Projet de loi Justice : députés et sénateurs trouvent un accord en commission mixte paritaire

Adopté cet été en première lecture par les deux chambres, députés et sénateurs sont parvenus, ce jeudi, à un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice pour la période 2023-2027. Le projet de loi, « censé tourner la page du délabrement et de la clochardisation de la justice française », comme le promet le garde des Sceaux, Éric Dupond Moretti, prévoyait dans sa version initiale la création d’au moins 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers sur le quinquennat. En séance publique, les sénateurs avaient modifié l’article premier pour mettre l’accent sur les greffiers, en faisant monter leurs embauches à 1 800 postes. « Les greffiers sont les chevilles ouvrières des tribunaux. Nous sommes satisfaits que cet apport ait été conservé en commission mixte paritaire », explique à publicsenat.fr la rapporteure, la sénatrice (app LR) Agnès Canayer. Le Sénat avait également voté l’embauche de 600 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP). Cet ajout n’a pas été repris en CMP.

L’article 2, un autre point fort du projet de loi, donne habilitation au gouvernement à réécrire, dans un délai de deux ans, par voie d’ordonnance le code de procédure pénale afin d’en « clarifier la rédaction et le plan ». Les sénateurs avaient rajouté que le projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Le délai a été ramené à 6 mois en commission mixte paritaire.

Géolocalisation des téléphones

Le point le plus polémique du projet de loi portait sur l’activation à distance des téléphones portables par les enquêteurs, soit pour géolocaliser une personne, soit pour réaliser des captations de sons et d’images – des écoutes. La géolocalisation est autorisée sur requête du procureur de la République, ou du juge d’instruction, pour des affaires relatives à un crime ou à un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, tandis que les écoutes pourront être autorisées par un juge dans des enquêtes relevant du terrorisme ou du crime organisé. La gauche du Sénat avait dénoncé une nouvelle technique profondément attentatoire à la vie privée pour les personnes tierces. « Le suspect va prendre son portable dans le métro. Toutes les conversations autour seront alors captées. Pareil, s’il va au restaurant. Toute conversation dans l’espace public est alors sous écoute », avait objecté le sénateur écologiste, Guy Benarroche.

En première lecture un amendement de LR avait limité la géolocalisation aux infractions punies d’au moins dix ans d’emprisonnement. En commission mixte paritaire, les élus sont revenus à la rédaction initiale, c’est-à-dire l’autorisation de la géolocalisation pour des infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Principe d’impartialité des juges

Le projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice était accompagné d’un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et responsabilité du corps judiciaire. Dans ce cadre, les sénateurs avaient adopté un amendement rappelant le respect du principe d’impartialité pour les magistrats syndiqués dans le statut de la magistrature. Cet amendement faisait suite à une décision du tribunal judiciaire de Mamoudzou qui avait conduit à la suspension de l’évacuation d’un bidonville de l’île. La juge, auteure de la décision, fut par le passé vice-présidente du Syndicat de la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature avait rappelé que « la liberté syndicale est reconnue aux magistrats » et que les prises de position d’une organisation syndicale « ne sauraient servir de fondement à la mise en cause de l’impartialité d’un magistrat au seul motif qu’il serait membre de cette organisation ».

L’auteur de l’amendement, le centriste, Philippe Bonnecarrère avait souligné que l’impartialité « devait irriguer l’action individuelle des magistrats mais également l’action collective des magistrats. Nous ne voyons pas en quoi il pourrait y avoir une entrave à la liberté d’expression au travers de la notion d’impartialité », avait-il observé. Un compromis a été trouvé en commission mixte paritaire sous la rédaction suivante : « L’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions, ni porter atteinte à l’indépendance de la justice ». « Le lien avec l’activité syndicale posait un problème d’ordre constitutionnel », explique-t-on du côté de la chancellerie.