En commission mixte paritaire, députés et sénateurs ne sont pas parvenus à un accord sur le projet de loi « vigilance sanitaire ». La semaine dernière, la Haute assemblée avait profondément modifié le texte en ramenant la possibilité du recours au passe sanitaire jusqu’au 28 février contre le 31 juillet, date voulue par le gouvernement et la majorité présidentielle.
Prolongation du passe sanitaire : « Désaccord profond » entre députés et sénateurs
En commission mixte paritaire, députés et sénateurs ne sont pas parvenus à un accord sur le projet de loi « vigilance sanitaire ». La semaine dernière, la Haute assemblée avait profondément modifié le texte en ramenant la possibilité du recours au passe sanitaire jusqu’au 28 février contre le 31 juillet, date voulue par le gouvernement et la majorité présidentielle.
Par Simon Barbarit (images LCPAN)
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« Ça coince sur la date ». Quelques heures avant le début de la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs), le président LR de la commission des lois du Sénat, François-Noël Buffet se faisait peu d’illusions sur la possibilité d’un accord avec les députés.
Après quelques minutes de réunion, la commission mixte paritaire (CMP) s’est soldée par un échec.
La prolongation du recours au passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 était la ligne rouge de la Haute assemblée. Et la perspective d’un débat au mois de février sur la base de l’article 50-1 de la Constitution, c’est-à-dire, suivi d’un vote qui n’engage pas le gouvernement, n’a pas été de nature à faire flancher les élus de la chambre Haute. « Les députés n’ont pas accepté le changement de date au mois de février et les sénateurs ne voulaient pas être dépossédés de leur pouvoir de contrôle », résume François-Noël Buffet.
« Les sénateurs voulaient que ce soit beaucoup plus contraint et limité. Ce n’était pas notre philosophie »
Son homologue à l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet (LREM) reconnaît que députés et sénateurs « étaient trop éloignés sur la philosophie même du texte pour parvenir à un compromis ». « C’est le choix que nous avions fait depuis le début […] accorder au gouvernement la possibilité d’utiliser le passe sanitaire jusqu’à l’été si c’est nécessaire. Les sénateurs voulaient que ce soit beaucoup plus contraint et limité. Ce n’était pas notre philosophie », a expliqué la présidente de la commission des lois au micro d’LCPAN.
« Le Président et le gouvernement refusent que le Parlement se prononce en février pour décider s’il y a lieu de continuer à restreindre les libertés pour combattre le Covid », a tweeté le rapporteur du texte, Philippe Bas.
La sénatrice PS, Marie-Pierre de la Gontrie a dénoncé sur Twitter la méthode de la majorité lors de la commission mixte paritaire : « Préférant éviter un vote en CMP, sa présidente LREM lève la séance alors qu’un vote avait été demandé, qu’elle a également refusé. La démocratie chez les macronistes ! »
« Le Président veut assumer cette décision, seul, sans en partager la responsabilité avec le Parlement »
Contactée par publicsenat.fr, la sénatrice socialiste s’interroge. « C’est très curieux ce qui vient de se passer. On a assisté à un dessaisissement du Parlement par des parlementaires. On a bien compris que c’est une volonté de l’exécutif qui ne veut absolument pas repasser par le Parlement en février sur la question du recours au passe sanitaire. C’est pourtant un sujet difficile. Le Président veut assumer cette décision, seul, sans en partager la responsabilité avec le Parlement. Ça me semble politiquement absurde et inquiétant du point de vue institutionnel ».
Jeudi dernier en séance publique, la sénatrice avait émis une hypothèse sur cette rigidité de l’exécutif. « Le président de la République qui n’est pas encore candidat, pense qu’il le sera avant la fin février et il n’a aucune envie d’assumer un débat parlementaire sur la fin de la prolongation ou non de l’état d’urgence sanitaire », avait-elle avancé. « Avec la meilleure bonne foi du monde, je ne vois pas d’autres explications », reconnait-t-elle, ce mardi.
« Après le mois de février, le Parlement n’est pas en vacances »
François-Noël Buffet estime lui aussi « que l’absence de contrôle parlementaire, dans un délai aussi long pour un sujet qui concerne les libertés publiques, n’est pas acceptable ». « Nous avons examiné 11 textes portant sur la crise sanitaire et à chaque fois nous sommes parvenus à associer le Parlement à la prise de décision de l’exécutif », rappelle-t-il avant de relever lui aussi, des arrière-pensées politiciennes dans ce changement de braquet. « La ligne du gouvernement c’est : pas de débat pendant la campagne, présidentielle et législative. Mais après le mois de février, le Parlement n’est pas en vacances. Nous sommes en session ordinaire. Il y a des travaux parlementaires. S’il n’y a pas de séance publique c’est simplement par usage. Mais nous pourrions très bien revenir pour examiner un texte, souligne-t-il.
Le projet de loi reviendra en seconde lecture devant le Sénat, jeudi. Mais faute d’accord en CMP, c’est la version de l’Assemblée nationale que vont de nouveau examiner les sénateurs. Une version que la Chambre haute devrait rejeter une nouvelle fois. C’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot, vendredi.
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