Projet de loi immigration : les modifications proposées par le gouvernement

Projet de loi immigration : les modifications proposées par le gouvernement

Modalités des obligations de quitter le territoire, évolution du régime de la rétention, dispositions relatives au travail : l’exécutif a déposé sa première série d’amendements sur le projet de loi immigration, débattu à partir du 6 novembre au Sénat.
Guillaume Jacquot

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Après les sénateurs, c’est au tour du gouvernement de dévoiler progressivement ses intentions sur l’évolution du projet de loi immigration. À l’heure où nous écrivons ces lignes, on relevait 27 amendements déposés par l’exécutif. Précisons que le gouvernement a toujours la possibilité d’en déposer à tout moment de la séance publique. Certains d’entre eux visent à enrichir le texte sorti de la commission des lois du Sénat en mars dernier, ou à revenir sur des modifications déjà intervenues en commission.

Faciliter l’expulsion des étrangers en situation irrégulière en cas de non-respect des principes de la République

L’article 10 fait notamment partie des points sur lesquels le gouvernement souhaite revenir. Pour rappel, il autorise le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), à l’encontre de personnes aujourd’hui protégées, lorsque leur comportement « constitue une menace grave pour l’ordre public ». L’exécutif propose d’ajouter les étrangers en situation irrégulière qui ont manifesté des manquements graves au respect des principes de la République (liberté personnelle, liberté d’expression et de conscience, égalité entre les femmes et les hommes, dignité de la personne humaine, devise républicaine ou encore les symboles de la République).

En matière d’interdictions de retour en France, qui peuvent être prononcées en plus d’une obligation de quitter le territoire, l’exécutif propose de muscler la législation actuelle. « Pour répondre plus efficacement aux enjeux de sécurité publique », il souhaite porter à dix ans la durée maximale de l’interdiction de retour, lorsque le comportement de la personne constitue une menace grave pour l’ordre public et que celle-ci est dans l’obligation de quitter sans délai le territoire.

De façon parallèle, le gouvernement veut également assouplir les modalités de report d’une expulsion, en cas de développement d’un conflit dans le pays d’origine, ou encore d’un état de santé qui ne permettrait pas d’entreprendre un retour. Les autorités pourraient ainsi maintenir un étranger sur le territoire jusqu’à trois ans potentiellement, au lieu d’un, dans l’état actuel du droit.

Augmentation de la durée de la première phase de rétention administrative

Dans l’optique de rendre plus efficaces les procédures d’éloignement, l’Intérieur défendra un changement de la durée de la première phase de la rétention administrative, qu’il souhaite passer de 48 heures à 4 jours. Selon l’exposé des motifs, le délai actuel est « trop court » pour que les services puissent traiter leurs procédures. Il s’agit d’une proposition proche d’un amendement que le Sénat avait fait adopter en 2018.

Le gouvernement propose également une disposition pour éviter que les étrangers, condamnés à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme, ne puissent quitter le centre de rétention avant qu’une Cour d’appel ne se prononce.

Parmi les autres changements que souhaite le gouvernement, figure l’article qui fixe les modalités d’entrée en vigueur du projet de loi. Il est prévu que l’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative (à l’article 12) s’applique au 1er janvier 2025, afin de laisser du temps à la police aux frontières et à l’aide sociale à l’enfance de se préparer. Le gouvernement veut un traitement différencié pour Mayotte, « compte tenu de la pression migratoire particulière », et reporter au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de cette disposition dans ce département.

Le gouvernement souhaite aussi revenir sur plusieurs suppressions intervenues en commission des lois.

Il demande le rétablissement de l’article 2, lequel devait renforcer les obligations des chefs d’entreprise en matière de formation en français pour leurs salariés qui ne maîtriseraient pas cette langue. L’article prévoyait notamment, pour les salariés signataires d’un contrat d’intégration républicaine (CIR), que le temps de formation en français langue étrangère soit considéré comme un temps de travail effectif donnant lieu au maintien de la rémunération.

Dans les autres amendements gouvernementaux, on retrouve la volonté de restaurer l’article 5, qui conditionnait l’accès au statut d’entrepreneur individuel à la détention d’un titre de séjour valide, pour les étrangers hors Union européenne. L’objectif étant de lutter contre les fraudes permettant l’activité d’étrangers en situation irrégulière, principalement dans le secteur de la livraison. Dans la foulée des remarques du Conseil d’État, la commission des lois du Sénat avait estimé que la disposition était satisfaite par le droit en vigueur. Les sénateurs craignaient en outre des effets indésirables : par exemple, un entrepreneur britannique aurait pu être empêché de développer son activité en France à travers la création d’une entreprise individuelle.

Mesures contre les employeurs abusifs : le gouvernement remet le métier sur l’ouvrage

Enfin, le gouvernement défendra une évolution de la contribution spéciale, une amende administrative auquel s’exposent les employeurs d’étrangers non autorisés à travailler en France. Le texte initial prévoyait une nouvelle sanction, et la commission des lois l’avait écartée car elle se serait ajoutée à un dispositif existant déjà, ce qui aurait été inconstitutionnel.

Comme le propose l’amendement déposé, l’amende pourrait être prononcée plus rapidement et pourrait s’appliquer à davantage de situations. Par exemple, un employeur qui engagerait un étranger dans une profession ou une zone géographique différente de celles mentionnées sur l’autorisation de travail entrerait dans le champ de l’amende.

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