Prolongation de l’Etat d’urgence sanitaire : le Sénat rejette le projet de loi en nouvelle lecture
Regrettant l’absence d’un contrôle démocratique suffisamment resserré sur les mesures restrictives de libertés, le Sénat a adopté une question préalable au projet de loi de prorogation de l’Etat d’urgence qui équivaut à un rejet de l’ensemble du texte.
« Nous avons un désaccord unique alors que tous les autres sujets auraient pu faire l’objet d’un compromis. Mais ce désaccord est très important. Il porte sur la capacité au Parlement à exercer au nom des Français le contrôle le plus resserré possible sur toutes mesures de reconfinement » a expliqué, cet après-midi, Philipe Bas, rapporteur LR du projet de loi de prolongation de l’Etat d’urgence.
Suite au dépôt de sa question préalable, le Sénat a majorité de droite et du centre a rejeté l’ensemble du texte. En commission mixte paritaire jeudi dernier, les députés et sénateurs, n’étaient pas parvenus à un compromis, c’est donc la version de l’Assemblée sur laquelle ils étaient amenés à se prononcer.
« Nous sommes toujours en démocratie »
En effet, le projet de loi tel qu’adopté par la Haute assemblée en première lecture prévoyait « qu’aucune mesure de confinement ne puisse être prolongée au-delà d’un mois, pendant l’état d’urgence sanitaire, sans l’autorisation préalable du Parlement ». Un point qui n’a pas été retenu par les députés. « On voit à quel point cette question est sensible […] Il me semble que cette proposition est une proposition de bon sens, que nous sommes toujours en démocratie, que nous sommes toujours dans un état de droit » a rappelé Philippe Bas.
Alors que le texte du gouvernement prévoit une prolongation de l’état d’urgence du 16 février au 1er juin, la majorité sénatoriale de droite et du centre avait ramené cette date au 3 mai, en adoptant un amendement là encore de Philippe Bas. Par ailleurs, le texte prévoit de repousser du 1er avril au 31 décembre 2021 la date limite de caducité de la validité du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Autrement dit, l’exécutif pourra jusqu’à cette date, s’il le faut, décréter un nouvel état d’urgence.
Le secrétaire d’Etat en charge de l’enfance et des familles, Adrien Taquet a indiqué qu’il entendait les reproches de certains qui déplorent « un déficit démocratique ». « Pourtant, le Sénat et l’Assemblée nationale participent très activement et très régulièrement au contrôle de l’action du gouvernement pour gérer l’urgence sanitaire depuis le début de l’épidémie », a-t-il estimé rappelant qu’en 10 mois, 6 projets de loi ont été débattus.
« Renoncement et de négation du bicamérisme », pour le groupe PS
Le groupe socialiste a voté contre la motion préalable. « Parce qu’il y a quand même un paradoxe inouï de vouloir à tout prix que le Parlement ait sa place, et décider simultanément d’en éluder la possibilité. Si vous votez cette motion préalable dans quelques minutes nous en aurons terminé ? Nous ne réaffirmerons pas, chacun pour notre part, nos exigences » a regretté la sénatrice PS, Marie-Pierre de la Gontrie qui a qualifié cette question préalable de « renoncement et de négation du bicamérisme ».
La sénatrice a rappelé le rôle du Parlement sur ce projet de loi. Notamment la suppression l’article 3, qui portait sur le régime de sortie de l’état d’urgence. Il permettait au Premier ministre à peu près tout, sauf le confinement. Il a été supprimé par les députés sans que le gouvernement ne s’y oppose.
Le groupe CRCE à majorité communiste et écologiste, s’est abstenu. « M. Bas, nous ne voulons pas limiter le rôle du Parlement au contrôle, ce que nous voulons c’est lui rendre son pouvoir législatif d’élaboration de politique par le vote de la loi […] Nous, nous abstiendrons sur votre motion, car excusez-moi de vous le dire M. le rapporteur, vous mettez en scène un désaccord qui ne porte pas sur l’état d’urgence lui-même », a appuyé la présidente du groupe Éliane Assassi.
La vice-présidente du groupe écologiste, Esther Benbassa a considéré que la motion déposée par Philippe Bas relevait « d’une surenchère politicienne entre la droite sénatoriale et le gouvernement à l’approche des élections ».
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