Projet de loi contre la fraude sociale : « Il faut faire un grand ménage dans la base des bénéficiaires », estime Nathalie Goulet

La « fraude sociale est une trahison de celles et ceux qui cotisent pour financer notre modèle social », a déclaré la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, à l’occasion d’un entretien accordé au Parisien, samedi 2 août. Dans cette interview, la ministre détaille les différentes mesures qui feront partie du projet de loi sur la fraude sociale et fiscale qui devrait être inscrit à l’ordre du jour des assemblées à la rentrée. Le contenu du projet de loi sur la fraude fiscale sera précisé par la ministre en charge des Comptes publics, Amélie de Montchalin.

Dans un rapport paru en septembre 2024, le Haut conseil du financement de la protection sociale estime le coût de la fraude à 13 milliards d’euros, dont un tiers est lié aux assurés sociaux. Pour réparer ce préjudice, Catherine Vautrin souhaite permettre aux caisses de Sécurité sociale d’avoir accès à l’ensemble du patrimoine des bénéficiaires des prestations sociales.

Ce projet de loi devra aussi « améliorer les capacités de recouvrement sur les allocations chômage ». En cas de « fraude avérée », il serait ainsi possible de demander le remboursement de l’intégralité des sommes indûment perçues et de saisir directement la somme sur le compte du bénéficiaire. D’autres dispositifs visent à doter les transporteurs sanitaires d’un dispositif de géolocalisation afin de garantir l’exactitude des kilomètres facturés. Le texte doit également permettre de verser l’allocation chômage uniquement sur les comptes bancaires situés en France ou dans l’Union européenne. Enfin, le gouvernement veut appliquer un taux de CSG de 45 % sur les revenus illicites d’une valeur de 100 000 euros.

Pour Nathalie Goulet, sénatrice centriste de l’Orne et spécialiste des questions de fraude, le texte propose « des mesures ponctuelles, mais n’est pas structurant ». Entretien.

Pensez-vous que les mesures annoncées par la ministre peuvent permettre de lutter plus efficacement contre la fraude ?

Il est probable que nous ne soyons pas encore totalement arrivés au grand soir de la lutte contre la fraude. Il s’agit d’un ensemble de mesures ponctuelles et non structurantes, mais, au regard de la composition de l’Assemblée nationale et des difficultés à faire adopter un texte, il semble difficile de faire plus. Le texte de Madame Vautrin propose une dizaine de mesures très utiles, mais il manque encore des éléments pour aboutir à une meilleure lutte contre la fraude. Ce projet de loi devrait tout de même permettre de rattraper des mesures votées puis annulées par le Conseil constitutionnel que cela soit sur le projet de loi de financement de sécurité sociale ou de la proposition de loi de Thomas Cazenave sur le même sujet.

Même si elles ne sont pas structurantes, des mesures concernant le versement des allocations chômage ou de contrôle de patrimoine vous semblent pertinentes ?

Oui par exemple sur les allocations chômage versées sur des comptes domiciliés hors de l’Union européenne, c’est une disposition que nous avions déposée par amendement quatre fois de suite, c’est une bonne chose. Il est totalement anormal que des prestations qui sont liées à une condition de résidence soient versées sur des comptes à l’étranger, cela va permettre de compléter le dispositif proposé en 2019 et qui avait été voté en partie en 2023. Par ailleurs, les mesures de contrôle de patrimoine sont dans le texte et sont nécessaires. Quand un étranger demande un visa longue durée, parmi les pièces justificatives, il faut les moyens de vivre, les moyens de se soigner. Une grande partie des demandeurs de visa longue durée arrivent en France et font des demandes de RSA et d’APL. Normalement avant d’accorder ces visas, on doit vérifier auprès des consulats si la personne demandeuse a les moyens d’être présente sur le territoire, donc ces mesures de contrôle du patrimoine sont essentielles.

Le gouvernement pouvait-il aller plus loin dans la mesure où la rentrée s’annonce décisive pour l’exécutif qui devrait être menacé lors des débats budgétaires ?

Certaines mesures, plus structurantes, peuvent être prises par la voie réglementaire. On peut notamment revoir le fichier des bénéficiaires d’aides sociales. Actuellement, on a 500 000 personnes qui consomment des soins alors que la condition de domicile n’est plus remplie. En effet, un certain nombre de gens viennent en France avec un titre de séjour et bénéficient alors d’une couverture sociale, mais l’expiration du titre de séjour n’entraîne pas la désactivation de la carte Vitale. Il faut donc les sortir du fichier des bénéficiaires et pour l’instant il n’existe aucun système automatisé permettant de désactiver leur carte Vitale à l’expiration du titre séjour et donc du respect de la condition de domiciliation en France. Donc il faut faire un grand ménage sur la base des bénéficiaires, mais ça demande du temps, des moyens et une volonté politique. Il faudra une carte de soin qui dure autant de temps que la carte de séjour. Il y a aussi le cas des personnes domiciliées en France par un proche ou un tiers alors qu’ils ne résident pas réellement sur le territoire et le font afin d’éviter de s’affilier au régime de sécurité sociale des Français de l’étranger. Pour lutter contre ce type de fraude, il faut des contrôles de résidence généralisés.

Ce texte sera-t-il l’occasion, pour le Sénat, d’intégrer des dispositifs issus de ses travaux ? 

Puisqu’on aura un véhicule législatif sur la fraude, on pourra ajouter certains éléments sur lesquels le Sénat a déjà travaillé, notamment l’obligation pour les entreprises de déclarer leurs comptes à l’étranger. Ensuite on verra, le texte est annoncé pour le 16 septembre en Conseil des ministres.