Adopté et amendé par le Sénat le 18 juillet dernier, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme poursuit son chemin législatif. Il est examiné depuis ce mardi en commission des Lois de l’Assemblée nationale et le sera en séance dès l’ouverture de la session extraordinaire le 25 septembre.
Le texte, critiqué par plusieurs associations de défense des Droits de l’homme et par la gauche qui s’inquiètent d’une remise en cause des libertés publiques, est appelé à adapter dans le droit commun certains dispositifs prévus par l’état d’urgence. Le dispositif exceptionnel, en vigueur depuis le 14 novembre 2015, expire au 1er novembre.
Le texte « équilibré du gouvernement » contre le texte « équilibré » du Sénat
Arguant que la « menace reste forte », le gouvernement cherche à revenir à la version initiale du texte, que le Sénat avait « rééquilibré » en juillet dans une optique de respect des libertés publiques. L’exécutif a déposé plusieurs amendements pour effacer les corrections apportées par la Haute assemblée.
« Même les petites choses revues sous la pression de Michel Mercier [le rapporteur du texte au Sénat, NDLR], pour que ce soit un peu plus protecteur des libertés, le gouvernement veut revenir dessus », constate amèrement Jean-Yves Leconte, sénateur socialiste membre de la commission des Lois.
En voici trois exemples :
- Le pointage des personnes assignées. Les sénateurs avaient notamment limité à trois le nombre de pointages par semaine pour les assignés à une commune. Le gouvernement veut un retour à un par jour. « On ne peut pas perdre le risque de perdre de vue un individu dangereux pendant trois jours », a souligné Gérard Collomb.
- Les identifiants numériques. Le gouvernement souhaite également que les personnes suspectées aient l’obligation de déclarer tous leurs numéros de téléphone et leurs identifiants numériques (à l’exception des mots de passe) pour les moyens de communication. Cette disposition avait été supprimée du projet de loi par le Sénat.
- Les motifs de fermeture d’un lieu de culte. À l’origine, le projet de loi gouvernemental prévoyait la possibilité de fermer un lieu de culte, non seulement en raison des « écrits » ou des « propos tenus » qui y seraient tenus, mais également au motif « d’idées » et de « théories » qui y seraient véhiculées. Ces deux derniers cas de figure avaient été retirés par le Sénat, qui les jugeait imprécis. Le gouvernement les a rétablis.
« Sur cet article, on revient en arrière, on revient sur les compromis trouvés cet été », réagit le sénateur Jean-Yves Leconte, qui avait travaillé sur ce point. « Je crains fort qu’il y ait un risque d’imprécision qui rende la mesure non effective. Elle risque d’être censurée. »
Outre ces modifications, le gouvernement compte apporter de nouvelles dispositions au texte, notamment sur le terrain de la lutte contre la radicalisation. Le gouvernement prévoit ainsi la possibilité de « muter et radier un fonctionnaire radicalisé lorsqu'il exerce des missions de souveraineté ou un métier en lien avec la sécurité ».
Extension des zones de contrôle d’identité spontanées
Le texte en discussion à l’Assemblée comporte toujours d’autres points sensibles comme la possibilité d’imposer à l’encontre de personnes soupçonnées d’avoir un lien avec une organisation terroriste.
La transposition dans le droit français de la directive européenne sur le contrôle des données des passagers aériens (le fameux PNR) fait également partie des articles du projet de loi. Le texte veut même aller plus loin en étendant le PNR au transport maritime. « Le Parlement européen avait mis du temps avant de se laisser convaincre » sur le PNR aérien, rappelle Jean-Yves Leconte, qui juge primordial d’avancer « en confiance » et en « coopération » avec les partenaires européens.
Le projet de loi prévoit en outre dans son article 10 d’étendre les possibilités pour la police de procéder à des contrôles d’identité sans feu vert de la justice. Il prévoit notamment une redéfinition des « zones frontalières ». Dans l’espace Schengen, ces contrôles peuvent intervenir dans une bande de 20 kilomètres le long des frontières ainsi qu’à l’intérieur des aéroports, ports et gares ferroviaires concernées par un trafic international.
S’il était adopté, le texte permettrait d’étendre considérablement ces zones en créant un rayon de 20 kilomètres autour de ces mêmes gares, aéroports et ports. De quoi englober une bonne partie des principales agglomérations françaises. Selon les calculs du Monde, les deux tiers de la population métropolitaine résident dans ces zones concernées par ces opérations de contrôle des papiers.
Contrôles d'identité : vers un renforcement ?
Sujet : Clément Perrouault
Les associations sur le qui-vive
Pour la Cimade, une association qui vient en aide aux réfugiés et aux étrangers en situation irrégulière, l’article risquerait d’introduire des « contrôles au faciès » à des fins de lutte contre l’immigration clandestine.
Ces derniers jours, les associations de défense des libertés individuelles ou des droits de l’homme multiplient les communications pour alerter sur le projet de loi. La Quadrature du Net, qui intervient notamment sur les questions numériques et de respect de la vie privée, s’inquiète d’un « état d’urgence en Marche pour toujours ». « La seule posture possible pour les élus minimalement attachés à la protection des libertés démocratiques consiste à rejeter ce texte », encourage-t-elle.
La Ligue des droits de l’homme se dit « inquiète de l’avenir de l’État de droit en France, vacillant dangereusement sous prétexte de lutte contre le terrorisme »
Ce mardi, c’est l’ONG Reporters sans frontières qui s’alarme de menaces pesant sur la confidentialité des sources. « Cette loi mettrait la sécurité nationale au-dessus de toute autre considération et pourrait compromettre les libertés publiques dont la liberté d'informer », déclare-t-elle dans un communiqué.
