Par Public Sénat
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« Favoriser l’exercice du droit de vote à l’occasion de la tenue des élections municipales (…) dans les meilleures conditions, compte tenu du contexte sanitaire ». C’est ce qu’a décidé Christophe Castaner en début de semaine. Dans un communiqué diffusé sur le site du ministère de l’Intérieur, il indique avoir « adressé aux préfets « un télégramme et une instruction » afin de favoriser l’établissement de procurations, « pour les personnes faisant l’objet de mesures de confinement mais également pour « les personnes vulnérables ».
Pour ce faire, dans les Ehpad, les procurations pourront être recueillies par une personne travaillant dans l'établissement, désignée par le juge d'instance ou l'officier de police judiciaire.
Une facilité d’accessibilité au vote qui pose problème pour l’association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) qui a déposé un recours en référé devant le Conseil d’État afin de demander au juge administratif de suspendre cette circulaire avant le scrutin. Dans un communiqué daté de mardi, l’association, composée d’une dizaine de juristes, note, tout d’abord, « un défaut de légalité » relatif à la « non-publication » au Journal Officiel de cette circulaire. Comme le relève le journaliste Marc Rees, conformément à la loi sur le « droit à l’erreur, le défaut de publication d’une circulaire entraîne son abrogation automatique dans un délai de 4 mois à compter de sa signature. « Ce n’est pas forcément le cœur du problème car cette circulaire a été diffusée aux préfets avant d’être publiée » a reconnu Jean-Baptiste Soufron avocat et membre de l’ADELICO.
Sur le fond, les constitutionnalistes s’appuient sur l’article R72 du code électoral « qui prévoit que l’officier de police judiciaire qui recueillerait des procurations pour les élections soit d’abord désigné par un juge ». Si l’officier de police judiciaire « peut demander à son tour la désignation d’un délégué, « celui-ci devra également être agréé par le même juge qui a désigné l’officier ».
« Ce que propose le ministère, c’est de faire directement recueillir les procurations par les directeurs d’Ehpad. Or dans la circulaire, il n’est pas suffisamment clairement fait mention du fait que ces futurs délégués doivent également être agréés par un magistrat » notre Jean-Baptiste Soufron pour qui « cette circulaire est contraire au code électoral ». « Il y a des risques sur la sincérité du scrutin (…) Ce serait dommage que des gens qui ont fait l’effort pour émettre des procurations pour voter n’en aient pas l’opportunité parce que la circulaire a été mal écrite et dans la précipitation »
L’avocat s’interroge également sur la faisabilité du dispositif. « On se demande comment va faire le magistrat pour vérifier si le directeur d’Ehpad n’est pas en situation de conflit d’intérêts avec le maire sortant ? »
Le juge des référés statue sur ce recours ce mercredi. Plus d'informations à venir.
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