Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ? Histoire d’une avancée démocratique

Permettre à un justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi en vigueur : voilà le principe de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Un droit acquis pour les citoyens de nombreux pays depuis longtemps, mais qui ne fut adopté qu’en 2008 en France. Avant cela, la saisine du Conseil constitutionnel par le Parlement ne pouvait s’exercer qu’avant la promulgation d’une loi. Aucun dispositif ne pouvait donc contrôler si une loi en vigueur était conforme à la constitution. 

« On ne remet pas en cause la loi »

Outre l’insuffisance démocratique que cela induisait, l’absence de QPC amenait à une situation « absurde », que soulève Robert Badinter : « depuis 1981, les justiciables français avaient la possibilité de saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme pour violation de leurs droits fondamentaux. Mais ces mêmes justiciables ne pouvaient pas saisir quelque instance française ». C’est donc pour corriger cette incohérence que, Président du Conseil constitutionnel, il proposa dès 1989 d’adopter la QPC. Mais le chemin vers son adoption fut long et sinueux, donnant lieu à de nombreux combats idéologiques entre la gauche et la droite, et parfois même à l’intérieur de chaque camp. Et en 1989, le Sénat majoritairement à droite, enterre ce projet avec l’argument suivant : « La loi étant l’expression de la volonté générale, une fois que le législateur a légiféré, on ne remet pas en cause la loi » comme l’explique Jean-Jacques Hyest, ancien sénateur Les Républicains.

Mais une vingtaine d’années plus tard, ce fut cette fois un homme de droite qui reprit l’idée de Robert Badinter : Nicolas Sarkozy, alors Président de la République : « Je voulais ouvrir un nouveau chapitre des libertés fondamentales françaises » explique-t-il. Dès lors, les débats reprirent. La QPC affaiblit-elle les parlementaires ? Donne-t-elle trop d’importance au Conseil constitutionnel ? Jusqu’où étendre le dispositif ? Ces questions divisèrent encore, des parlementaires aux plus proches conseillers de Nicolas Sarkozy, mais aboutirent à un consensus. Et la QPC, « cet échelon supplémentaire dans la défense des droits et des libertés », tel que la qualifie dans le film Jean-Louis Debré, fût définitivement adoptée. 

A la conquête d’un droit, la genèse de la QPC, un documentaire de Richard Berthollet à revoir ici.