Prostitution : cinq ans après, la loi dite de « pénalisation du client » offre un bilan en demi-teinte

Prostitution : cinq ans après, la loi dite de « pénalisation du client » offre un bilan en demi-teinte

Une table ronde, organisée par la délégation sénatoriale aux droits des femmes, est venue dresser les limites de cette loi, qui avait divisé le secteur associatif lors de son adoption.
Public Sénat

Par Jules Fresard

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Annick Billon, sénatrice centriste de Vendée et présidente de la délégation aux droits des femmes l’admet de ces mots. L’application de la loi du 13 avril 2016, qui a mis fin au délit de racolage, tout en instaurant la pénalisation des individus ayant recours aux services d’une personne prostituée, « n’est pas forcément à la hauteur de nos espérances ».

L’adoption de ce texte avait été marquée par une opposition frontale entre deux visions de la prostitution et de la société. Avec d’un côté, les « abolitionnistes », courant qui vise, à terme, à mettre fin à la prostitution, et dans lequel ce texte de loi s’inscrit, et de l’autre, les « réglementaristes » qui jugent que la solution est de légaliser la prostitution en l’encadrant juridiquement.

Un manque criant de financement

Cinq ans après, la délégation sénatoriale aux droits des femmes a jugé nécessaire d’évaluer les premières conclusions à tirer du texte, en réunissant autour de la table les acteurs impliqués dans la lutte contre la prostitution et le proxénétisme, qu’ils soient magistrats, commissaires, ou présidents d’associations.

Et le manque de moyens est le problème majeur que ces spécialistes font remonter. La loi, qui visait notamment à « l’accompagnement des personnes prostituées en leur donnant des perspectives », comme l’a rappelé Maud Olivier, rapporteure en 2016 de la proposition de loi à l’Assemblée, n’a pas fourni les moyens nécessaires afin d’atteindre ses objectifs.

Pour le Mouvement du Nid, qui se charge d’accompagner des personnes prostituées vers une reconversion professionnelle, la frustration est immense. « Nous avons accompagné 568 personnes en cinq ans. Ce n’est rien du tout par rapport aux demandes qui nous arrivent. […] Il faudrait embaucher davantage de travailleurs sociaux, mais nous n’avons pas de financements supplémentaires », s’est émue sa présidente, Claire Quidet.

Le sujet souffre également d’un manque de considération politique. C’est que ce que laisse entendre Catherine Champrenault, procureure générale à la Cour d’appel de Paris. « Si nous avions les moyens pour lutter contre le proxénétisme en France comme nous avons les moyens pour lutter contre le trafic de stupéfiants, nous ferions d’incontestables progrès ».

Les limites de la pénalisation du client

En avril 2018, Hélène Le Bail, chargée de recherches à Sciences Po, publiait avec le soutien d’une dizaine d’associations, une enquête, « sur l’impact de la loi du 13 avril 2016 contre le système prostitutionnel ». Au centre de ses travaux, la fameuse « pénalisation du client », un nouveau délit créé par ce texte législatif, qui prévoit pour les personnes ayant recours au service de personnes prostituées une amende de 1 500 €. Une disposition que le Sénat avait rejetée en première et deuxième lectures en 2015, avant que l’Assemblée Nationale ne la rétablisse.

Cette disposition visait à opérer un changement de paradigme dans l’appareil législatif français. Les personnes prostituées sont des victimes de violences, qu’il faut protéger en punissant les clients, maintenant considérés comme des délinquants. Mais dans son rapport, Hélène Le Bail était formelle. 88 % des personnes prostituées interrogées seraient contre cette nouvelle disposition.

Avec 1 300 « clients » verbalisés par an, les attentes ne sont pas encore tout à fait au rendez-vous. Pierre Loulergue, de l’Inspection générale des affaires sociales, a coécrit en 2019 un rapport évaluant l’application de la loi du 13 avril 2016. Dans ce cadre, il a recueilli les témoignages de personnes prostituées, qui expliquent : « On voit de plus en plus de négociations venant du client sur le port du préservatif, car ils estiment qu’avec la pénalisation du client, c’est maintenant eux qui prennent les risques, et qu’ils sont en position de décider ».

Elvire Arrigi, commissaire de police, juge cependant cette pénalisation utile car elle permet, en interrogeant les clients, de parfois récupérer les numéros de proxénètes. Mais elle nuance son propos, car cette disposition rendrait plus difficile l’accès aux victimes, les premières à même de donner des informations sur une filière. « Les consommateurs d’actes sexuels ne souhaitant pas être verbalisés. Les proxénètes proposent donc aux clients des rendez-vous dans des appartements, une prostitution logée. On assiste à un déplacement des victimes prostituées vers l’espace privé ».

Pénalisation du client : E. Arrighi, commissaire de police, détaille les conséquences de la mesure
03:20

L’inquiétante prostitution des mineurs

De l’avis général, la loi du 13 avril 2016 n’a pas permis d’enrayer non plus le phénomène de la prostitution des mineurs, qui est en augmentation depuis 2016. Claire Quidet, du Mouvement du Nid, demande des améliorations « en termes de prévention en milieu scolaire. Nous n’avons pas vu les efforts demandés dans la loi, traduits dans les faits. Il faut passer à une autre échelle dans la prévention ».

Catherine Champrenault, elle, décrit des enquêteurs dépassés par les discours tenus par certains mineurs. « Alors que nous adultes, voyons ce phénomène comme de l’exploitation, elles (les prostituées mineures, ndlr) le voient comme la revendication d’un pouvoir. Elles ont le sentiment d’un choix personnel, qui se concrétise par une certaine disponibilité d’argent, massive ». Le rôle des réseaux sociaux est pointé du doigt, permettant aux proxénètes de recruter plus facilement, et discrètement.

Laurence Rossignol, vice-présidente socialiste du Sénat, a conscience des limites de la loi. Mais pour elle, le problème vient de plus haut. « En Suède, il a fallu au moins 10 ans pour que la loi commence à être réellement utile, avec 10 ans d’implication totale des pouvoirs publics. En France, nous avons un problème de volonté politique, avec des fonctionnaires qui portent le sujet comme ils le peuvent, avec un manque de moyens ».

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