Projet de loi sur les polices municipales : « Il faut faire attention que ce qui a été ajouté est bien constitutionnel », prévient Laurent Nunez

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, plus de 28 000 agents sont sollicités par plus de 3 000 collectivités, une hausse de 45 % entre 2012 et 2023. Ils sont au centre de la réforme des polices municipales et des gardes champêtres, qui est soumise au vote ce mardi 10 février par les sénateurs. Elle élargit le champ des compétences de ces agents avec la création d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour seize infractions. Ils pourront désormais interpeller des individus pour occupation illicite de halls d’immeuble, outrage sexiste et sexuel, vente à la sauvette ou encore usage de stupéfiants.

Gare à la censure

Le projet de loi est à l’initiative du ministre de l’Intérieur Laurent Nunez qui s’est félicité des « débats très constructifs dans un esprit consensuel » sur le plateau de Public Sénat ce mardi. Amendé en commission des lois, le texte est largement soutenu par la majorité sénatoriale et les groupes du bloc central. Les sénateurs y avaient ajouté des nouveaux délits : la conduite sans permis ou sans assurance, le port d’armes blanches, la pénétration sur une aire de compétition sportive et l’introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive.

Ces amendements, ils sont approuvés en partie par le gouvernement. « Cette liste nous convient », déclare Laurent Nunez chez Public Sénat, avant de faire preuve de prudence. « Il y a eu des précédents textes concernant la police municipale qui ont été retoqués par le Conseil constitutionnel. Ça serait dommage d’avoir une censure », met en garde le patron de la place Beauvau.  

A titre d’exemple, les policiers municipaux et les gardes champêtres n’auront pas le droit de verbaliser des individus récidivistes. « Il faut donc qu’ils aient accès à un certain nombre d’informations auprès des policiers nationaux et des gendarmes », développe Laurent Nunez. Hormis ce « calage technique », il considère que « la plupart des ajouts n’ont pas soulevé de difficultés » et attend avec hâte le passage du texte à l’Assemblée nationale. 

La crainte d’une sécurité à deux vitesses

Une réforme vivement critiquée par la gauche sénatoriale qui dénonce le risque d’un désengagement de l’Etat. Cécile Cukierman, la présidente du groupe communiste, s’inquiétait d’un « glissement progressif des compétences régaliennes vers les collectivités ». En réponse, le ministre de l’Intérieur rétorque que les édiles exerceront pleinement leur compétence : « Ce n’est pas l’Etat qui se décharge, ce sont les polices municipales qui jouent leur rôle ».

En outre, il rappelle que le projet de loi laisse aux communes leur libre-arbitre pour solliciter leurs agents sur ces nouveaux délits. Un risque d’une sécurité à deux vitesses au gré des décisions municipales ? « En soi, c’est déjà le cas dans le déploiement du nombre de policiers municipaux qui revient au maire », conclut Laurent Nunez. Ce dernier ne croit pas à une détérioration des rapports entre les policiers municipaux et les citoyens avec l’acquisition de ces prérogatives à but répressif.