Émeutes : une mesure susceptible de faire échouer l’examen du projet de loi reconstruction au Sénat

Le projet de loi pour accélérer la reconstruction des bâtiments dégradés pendant les émeutes urbaines qui ont suivi la mort du jeune Nahel arrivera au Sénat le 17 juillet. Le Palais du Luxembourg aura la primeur de l’examen parlementaire sur ce texte qui vient bousculer l’agenda de fin de session. Il sera porté par Christophe Béchu, le ministre de la Transition écologique, qui a reçu lundi soir les présidents des deux commissions parlementaires qui seront saisies sur le fond : Sophie Primas, présidente LR de la commission des Affaires sociales du Sénat, et son homologue à l’Assemblée nationale, le député Renaissance Guillaume Kasbarian. Pour l’heure, la version provisoire du texte qui leur a été présentée tient en quatre articles, et se résume en un projet global d’habilitations à légiférer par ordonnance.

« Nous sommes face à un cas bien particulier, avec des périmètres extrêmement précis, qui concernent le bâtiment public, pour des dommages causés durant les cinq jours d’émeutes », explique à Public Sénat Sophie Primas. La Chambre haute, où domine une majorité de droite et du centre, est d’ordinaire rétive à l’idée de déléguer à l’exécutif une part du pouvoir réglementaire qui revient aux parlementaires. « Mais on voit bien qu’il y a ici urgence, et une véritable nécessité à aller très vite pour venir en aide aux élus locaux », défend la sénatrice des Yvelines, qui ne doute pas que l’ensemble de la droite sénatoriale se rallie à cette exigence. Au vu des différents domaines recoupés par ce texte, il sera examiné par trois rapporteurs, le centriste Vincent Delhaye pour la commission des finances, Sophie Primas pour les affaires économique et un troisième rapporteur, dont le nom n’est pas encore connu, pour la commission des lois.

Un point d’achoppement, toutefois, et pas des moindres, apparaît déjà sur la rénovation des copropriétés. Le sujet est particulièrement sensible au Sénat, où les questions de logement font partie des thématiques de prédilection de la bien nommée « chambre des territoires ».

« L’article 4, s’il reste en place, peut faire échouer ce texte ! »

Les trois premiers articles du projet de loi tiennent en un ensemble de dérogations au Code de l’urbanisme et au droit des marchés publics, avec un déplafonnement des subventions que les collectivités sont autorisées à distribuer, et ce afin de pouvoir jouer à la fois sur le levier financier et réglementaire. Quant à l’article 4, susceptible de cristalliser toutes les tensions, il autorise le gouvernement à agir plus spécifiquement sur les copropriétés dégradées. On parle ici d’immeubles d’habitation dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, propriétaires d’un ou de plusieurs lots, parfois avec des baux commerciaux.

« Cet article n’a rien à faire là ! », tempête Sophie Primas. « La rénovation des copropriétés est un sujet général, immense, peut-être pour partie à l’origine du sentiment de déclassement dans les banlieues, mais qu’on ne va certainement pas traiter sur un bout de table, entre minuit et une paire de draps. Le Parlement ne se dessaisira pas de son droit à légiférer sur ça », martèle la présidente de la commission des Affaires sociales. Et de lancer un avertissement : « On verra bien à quoi ressemblera le projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres. Mais l’article 4, s’il reste en place, peut faire échouer ce texte au Sénat ! ». Contacté par Public Sénat, le cabinet de Christophe Béchu n’a pas donné suite à notre appel.

Un contre la montre

Ce coup de pression à l’approche de la pause estivale joue aussi sur le calendrier très serré qu’espère tenir l’exécutif. Le gouvernement ne veut pas perdre de temps et mise sur un examen du texte à l’Assemblée nationale le 19-20 juillet, avant la tenue d’une éventuelle commission mixte paritaire le vendredi 21. Si le projet de loi devait être soumis à une seconde lecture, la session extraordinaire pourrait être repoussée vers la fin du mois, avec le risque de voir les débats se tenir dans un hémicycle largement déplumé au Palais du Luxembourg, puisqu’une bonne partie des parlementaires sera retournée en circonscription pour battre campagne avant les sénatoriales de septembre.

Les dernières modifications d’ampleur du droit de la copropriété remontent à 2018, avec la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Déjà à l’époque, le gouvernement avait tenté de prendre la main sur ce dossier avec une demande d’habilitation pour codifier le droit de la copropriété et réorganiser les règles de gouvernance et d’organisation de ces dernières, une habilitation refusée par la chambre haute. « Elle représente un blanc-seing donné au Gouvernement ! », avait alerté la rapporteure Dominique Estrosi-Sassonne lors des débats en commission, estimant que le sujet était « trop important » pour se passer d’un débat devant les deux chambres du Parlement.

La fédération de l’assurance a dressé ce vendredi un bilan provisoire des dégâts causées par les émeutes, sur la base des premières démarches d’indemnisation. Pour l’heure, la facture est estimée à 650 millions d’euros. Les dommages aux infrastructures publiques représentent 35% de ce coût, soit près de 230 millions d’euros. Mais la note finale pourrait s’avérer bien plus salée pour les collectivités dans la mesure ou les aménagements urbains, la voirie par exemple, ne sont pas tous couverts par les assurances. Sur notre antenne le 4 juillet, Dominique Faure, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, avait évoqué la création d’un fonds d’urgence destiné à prendre en charge ces cas très spécifiques.