Par Anne Pascale REBOUL
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Publié le
Biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules: pour la première fois, les déclarations de patrimoine des candidats à l'Elysée sont rendues publiques, mercredi en fin de journée sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
D'où vient ce principe? Pourquoi ces déclarations ne sont-elles pas contrôlées? Le point sur ce nouveau rite de la présidentielle, qui prend une dimension particulière pour ce premier exercice en raison des affaires concernant plusieurs candidats.
- Quelles nouvelles règles? -
Depuis une loi de 1988, une des conditions pour concourir (sous peine de nullité de la candidature) est de remettre sous pli scellé au Conseil constitutionnel une déclaration de patrimoine, et de s'engager, en cas d'élection, à déposer une nouvelle déclaration en fin de mandat, pour prouver qu'il n'y a pas eu d'enrichissement personnel. Seule la déclaration du candidat élu était jusqu'alors publiée, au Journal officiel.
Les lois sur la transparence de la vie publique, adoptées en 2013 après le scandale Cahuzac en dépit de l'opposition de la droite et de réticences dans tous les camps, ont fait évoluer cette mesure. Ces textes ont instauré l'obligation pour quelque 9.000 décideurs publics d'établir des déclarations d'intérêts et de patrimoine, contrôlées par la HATVP avec le concours de l'administration fiscale et pour nombre d'entre elles rendues publiques.
Dans cette même logique de transparence, il a été prévu la publication des déclarations patrimoniales des candidats à la fonction suprême, le temps de l'élection, avec toutefois un régime à part.
- Qu'est-ce qui doit être déclaré? -
La déclaration, sur un modèle qui a été fixé par décret, consiste en une photo de ce que possède le candidat au 1er janvier 2017. Sur une dizaine de pages en moyenne, il doit consigner l'ensemble de ses biens propres ainsi que les biens détenus en commun avec son conjoint et les biens en indivision. Il ne s'agit pas d'une déclaration de revenus, ni d'une déclaration ISF (impôt de solidarité sur la fortune).
Immobilier, biens supérieurs à 10.000 euros, voitures, oeuvres d'art, comptes bancaires et produits d'épargne, mais aussi participations dans le capital de sociétés, assurances vie et dettes éventuelles dont celles au fisc, doivent figurer dans la déclaration et être chiffrés, y compris s'ils sont détenus à l'étranger.
- Pourquoi aucun contrôle ou sanction? -
En même temps qu'ils publiaient la liste officielle des candidats, les Sages ont transmis en fin de semaine dernière leurs déclarations patrimoniales à la HATVP. Cette instance indépendante, présidée par l'ancien magistrat Jean-Louis Nadal, a la charge de les publier en supprimant adresses personnelles et noms des conjoints. Mais, exercice inédit pour la Haute autorité: elle ne les a pas contrôlées.
Le contrôle avait bien été inscrit dans le projet de loi en 2013, à l'initiative du député PS René Dosière. Celui-ci avait prévu une sanction en cas de déclaration inexacte ou incomplète, par "une réduction du remboursement forfaitaire des frais de campagne" des candidats concernés. Mais le Conseil constitutionnel a censuré ce point, au motif que la HATVP ne doit pas "intervenir dans la campagne électorale" et "porter atteinte à l'égalité devant le suffrage".
Les déclarations sont cependant certifiées sur l'honneur. Et dans la logique de la législation de 2013, la publication a un visée dissuasive: la presse ou les citoyens peuvent interpeller les candidats s'ils ont manqué de rigueur dans leur déclaration, si un oubli est repéré ou encore si des liens d'intérêts apparaissent. En outre, sept des onze candidats ont déjà été soumis au contrôle de la Haute autorité au titre d'ex-ministre ou parlementaire.
- Et à l'étranger? -
Deux régimes sont comparables au nouveau système français. Aux Etats-Unis, les candidats à la présidence doivent fournir une déclaration de leurs intérêts financiers, qui est communiquée par une agence fédérale, l'Usoge (The United States Office of Government Ethics). Au Chili, une loi électorale de 2016, prévoyant une déclaration d'intérêts et de biens par les candidats, rendue publique, doit être appliquée pour la première fois lors de la présidentielle de novembre.
Dans d'autres régimes présidentiels il n'existe pas ces déclarations, comme en Afrique du Sud, ou bien il n'y a pas de publicité, comme au Brésil.
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