Le sort du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 s’annonce différent au Sénat. Ce texte budgétaire de pilotage avait été rejeté à l’Assemblée nationale le mardi 25 octobre. Réunie ce jeudi matin, la commission des finances du Sénat a adopté le texte, après avoir modifié la trajectoire à venir. Critique sur le texte du gouvernement, le rapporteur général Jean-François Husson (Les Républicains) n’a pas été jusqu’à proposer son rejet. Sous son impulsion, la commission a revu la feuille de route budgétaire pour les années à venir.
Selon le rapporteur général, la copie gouvernementale « manque d’ambition en termes de redressement des comptes publics et de baisse de la dépense ». La commission a fixé un cadre de réduction du déficit plus rapide que prévu. Elle a inscrit un objectif de retour à un déficit inférieur à 3 % du PIB dès 2025 (2,5 %), « comme la plupart de nos partenaires européens », contre 2027 dans le projet de loi du gouvernement (2,8 %). Dans la trajectoire sénatoriale, le déficit public est attendu à 1,7 % à la fin du quinquennat. Après le rejet à l’Assemblée nationale, la droite sénatoriale tend la main au gouvernement. « La balle est dans le camp du gouvernement. Nous, on propose, on lui donne la feuille de route qui nous paraît soutenable », déclare Jean-François Husson.
3,8 milliards d’euros : les nouvelles sources d’économies à trouver dès 2023
Cette nouvelle route impliquera « des efforts » dès 2023, c’est-à-dire dans le projet de loi de finances actuellement examiné au Parlement. Le rapport de Jean-François Husson évalue à 3,8 milliards d’euros les nouvelles sources d’économies à trouver. Celles-ci permettraient de ramener le déficit public à 3,6 % du PIB, contre 4 % dans la trajectoire du gouvernement.
Pour y parvenir, le sénateur imagine des réformes structurelles, citant en premier une « baisse à long terme » des effectifs de la fonction publique et une réforme des retraites « plus ambitieuse que celle annoncée hier par le président de la République ». Jean-François Husson plaide pour la réorganisation de certains services publics ou encore des réformes des prestations sociales.
La trajectoire révisée en commission des finances du Sénat doit cependant préserver les dépenses de la Sécurité sociale et celles des ministères régaliens (Intérieur, Justice, Défense), tout en conservant des « marges d’intervention » face à la crise.
Saisie pour avis sur le projet de loi, la commission des affaires sociales a émis « des réserves substantielles » sur les montants présentés dans les dépenses de santé. Le projet de loi prévoit entre 2022 et 2027 une progression cumulée de 14 % de l’objectif national des dépenses d’Assurance maladie (Ondam). Or, au vu des besoins croissants en santé, la trajectoire « suppose en réalité une modération des dépenses particulièrement exigeante », « peu crédible », selon la rapporteure générale Elisabeth Doineau (Union centriste). Elle ajoute que le gouvernement n’a documenté aucune maîtrise des dépenses, ni même précisé l’impact de la réforme des retraites sur la branche vieillesse.
La commission des finances déplore le décalage entre les efforts demandés aux collectivités et la trajectoire des dépenses de l’État
Dans son rapport, Jean-François Husson épingle par ailleurs « l’effort en trompe-l’œil » présenté par le gouvernement. En incluant dans sa présentation l’extinction progressive des mesures exceptionnelles face à la crise énergétique ou la pandémie, l’exécutif gonfle « artificiellement » l’effort de réduction, selon lui. En les sortant du calcul, les dépenses publiques progresseront de 0,6 % par an, une présentation différente du gouvernement qui présente, lui, une baisse de 0,2 % en moyenne sur la période 2022-2027.
Le rapporteur général a par ailleurs pointé une l'inégalité de traitement entre l’évolution des dépenses de l’État et celle des collectivités locales, dans le texte initial. D’où sa volonté de réduire la trajectoire des dépenses des administrations centrales de 0,5 % en volume, pour la calquer sur celle qui s’appliquera aux collectivités. « L’effort qu’il demande aux collectivités territoriales, qu’il se l’applique à lui-même. C’est une question de justice », insiste le rapporteur.
La commission des finances a d’ailleurs supprimé le mécanisme de contractualisation prévue dans le projet de loi, une économie sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales de 0,5 % par an. Pour Jean-François Husson, ce dispositif rappelle les « contrats de Cahors » du précédent quinquennat. Les sénateurs ont estimé que cette nouvelle forme de contrainte n’était pas justifiée au vu de la rigueur de gestion dont ont fait preuve les collectivités les cinq dernières années.
Les hypothèses macroéconomiques « trop favorables » du gouvernement
Les modifications sénatoriales ont été introduites selon le même scénario macroéconomique du gouvernement. Les prévisions de croissance et d’emploi sur lesquelles repose le projet de loi ont toutefois été qualifiées de « très », voire « trop favorables ». « Il repose sur des hypothèses si favorables qu’il en devient fragile », a relevé Jean-François Husson. Selon le rapporteur général, le gouvernement surestime les effets de ses futures réformes à court terme, qu’il s’agisse de la réforme des retraites ou de la réforme de l’assurance chômage. Le gouvernement vise un taux de chômage à 5 % en 2027 (un niveau qui serait inédit depuis la fin des années 1970), quand le Fonds monétaire international et l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) anticipent un niveau de 7,5 %.
En matière de croissance, le rapport sénatorial relève notamment le grand écart sur les prévisions 2023, entre la progression de 1 % du gouvernement, et celui de seulement 0,3 %, calculé par le Consensus Forecast.
