Protection des lanceurs d’alerte : députés et sénateurs s’accordent sur le texte

Les parlementaires (7 députés, 7 sénateurs) ont examiné ce mardi matin 1^er février à l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire (CMP) la proposition de loi du député centriste Sylvain Waserman visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Après un premier examen à l’Assemblée nationale et au Sénat, des points de désaccord entre les deux chambres subsistaient sur la proposition de loi. Les parlementaires sont cependant parvenus à les surmonter.

Salué par le secteur associatif lors de son adoption par les députés en novembre 2021 pour « ses réelles avancées pour la protection et l’assistance des porteurs d’alerte », le texte prévoyait d’aller au-delà de la directive européenne qu’elle devait transposer en droit français et compléter les dispositifs novateurs mais imparfaits de la loi Sapin II adoptée en 2016 et qui avait jeté les bases d’un système de protection. Nouvelle définition du lanceur d’alerte, fin de la hiérarchisation des canaux de signalement et multiplication des mesures de protection étaient les mesures phares prévues dans le texte présenté au Sénat.

La commission des lois du Sénat en décembre a détricoté une partie de la proposition de loi. Ces amendements ont suscité une inquiétude au sein du milieu associatif sur cette réécriture. Au final, les sénateurs ont fait marche arrière en annulant certaines modifications et en annulant la réécriture de l’article 1^er définissant le lanceur d’alerte. La rapporteure au Sénat, Catherine Di Folco (LR) a souhaité revenir vers un texte plus proche de celui adopté à l’Assemblée « dans un souci de compromis. »

Sur le fond, certaines dispositions ajoutées au texte par les sénateurs en commission des lois en décembre ont été supprimées. Les membres de la CMP se sont accordés sur la personnalité juridique des « facilitateurs », ces personnes aidant les lanceurs dans le déclenchement d’une alerte. La proposition de loi adoptée à l’Assemblée prévoyait d’étendre l’application des mesures de protection bénéficiant au lanceur d’alerte, aux personnes physiques et les personnes morales de droit privé à but non lucratif (syndicats et organisations). L’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte ne s’étendra pas aux infractions pénales commises pour l’obtention illicite des informations.

Le député à l’origine de la proposition de loi s’est félicité de cet accord. « Nous avons la meilleure loi sur la protection des lanceurs d’alerte », s’est félicité sur Twitter l’élu centriste Sylvain Waserman.