Prud’hommes: feu vert du Sénat à la fixation d’un barème en cas de licenciement

Le Sénat a autorisé jeudi le gouvernement à mettre place un barème des dommages et intérêts alloués aux prud’hommes en cas de licenciement, dans le cadre du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le code du travail.

Les sénateurs ont modifié le dispositif qui leur était proposé en précisant que le barème n’inclut pas l’indemnité de licenciement et en excluant les licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité.

Par ailleurs, s’agissant du licenciement, les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment en supprimant la reconnaissance d’un droit à l’erreur de l’employeur qui serait autorisé à rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de procédure et de motivation mineures qui avait été introduit pas leur commission des Affaires sociales.

Ils ont aussi adopté l’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail et confirmé la diminution d’au moins de moitié du délai de contestation portant sur la régularité ou la validité d’un licenciement pour motif économique.

De même, ils ont autorisé le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives au licenciement pour motif économique. Ils ont notamment confirmé la notion de périmètre national pour apprécier les difficultés économiques, qu'avait prévu leur commission.

Les sénateurs ont par ailleurs adopté à l'unanimité un amendement de Dominique Gillot (PS) pour que les ordonnances puissent, en matière de télétravail, améliorer l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Premier gros chantier du quinquennat, le texte dont l'examen doit s'achever dans la journée au Sénat a été approuvé en première lecture par les députés le 13 juillet. Il fera l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre députés et sénateurs lundi. Les conclusions de cette commission devraient être examinées à l'Assemblée le 1er août et au Sénat le 3.