Par Simon Barbarit
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La décision était scrutée par les constitutionnalistes et le monde politique, elle sera finalement sans conséquence pour Marine Le Pen. La députée RN sera fixée sur son sort lundi 31 mars. Le tribunal correctionnel de Paris suivra, ou non, la peine d’inéligibilité (5 ans) immédiate requise par le parquet dans l’affaire des assistants d’eurodéputés RN.
Ce vendredi, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision au sujet d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un élu local de Mayotte qui contestait sa peine d’inéligibilité « assortie d’une exécution provisoire ». Les Sages se sont contentés de répondre strictement à la question posée, qui concernait le cas des élus locaux, et ont considéré que la loi était conforme à la Constitution.
Concernant, « l’exécution provisoire » d’une peine d’inéligibilité, le Conseil émet « une réserve d’interprétation », estimant qu’il « revient au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».
Dans le cas de l’élu Mahorais, le Conseil considère que la peine d’inéligibilité immédiate « ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité ».
Le Conseil ne donne pas plus d’indication qui laisserait entendre que la liberté de l’électeur doit primer sur une décision de justice non définitive, ce qui aurait pu avoir un impact en faveur de Marine Le Pen dans la décision du tribunal correctionnel de Paris lundi. Le Conseil se contente de répondre strictement à la question posée qui concerne l’inéligibilité immédiate des élus locaux.
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