C’est un texte dense que le ministre des Outre-Mer est venu présenter en commission, au Sénat. Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte s’articule autour de 34 articles, portant sur des thèmes divers, jugés « prioritaires ». C’est la raison pour laquelle quatre commissions sont saisies au Sénat : la commission des lois, des finances, des affaires économiques et la commission des affaires sociales. Parmi ces priorités : la poursuite du plan « eau » déjà en cours, une deuxième prison, un deuxième hôpital, de nouvelles routes et la modernisation de la desserte aéroportuaire afin de créer un « hub logistique » avec l’aéroport et le port de Longoni.
« Nous n’avons pas laissé tomber Mayotte »
Le texte rappelle aussi « la nécessité de poursuivre les efforts en matière d’accès à l’eau potable, à l’électricité ainsi qu’aux soins et à l’éducation, dans un département où est actuellement mis en place un système de rotation scolaire en raison de la pression démographique au regard de la capacité d’accueil des salles de classe. Le projet de loi vise ainsi la fin des rotations scolaires d’ici à 2031 grâce à la construction d’écoles et de collèges. Le gouvernement met sur la table 3,2 milliards d’euros pour l’ensemble des investissements sur la période 2025-2031.
« Nous n’avons pas laissé tomber Mayotte », a assuré Manuel Valls, rappelant l’adoption à l’unanimité du parlement de la loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone Chido, en février dernier.
En parallèle de la proposition de loi LR qui prévoit une nouvelle restriction du droit du sol à Mayotte, le texte du gouvernement comporte lui aussi un volet sur l’immigration. Il prévoit de durcir les conditions d’accès et d’installation pour obtenir un titre de séjour, à une entrée régulière sur le territoire. Le délai de résidence pour obtenir la carte de résident « parent d’enfants français » serait poussé de trois à cinq ans et la carte de séjour « liens personnels et familiaux » ne serait délivrée qu’après une résidence habituelle à Mayotte de sept ans. Par ailleurs, le titre de séjour pourrait désormais être retiré à un parent dont l’enfant constitue une « menace pour l’ordre public ».
Le corapporteur du texte pour la commission des lois, Olivier Bitz a alerté le ministre sur « le sujet majeur à Mayotte » du maintien du titre de séjour territorialisé. « Les rapporteurs que nous sommes soutiennent son maintien », a-t-il rappelé. Toutefois, il défendra un amendement proposant à échéance de trois ans, la remise d’un rapport sur la situation migratoire afin « de savoir si ce titre très particulier à Mayotte peut être levé ». Rappelons que les détenteurs d’un titre de séjour territorialisé ne peuvent se déplacer en dehors du département. Les élus locaux appellent régulièrement le gouvernement à supprimer ce titre. Une proposition de loi en ce sens a d’ailleurs été déposée en mars par le sénateur PS de Mayotte, Saïd Omar Oili.
« Caractère attractif de Mayotte »
« Il y a deux positions frontales entre ce que demandent les Mahorais et la position de l’Etat », a reconnu le ministre rappelant que ce titre particulier avait pour but « de réduire l’attractivité de Mayotte ». Pour le gouvernement, la fin du titre de séjour territorialisé ne ferait « que renforcer le caractère attractif de Mayotte avec en plus le risque de détournement des procédures qui accentuerait la pression migratoire locale », a-t-il fait valoir concédant néanmoins « nécessité de l’évaluation de ce dispositif ».
La sénatrice socialiste Corinne Narassiguin a insisté elle aussi sur la nécessité d’avoir des « statistiques sur « le fait que le droit des étrangers et de la nationalité sont véritablement des facteurs d’attractivité ». « Ça fait des années que les visas territorialisés ont été mis en place et on attend toujours d’avoir la démonstration qu’ils ont permis de réduire les flux d’immigration irrégulière ».
La présidente du groupe communiste, Cécile Cukierman a indiqué que son groupe s’abstiendrait sur ce texte. Elle relève que le gouvernement se donne la « capacité de faire vite sur les titres II et III » du texte (« Lutter contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal » et « Protéger les Mahorais ») et à faire « plus lentement sur les titres IV et V » (« Façonner l’avenir de Mayotte » et « Moderniser le fonctionnement institutionnel de Mayotte »).
Dans son viseur, l’alignement du smic net sur le niveau national, « avec l’objectif d’atteindre l’égalité réelle » est prévu au plus tard en 2031. Les autres prestations sociales comme le RSA, les allocations familiales ou les aides pour les adultes handicapés pourraient aussi être concernées par cet ajustement, mais sans confirmation pour le moment.
Manuel Valls a estimé qu’il « n’y avait pas d’obsession particulière » sur l’immigration. « On ne peut pas dire que nous ne portons pas de mesures sociales […] Ce projet de loi c’est le texte de la convergence sociale », a-t-il martelé.
Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du 19 mai 2025.
