Prélèvement à la source: feu vert de l’Assemblée aux modalités

L'Assemblée nationale a donné mardi soir son feu vert aux nouvelles modalités du prélèvement à la source en 2019, après une longue bataille principalement de LR, lors des débats sur le projet de budget rectificatif.

L'article 9 sur l'aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été voté par 65 voix, contre 32. "Prélèvement à la source en 2019: payer ses impôts en même temps que ses revenus, plus juste, plus réaliste, plus adapté aux nouveaux modes de vie et de travail", a tweeté la chef de file LREM de la commission des Finances Amélie de Montchalin.

Mesure phare de la fin du quinquennat Hollande, la collecte de l'impôt au versement du salaire - et non plus un an après comme actuellement - pour ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de revenus devait initialement entrer en vigueur début 2018. Mais le gouvernement avait annoncé début juin son report, le temps de commander une série d'audits sur la "robustesse" du dispositif.

Pour "alléger" les règles pour les collecteurs, le gouvernement a finalement fait des modifications. L'Assemblée a aussi aménagé les sanctions, via des amendements portés par le rapporteur général Joël Giraud (LREM), notamment en cas de divulgation d'une information fiscale.

Le texte prévoit également une phase de préfiguration, qui sera mise en place en septembre 2018 et portera sur les rémunérations versées entre octobre et décembre 2018.

Vent debout, comme le Medef et la CPME, les députés LR, mais aussi des UDI-Agir, ont bataillé autour de dizaines d'amendements contre un prélèvement à la source, "usine à gaz", qui va, selon eux, "compliquer la vie des entreprises avec un coût de plus d'un milliard d'euros", pénaliser certaines catégories de contribuables ou de secteurs.

Certains députés LREM se sont agacés d'"interventions qui font doublon" avec les échanges en commission.

- 'Un angle mort' -

La droite a également reproché au gouvernement de "mettre à mal" le secteur de l'immobilier et les propriétaires en baissant les montants de travaux pouvant être déduits de l'impôt en 2018-2019. Observant que le rapporteur général Joël Giraud (LREM) avait concédé "de manière pudique un angle mort", le socialiste François Pupponi s'est aussi inquiété pour le logement.

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin (LREM, ex-LR), a contesté leurs attaques, jugeant qu'"on ne fait pas de travaux pour les déduire fiscalement".

Il a aussi objecté qu'"en 2018, il y aura une année blanche et qu'on ne va pas garder une déductibilité sur des impôts pas payés sur les revenus fonciers". Et "ceux qui vont faire des travaux en 2018 pourront faire une déduction jusqu'à 100% (...) et en 2019 s'appliquera la moyenne de 2018-2019, déductible".

Le gouvernement a fait voter une extension de la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 pour les travaux sur des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques, ou ayant reçu en 2019 le label de la Fondation du patrimoine. Un amendement de la commission des Finances, "deux ou trois fois plus généreux" selon le ministre, a été rejeté.

Entre autres critiques, l'Insoumis Eric Coquerel a jugé que le prélèvement à la source de l'impôt, par le transfert de la collecte au privé, affaiblira l'administration fiscale alors qu'elle devrait être renforcée pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Au nom des Français de l'étranger, plusieurs élus LREM ont, ensuite, affiché des inquiétudes pour certains expatriés rentrant en France. "Le gouvernement est prêt à étudier une modulation", a affirmé le ministre. Leur amendement a été rejeté.