Projet de loi antiterroriste: le juge des libertés “interviendra” avant toute mesure administrative (Philippe)

Projet de loi antiterroriste: le juge des libertés “interviendra” avant toute mesure administrative (Philippe)

Edouard Philippe a indiqué mardi que le juge des libertés et de la détention "interviendra(it)" avant la mise en oeuvre de toute...
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Edouard Philippe a indiqué mardi que le juge des libertés et de la détention "interviendra(it)" avant la mise en oeuvre de toute mesure de police administrative prise dans le cadre de la future loi antiterroriste, présentée mercredi en Conseil des ministres.

"Nous ne pouvons rester dans l'état d'urgence, ça n'est pas raisonnable", a affirmé le Premier ministre sur BFMTV et RMC. "Mais nous devons faire en sorte, en sortant de l'état d'urgence, qu'un certain nombre de situations, extrêmement limitées, mais très sérieuses, puissent être prises en compte avec des instruments légaux, pas en dehors du droit, et sous le contrôle du juge".

Quel juge? "Comme il s'agit de mesures de police administrative, avant la commission d'infractions, donc des mesures de prévention, elles sont soumises au juge naturel de la police administrative, qui est le juge administratif", a répondu M. Philippe.

"Mais pour renforcer les garanties, (…) nous avons mis en œuvre dans le texte une disposition qui permettra la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)", a-t-il poursuivi. "Ca veut dire qu'à l'origine d'une mesure administrative décidée exclusivement et avec des conditions très limitatives dans le cadre de la protection contre le terrorisme (…), le préfet a l'initiative, le juge des libertés et de la détention, qui est un juge judiciaire, pourra, devra même, regarder, et autoriser le lancement de la mesure administrative. Et la légalité de la mesure administrative sera soumise au juge administratif a posteriori".

"Le JLD interviendra avant la mesure", a souligné le Premier ministre. "Il contribuera à son autorisation", a-t-il répondu, à la question de savoir s'il aura la possibilité d'interdire la mesure. "Comme il sera saisi, il autorisera la mesure. S'il dit que cette mesure est disproportionnée ou que cette mesure n'est pas justifiée, évidemment il faudra le prendre en compte, sinon ça ne sert à rien".

"Donc le JLD entrera dans la boucle", a-t-il conclu.

La loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure sera présentée à l'Assemblée nationale "le mois prochain", en juillet, a précisé le Premier ministre.

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