L’examen en commission des Affaires économiques du projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » s’est achevé ce mercredi, avec parfois des modifications en profondeur sur les mesures adoptées le 30 mai par les députés.
C’est surtout sur le deuxième volet du projet de loi – celui comprenant les mesures en faveur d’une « alimentation saine, de qualité et durable – que le travail de réécriture des sénateurs s’est concentré. « Recentrer le projet de loi sur le revenu des agriculteurs, ne pas alourdir leurs charges avec le titre II, sont nos fils conducteurs », a résumé Sophie Primas, la présidente de la commission des Affaires économiques. Dans un communiqué, la commission a déploré le fait que le projet de loi se soit progressivement « mué en loi alimentaire » au fil de la discussion – fustigeant notamment le débat sur l’utilisation des « doggy bags » – au détriment des agriculteurs et du rééquilibrage des relations commerciales.
Tour d'horizon des principales modifications des sénateurs.
De nouvelles dispositions dans les négociations commerciales
À travers un amendement déposé par le rapporteur Michel Raison (LR), les sénateurs entendent favoriser l’application du droit français dans les négociations commerciales qui se déroulent à l’étranger, si les produits en question sont destinés à être mis en vente sur le territoire français.
En cas d’échec d’une médiation entre la distribution et l’industrie, un autre amendement propose à l’acteur qui n’aurait pas obtenu satisfaction, de pouvoir saisir un juge « en la forme des référés ». L’objectif est de pouvoir trancher rapidement sur le litige et ainsi d’ « accélérer le rétablissement de l'équilibre entre les parties », selon le Sénat.
Dans un contexte de volatilité des matières premières, la commission a enfin introduit une clause de révision de prix automatique pour certains produits. Seraient concernés : les produits avec plus de 50% de matières premières agricoles dont le prix aurait fortement augmenté. Le mécanisme pourrait également s’appliquer en cas de baisse.
La commission revient sur l’interdiction des rabais dans la vente de pesticides
L’article 14 du projet de loi interdisant les remises et les promotions dans la vente de produits phytosanitaires ne figure plus sur le texte de la commission sénatoriale. Les sénateurs ont justifié sa suppression par « l’absence flagrante d’études mesurant l’impact de cette mesure ». Seule « certitude », selon les sénateurs si la mesure était maintenue : celui d’une hausse des charges pour les agriculteurs. Déjà dénoncé par les députés LR et UDI, cet effet pervers aurait été, selon eux, en « totale contradiction » avec le but premier du projet de loi qui est d’améliorer le revenu des agriculteurs.
Assouplissement de l’article imposant 50% de produits bio ou de qualité dans la restauration publique
L’article 11 améliorant la qualité des produits servis dans la restauration collective publique a été profondément remanié. Les sénateurs ont voulu assouplir l’objectif de 50% de produits de qualité ou labellisés, durables et locaux. Les 30 signataires de l’amendement ont expliqué que les dispositions étaient « d’une grande complexité » et pouvaient « avoir des conséquences inattendues, voire contraires aux objectifs poursuivis ».
Moins complexe, la nouvelle mouture se veut aussi moins contraignante. Estimant qu’il fallait prendre en compte les capacités de production locale, la commission a jugé qu’il n’était pas « souhaitable » d’instaurer un minimum 20% de produits bio, comme le souhaitait le gouvernement (lire notre article). « Le risque serait grand de voir les collectivités territoriales avoir recours à l’importation si des seuils étaient fixés », ont-ils mis en garde. La part à fixer serait donc appréciée par chaque acteur public.
Des mesures relatives à la filière viticole
Concernant le secteur viticole, la commission a adopté un amendement, présenté par la rapporteure Anne-Catherine Loisier (rattachée au groupe Union centriste), étendant le champ de l’expérimentation de la pulvérisation par drones sur les vignobles situés sur des pentes supérieures à 30%. Mettant en avant la « dangerosité » de la pulvérisation manuelle sur ces terrains, le texte de la commission étend l’expérimentation à tous les produits phytosanitaires, et non plus uniquement sur ceux autorisés en agriculture biologique ou de haut degré d’exigence environnementale.
La commission étend par ailleurs l’obligation d’afficher l’origine d’un vin à tous les établissements qui en proposent la vente (sur place ou à emporter). Le texte des députés ne visait que les « cartes » proposées par les « professionnels de la restauration ».
Ordonnances : la commission retire deux habilitations du projet de loi
Les sénateurs de la commission ont supprimé deux habilitations autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance. Le périmètre de la première ordonnance, tel que le prévoyait initialement l’article 8 du projet de loi, portait sur le droit des coopératives agricoles. Elle aurait « privé les parlementaires d’un débat sur un sujet essentiel pour les territoires », selon les sénateurs.
Plutôt que de passer par des ordonnances, la commission des Affaires économiques propose également d’intégrer directement dans la loi deux dispositions essentielles du texte : le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions (article 9).
Au deuxième jour de l’examen du texte en commission, le sénateur écologiste Joël Labbé (RDSE) s’est dit « extrêmement déçu » par les modifications introduites par la majorité de la droite et du centre.
Le texte de la commission arrivera en séance le 26 juin au Sénat.
