Qu’est-ce que la Cour de Justice de la République ?

Qu’est-ce que la Cour de Justice de la République ?

François Bayrou a annoncé ce jeudi la suppression de la Cour de Justice de la République dans le cadre du futur texte pour la confiance dans l'action publique . Comment fonctionne cette juridiction d'exception?
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Cette juridiction d’exception est composée de 3 magistrats de la Cour de Cassation et 12 parlementaires, six députés et six sénateurs. Créée en 1993 suite à l’affaire du sang contaminé, elle peut juger tout membre du gouvernement pour des crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction.

Elle est saisie par le procureur général de la Cour de cassation après dépôt de plaintes ou demande du parquet. Mais les victimes ne peuvent pas se porter partie civile.

Depuis sa création, la CJR ne s’est réunie que quatre fois :

  • en 1999, lors de l’affaire du sang contaminé, elle a jugé les ministres Laurent Fabius, Georgina Dufoix et le Secrétaire d’Etat chargé de la santé Edmond Hervé. Ce dernier est condamné, mais dispensé de peine.

 

  • en 2000, deux enseignants déposent plainte contre Ségolène Royal, alors ministre de l’Education nationale, pour diffamation. Cette dernière est finalement relaxée.

 

  • en juillet 2004, elle condamne à trois ans de prison avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d’inéligibilité Michel Gillibert, secrétaire d’Etat aux Handicapés de 1988 à 1993. Il est reconnu coupable d’avoir détourné 1.3 million d’euros.

 

  • en 2009-2010, l’ancien ministre de l’Intérieur Charles Pasqua est jugé sur trois affaires. Il est condamné à un an de prison avec sursis pour « complicité et recel d’abus de biens sociaux » dans l’affaire de la Sofremi, mais a été relaxé dans les deux autres dossiers.

Elle est souvent critiquée pour complaisance et indulgence vis-à-vis des anciens membres du gouvernement. Au cours de son mandat, François Hollande a plusieurs fois annoncé sa volonté de supprimer cette juridiction d’exception, défendant l’idée que « les ministres sont des citoyens comme les autres ».

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