. Au total, l’Assemblée a voté une enveloppe de 12,7 milliards d’euros pour d’éventuelles opérations de soutien à des entreprises stratégiques françaises.

Une série d’amendements vient enfin au secours des collectivités locales. Une enveloppe de 120 millions d’euros va être versée aux départements, pour compenser intégralement la hausse de 4 % du RSA (revenu de solidarité active), dont ils ont la responsabilité. 180 millions d’euros ont été alloués aux communes, pour compenser le dégel du point d’indice des fonctionnaires municipaux.

Reçu par la Première ministre Élisabeth Borne ce lundi, le patron des sénateurs LR Bruno Retailleau avait prévenu que le Sénat serait « attaché à une mesure de soutien aux collectivités territoriales ». Selon le sénateur de Vendée, la majorité sénatoriale sera attachée à deux lignes durant l’examen : « D’une part le pouvoir d’achat, c’est le travail » et « le quoi qu’il en coûte, c’est terminé ».