« C’est à croire que le syndrome du ‘pas de vague’a atteint le ministère de la culture ». Le président centriste de la commission de la culture du Sénat, Laurent Lafon, n’a pas caché « sa déception » à l’examen du projet de loi « œuvres culturelles à l’ère numérique ».
Ce texte reprend en partie des objectifs fixés l’année dernière, dans le projet de réforme de l’audiovisuel, dont l’examen n’a pu arriver à son terme en raison de la crise sanitaire. « Ce n’est pas une interruption, c’est une remise à plat du dispositif législatif avec un texte proposé par Roselyne Bachelot qui, le moins que l’on puisse dire, est extrêmement allégé par rapport au projet de loi Riester » a noté Laurent Lafon pour qui dénonce « une version minimaliste au point qu’il ne pose de difficultés à pratiquement personne ».
Pour mémoire, la transformation de l’audiovisuel public, promesse de campagne d’Emmanuel Macron, avait été lancée à l’été 2018 avec en point d’orgue la création d’une « BBC à la française », France Médias, une holding regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA (Institut national de l’audiovisuel), abandonnée depuis.
Le texte que le Sénat examinera, en séance publique le 19 mai, est une version « riquiqui » selon les mots du rapporteur LR, Jean-Raymond Hugonet de l’ambition originelle. En commission, ce mercredi, les sénateurs ont choisi d’amender le texte de Roselyne Bachelot plutôt que de revenir au texte de Franck Riester. « Ça implique deux renoncements sur deux points qui nous sont chers, la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public et la réforme du financement de l’audiovisuel public » a regretté Laurent Lafon.
Les apports du projet de loi initial
Les élus de la Haute assemblée n’ont d’ailleurs relevé que trois apports à la version initiale du projet de loi.
La création de l’ARCOM (autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) née de la fusion de l’actuel CSA et de l’HADOPI, une autorité avec un collège recomposé et des missions élargies, doté d’un pouvoir de contrôle et d’enquête étendu afin de mieux réguler les communications sur internet, protéger les œuvres culturelles et veiller au respect des droits d’auteur et droits voisins.
Les dispositions portant sur la cession des catalogues de l’audiovisuel français : l’article 17 du projet de loi prévoit que le rachat d’œuvres françaises soit accompagné d’une obligation de recherche d’exploitation suivie, et que tout projet de cession d’œuvres soit déclaré six mois avant auprès du ministère de la Culture. « Six mois qui permettront de vérifier que l’acheteur a bien les garanties pour assurer une recherche d’exploitation suivie » avait expliqué Roselyne Bachelot devant la commission de la culture du Sénat il y a quelques semaines.
Et les dispositions renforçant la lutte contre le piratage y compris des évènements sportifs. Le texte prévoit plusieurs outils : une liste noire des sites qui reposent sur la contrefaçon, la lutte contre les sites miroir (qui réapparaissent après fermeture d’un site interdit), et un dispositif de référé pour lutter contre le piratage sportif, avec des mesures adaptées à l’urgence des retransmissions en direct.
France 4 pérennisée dans la loi
Bien déterminé « à muscler » le texte, Jean-Raymond Hugonet s’est d’abord félicité de l’adoption de son amendement visant à pérenniser la chaîne France 4. Son amendement ajoute un alinéa à l’article 44 de la loi de 1986 (le dernier grand texte sur l’audiovisuel) afin de préciser « qu’une des chaînes du groupe France Télévisions soit consacrée à des programmes dédiés à la jeunesse de 6h à 20h sans contenu publicitaire ». Le Sénat propose également que la chaîne éphémère lancée par France Télévisions le 1er février sur le canal 19 de la TNT, Culturebox, prenne le relais des programmes jeunesses en soirée.
L’arrêt annoncé l’été prochain de la chaîne France 4 a particulièrement ému les sénateurs pour qui cette chaîne a prouvé son utilité lors des confinements. Auditionnée au Sénat en novembre dernier, la ministre de la Culture s’était montrée prudente sur le maintien de France 4. « On ne peut pas bâtir une télé-confinement […] Il s’agit de se poser une réflexion qui consiste à se dire : de quoi ont besoin nos enfants […] Faut-il une chaîne éducative, de divertissement ? Il faut se donner le temps de la respiration », éludait-elle.
Les membres de la commission de la culture ont également voté des « ajustements permettant de maintenir l’attractivité de la TNT », notamment par une meilleure accessibilité des chaînes publiques en Outre-mer.
Transaction pénale « pour responsabiliser » l’internaute pirate
Les sénateurs ont élargi les pouvoirs de l’ARCOM en instituant la possibilité d’une transaction pénale. « Lorsque le comportement délictueux répété de l’internaute ne fait plus de doute », l’ARCOM aura la charge d’une « réponse graduée » en proposant une transaction pénale, d’un montant de 350 euros. « Nous ne sommes pas dans le tout répressif. La transaction pénale s’inscrit en point d’orgue de la réponse graduée et permet de responsabiliser l’internaute », a justifié Jean-Raymond Hugonet.
Cheval de bataille du sénateur PS, David Assouline, a fait adopter un amendement sur les droits voisins alors que Google rechigne toujours à rémunérer comme il se doit, les éditeurs de presse. Son amendement tend à contraindre les plateformes exploitant des contenus de presse à conclure un accord global avec les éditeurs et les agences de presse. En cas de refus de la plateforme, l’Etat aura la possibilité de procéder à des sanctions financières.
Enfin, le Sénat a adopté un amendement tendant à rééquilibrer les rapports entre distributeurs et producteurs. « Le cadre de 1986 n’est plus adapté au contexte de la concurrence que connaissent les chaînes », a relevé Laurent Lafon. L’amendement assez technique de Jean-Raymond Hugonet prévoit une « simplification législative » afin de réduire l’asymétrie qui existe entre les chaînes historiques et les nouvelles plateformes SVOD qui bénéficient d’un régime très favorable pour détenir les droits des programmes qu’elles financent.
