La décision était scrutée par les constitutionnalistes et le monde politique, elle sera finalement sans conséquence, en tous cas juridique, pour Marine Le Pen. La députée RN sera fixée sur son sort lundi 31 mars. Le tribunal correctionnel de Paris suivra, ou non, la peine d’inéligibilité (5 ans) immédiate requise par le parquet dans l’affaire des assistants d’eurodéputés RN.
« Il fait sienne l’interprétation faite par la Cour de cassation »
En attendant, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision au sujet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un élu local de Mayotte qui contestait sa peine d’inéligibilité « assortie d’une exécution provisoire ». Le préfet de Mayotte, en application de l’article L. 236 du code électoral, avait déclaré l’intéressé démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal.
Dans leur décision, les Sages ont donc répondu à la question posée, qui concernait le cas des élus locaux, c’est-à-dire en se prononçant sur les dispositions combinées des articles L. 230 et de l’article L. 236 du code électoral. « Le Conseil a considéré que le fait pour un préfet de démettre de ses fonctions un élu local condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire était conforme à la Constitution car il correspond à un objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public », explique Mathieu Carpentier, professeur de droit public à l’université de Toulouse Capitole.
Le Conseil écarte également le grief du requérant qui considérait qu’il existait une rupture d’égalité entre les parlementaires et les élus locaux en matière de peine d’inéligibilité immédiate. Le Conseil souligne que la différence de traitement est fondée sur une différence de situation. En effet, une peine d’inéligibilité pour un élu local entraîne une démission automatique. En vertu de la séparation des pouvoirs, un parlementaire national peut, lui, aller au bout de son mandat mais ne peut se représenter. Si le tribunal suit les réquisitions visant Louis Aliot, le maire RN de Perpignan, il sera démissionnaire d’office de son mandat local. Marine Le Pen conserverait, elle, son mandat de députée, mais ne pourrait pas se représenter en cas de dissolution par exemple.
« Il s’agit d’une décision assez classique de la part du Conseil constitutionnel. Il fait sienne l’interprétation faite par la Cour de cassation de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité, même si on peut imaginer que cette décision enferme l’exécution provisoire dans des conditions plus strictes », note Anne Charlène Bezzina, maîtresse de conférences en droit public à l’université de Rouen.
La constitutionnaliste fait ici référence à une décision de la Cour cassation du 18 décembre dernier. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire avait indiqué que l’exécution provisoire vise « à favoriser l’exécution de la peine et à prévenir la récidive ».
Et sur ce point à l’alinéa 17 de sa décision, le Conseil constitutionnel émet une réserve d’interprétation », estimant qu’il « revient au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure (l’exécution provisoire) est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».
« Le Conseil participe à sa propre instrumentalisation »
« Avec cette réserve d’interprétation, le Conseil participe à sa propre instrumentalisation qui n’est pas sans lien avec le brouhaha médiatique dont cette affaire a fait l’objet », s’agace Mathieu Carpentier. Il poursuit. « En principe, une réserve d’interprétation porte sur un texte dont le juge à la charge d’appliquer. Or, dans le cas de l’élu Mahorais, c’est le juge administratif qui est compétent, car le requérant a formé une QPC contre sa démission d’office déclarée par le préfet. Ce n’est pas le juge administratif qui a prononcé son inéligibilité immédiate. Il n’est pas de la compétence ni du préfet, ni du juge administratif de former une appréciation sur le bien-fondé de la décision du juge pénal. La décision du Conseil constitutionnel a un impact juridique nul dans l’affaire de Marine le Pen, mais a une portée politique. Si le Conseil avait rendu sa décision sans cette réserve d’interprétation, on aurait simplement retenu que le Conseil déclare conforme à la Constitution le dispositif de l’exécution provisoire pour une peine d’inéligibilité ».
Quelle portée pour le verdict visant Marine Le Pen ?
En s’appuyant sur l’interprétation de la Cour de cassation, en cas de condamnation de Marine Le Pen, on peut envisager qu’elle ne soit pas assortie d’une exécution provisoire. En effet, il y a peu de chance que la députée RN récidive et reproduise ce système de financement de son parti ni ne fuit à l’étranger. « D’autant plus que l’exécution provisoire n’a pas un caractère punitif, mais a pour but de prévenir la récidive et d’assurer l’exécution de la peine », rappelle Mathieu Carpentier.
Dans le cas d’une condamnation à une peine d’inéligibilité immédiate, Marine Le Pen pourra toujours dénoncer son « caractère disproportionné » prenant la décision des Sages en référence. « La tâche des juges dans l’application du principe d’exécution provisoire va être désormais plus délicate », reconnaît Anne-Charlène Bezzina et ce, même si la Cour de cassation a considéré en 2023 que l’application de ce principe n’avait pas lieu d’être motivée.
