La perspective d'un procès se rapproche pour l'ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas : le ministère public a requis lundi son renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête ouverte contre lui.
Le procureur général près la Cour de cassation François Molins, qui assure le rôle du ministère public auprès de la CJR, a annoncé dans un communiqué avoir demandé la tenue d'un procès contre l'ancien ministre de 59 ans pour "violation du secret" de l'enquête.
Il revient désormais à la commission d'instruction de la CJR, seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions, de décider de la tenu ou non d'un tel procès pour l'ancien parlementaire socialiste du Finistère.
"Aucun texte ne soumet un ministre au secret professionnel", a défendu lundi l'avocat de l'ancien ministre, Emmanuel Marsigny, joint par l'AFP. "Il est aussi contesté que les informations données soient couvertes par le secret", a-t-il ajouté.
L'affaire remonte à l'étonnante découverte faite en décembre 2017 par les policiers chargés d'enquêter sur des soupçons de corruption et de fraude fiscale visant M. Solère.
Lors d'une perquisition au domicile du député des Hauts-de Seine (ex-Les Républicains, aujourd'hui La République en Marche), les enquêteurs ont eu la surprise de découvrir sur son téléphone une fiche de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) qui concernait justement cette procédure, ouverte fin 2016 par le parquet de Nanterre.
La note de la DACG, département sensible qui fait l'interface entre le ministère de la Justice et les procureurs, avaient été envoyée au député huit mois plus tôt, via la messagerie WhatsApps, entre les deux tours de la présidentielle. Son émetteur ? Jean-Jacques Urvoas lui-même, qui était encore pour quelques jours le garde des Sceaux du président François Hollande.
- Supérieur hiérarchique -
Aux lendemains de cette perquisition, le 5 décembre 2017, la procureur de Nanterre avait transmis cette découverte au procureur général près la Cour de cassation, qui avait saisi le mois suivant la commission d'instruction de la CJR.
Le 20 juin, celle-ci a mis en examen l'ancien locataire de la place Vendôme pour "violation du secret professionnel" avant de clore son instruction le 15 novembre.
Pour le procureur général François Molins, qui s'est installé le mois dernier dans ses nouvelles fonctions près la Cour de cassation après sept ans au parquet de Paris, les informations de la DAGC transmises à M. Solère étaient couvertes par le secret.
"Le Garde des sceaux est détenteur de ce secret du fait de ses fonctions et en tant qu'ultime supérieur hiérarchique du parquet", a-t-il expliqué dans un communiqué.
"Aussi la remontée au garde des Sceaux d'informations couvertes par le secret - autorisée du seul fait de ses fonctions au sens de l'article 226-13 du code pénal et du lien de subordination existant entre lui et les parquets - ne pouvait en aucun cas l'autoriser à renseigner directement et à titre privé et confidentiel le principal mis en cause, des évolutions d'une enquête en cours le concernant", est-il ajouté.
Cette affaire, qui illustre le débat récurrent sur le lien hiérarchique entre le garde des Sceaux et les procureurs, a suivi son cours alors que la suppression de la Cour de justice de la République est envisagée dans le cadre d'une réforme constitutionnelle, qui a été reportée sine die.
La directrice générale du FMI, Christine Lagarde, est la dernière personne à avoir été jugée par la CJR. Fin 2016, l'ancienne ministre de l'Economie (2006-2011) a été déclarée coupable de "négligence" mais dispensée de peine, pour n'avoir pas formé de recours en 2008 contre un arbitrage défavorable à l'Etat, dans le litige entre le Crédit Lyonnais et l'homme d'affaires Bernard Tapie.
La révélation de l'affaire par le Canard Enchaîné avait contrainte Thierry Solère, fin 2017, à renoncer à son puissant poste de questeur de l'Assemblée nationale.
