Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : le Sénat le remplace par un prélèvement réalisé par le fisc

« Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va embêter les entreprises », a répété Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, ce vendredi lors de l’examen du second budget rectificatif pour 2017. La majorité sénatoriale, de droite et du centre, a remplacé le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu par les entreprises, défendu par le gouvernement et voté à l’Assemblée, un prélèvement réalisé par le fisc, juste après le versement du salaire.

Un report et quelques modifications

Mesure phare de la fin du quinquennat Hollande, la collecte par les entreprises de l'impôt au versement du salaire - et non plus un an après comme actuellement -vise à ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de revenus. Elle devait initialement entrer en vigueur début 2018 mais le nouveau gouvernement d’Edouard Philippe avait annoncé début juin son report à 2019, le temps de commander une série d'audits sur la « robustesse » du dispositif. Pour « alléger » les règles pour les collecteurs, le gouvernement avait finalement fait quelques modifications.

Un prélèvement contemporain de l’impôt et pas à la source

« Nous sommes favorables à cette réforme de la collecte de l’impôt sur le revenu, mais nous proposons une solution favorable aux entreprises et au contribuable », a assuré Albéric de Montgolfier. En effet, le rapport commandé par l’actuel gouvernement à l’Inspection générale des Finances sur cette réforme affirme qu’elle représentera 400 millions d’euros de charges pour les entreprises qui participeront à la collecte. Les sénateurs ont ainsi voté un prélèvement mensualisé de cet impôt, contemporain, c'est-à-dire juste après le versement du salaire, mais qui sera réalisé par l’administration fiscale, afin de "soulager les entreprises".

« Derrière le prélèvement à la source, se cache le loup de la fusion de l’impôt sur le revenu avec la CSG » Pascal Savoldelli (communiste)

Pour le sénateur communiste Pascal Savoldelli, “il y a un loup derrière cette réforme du prélèvement à la source, c’est la fusion de l’impôt sur le revenu avec la CSG. Vous devez l’assumer” a-t-il lancé à la majorité sénatoriale et au groupe La République en Marche.

Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, venu défendre le texte, n’a pas souhaité entrer “dans le débat qui a eu lieu l’an passé” et a affirmé que le retour du texte à l’Assemblée permettrait de maintenir le dispositif du gouvernement.