Protection des enfants : que contient le projet de loi pour réformer l’aide sociale à l’enfance en crise ?

Voilà un texte attendu de longue date. Le gouvernement a présenté ce mercredi en conseil des ministres son projet de loi sur la protection de l’enfance, censé répondre en priorité à la crise de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), frappée par de multiples scandales de maltraitance sur les enfants qui lui sont confiés.

« Nous devons redonner des perspectives et de la stabilité à ses enfants », a affirmé la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, au sortir de la réunion de l’exécutif, accompagnée du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, et du ministre de l’Éducation, Édouard Geffray. Le gouvernement veut promouvoir un accompagnement moins chaotique, en misant davantage sur l’entourage familial que l’accueil en institution.

« Un texte resserré », jugé peu ambitieux par le secteur

Cette loi est promise depuis juin 2025 par le gouvernement. La députée Isabelle Santiago venait alors de remettre un rapport choc sur l’ASE, à l’issue de six mois de commission d’enquête ayant mis au jour les faillites de l’institution. L’élue socialiste décrivait un système « dans le gouffre », entre manque chronique de moyens, pénurie de professionnels, contrôles insuffisants et parcours souvent instables pour les enfants placés, et appelait à une « refondation » complète.

Le gouvernement a choisi de ne reprendre qu’une partie des orientations du rapport, assumant un ajustement plutôt qu’un grand soir législatif. « Nous avons pris le parti de faire un texte resserré, avec des mesures opérationnelles et juridiquement concrètes pour aller très vite », a plaidé Stéphanie Rist. Les acteurs du secteur, par la voix de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape), ont déjà fait part de leur déception, jugeant le texte peu ambitieux.

La députée Isabelle Santiago s’est elle-même montrée circonspecte. De là à craindre un soutien insuffisant au Parlement pour faire voter le texte ? « Si on pensait que ce texte ne pourrait pas être adopté, on ne l’aurait pas présenté », a balayé la ministre de la Santé. Le gouvernement envisage d’inscrire le projet de loi au Parlement, avec l’objectif affiché de parvenir à une adoption d’ici la présidentielle. « Protéger les enfants ne peut pas attendre les prochaines échéances électorales de l’année prochaine », affirmait hier sur X Sébastien Lecornu.

Placer les enfants chez des « tiers de confiance »

Dans le détail, le texte veut consacrer « la primauté de la famille et de l’entourage proche dans la protection de l’enfant », alors que le placement en famille d’accueil (35 % des enfants placés) est désormais moins courant qu’en institution (40 %). Au total, près de 400 000 mineurs et jeunes majeurs – soit 2,4 % des jeunes de moins de 21 ans – bénéficient d’au moins une mesure d’ASE.

L’idée est de trouver des solutions de placement dans l’entourage familial, auprès de « tiers de confiance », lorsque le retour chez les parents est impossible. Il peut s’agir d’un parrain, d’une marraine, de voisins ou d’amis de la famille. La dernière loi en date sur la protection de l’enfance, la loi Taquet de 2022, a rendu obligatoire cette recherche de tiers avant le placement de l’enfant. La mouture présentée ce mercredi propose d’élargir cette obligation après un placement en urgence.

Faciliter les procédures d’adoption

« Lorsque l’on voit qu’il n’y a pas de possibilité, dès le début du placement, de retourner chez les parents, il faut trouver un projet de vie », a affirmé Gérald Darmanin. L’article premier prévoit ainsi de faciliter les adoptions simples, plus souples car ne nécessitant pas de rupture des liens juridiques entre l’enfant et sa famille d’origine. Jusque-là, les proches désirant prendre en charge l’enfant pouvaient s’en voir privé, « puisque l’objectif du juge est le retour de l’enfant dans sa famille, même maltraitante », a poursuivi le garde des Sceaux.

Cela doit aussi permettre de compenser le manque de moyens humains en foyer d’accueil, alors que la moitié des assistants familiaux vont prendre leur retraite dans les prochaines années, pointait un rapport sénatorial le mois dernier. 30 000 postes sont déjà vacants, faute d’attractivité.

« Au ministère de la Justice, nous devons faire notre révolution »

L’article 6 du texte doit également créer une ordonnance de sûreté de l’enfant, à l’image de ce qui existe pour les femmes victimes de violences conjugales. Un dispositif d’urgence, notamment en cas de violence d’un parent, qui permettra au juge des enfants ou au parquet d’ordonner le placement immédiat d’un mineur, même si cela contrevient à la décision initiale du juge aux affaires familiales.

Plus largement, Gérald Darmanin a voulu afficher sa fermeté en matière de répression des violences sur enfant. « Je veux dire que oui, au ministère de la Justice, nous devons faire notre révolution, pour que la parole de l’enfant soit non seulement entendue, mais que les peines soient à la hauteur du crime qui est de violer l’innocence d’un enfant », estimant que le « MeToo de l’enfance » ne faisait que « commencer ». Il a souligné avoir appelé par le passé « les procureurs de la République à une très grande sévérité ».

Des propos qui font écho aux récentes affaires de violences, notamment sexuelles, impliquant des animateurs du périscolaire à Paris. Le parquet a ouvert des enquêtes dans une centaine d’établissements, des crèches à la maternelle. Plusieurs dizaines d’animateurs ont été suspendus pour des soupçons de maltraitance sexuelle.

Création d’une « liste noire » de personnels à l’école

Le texte gouvernemental veut y apporter une réponse. Le ministre de l’Éducation Édouard Geffray a annoncé la création d’une « liste noire », sur laquelle seront désormais inscrits les personnels ayant eu des comportements inappropriés avec des mineurs à l’école. Une personne inscrite sur cette liste sera exclue de « toute forme de réemploi au sein de l’école […] quand bien même (elle) n’aurait pas été condamnée », a assuré le ministre.

Dans la même veine, le projet prévoit de renforcer le contrôle d’honorabilité des personnels. Aujourd’hui réalisé uniquement au moment du recrutement via la consultation du casier judiciaire et des fichiers recensant les auteurs d’infractions sexuelles ou terroristes, ce contrôle deviendrait continu. L’attestation d’honorabilité concernerait également les intervenants ponctuels.

Enfin, la vérification des antécédents judiciaires sera « harmonisée » et concernera les personnels de santé et de l’Education nationale, ainsi que les personnels des activités périscolaires et extrascolaires. De quoi éviter qu’une personne interdite de travailler dans un secteur puisse « passer de secteur en secteur » et se retrouve en contact avec des enfants, a indiqué Édouard Geffray.