Quatre propositions de loi LFI rejetées en commission

Quatre propositions de loi de La France insoumise, sur la reconnaissance du burn-out, une euthanasie sous conditions, les contrôles d'identité et l'accès à l'eau, ont été rejetées en commission mercredi, augurant d'un sort similaire dans l'hémicycle le 1er février.

La première proposition de loi vise à reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel.

Selon son rapporteur, François Ruffin, "chaque année, 400.000 personnes souffrent de troubles psychiques liés au travail et seulement 500 parviennent à les faire reconnaître comme maladie professionnelle".

"C'est à l'employeur de payer pour ses erreurs managériales, non aux citoyens", a argumenté ce député de la Somme devant la commission des Affaires sociales.

Mais la majorité et la droite ont mis en avant "la difficulté d'imputer les troubles psychiques aux conditions de travail", et par conséquent sur la question de leur reconnaissance comme maladies professionnelles.

Le groupe LREM a aussi insisté sur des travaux de concertation en cours, argumentant sur la nécessité d'attendre leurs conclusions pour légiférer.

La seconde proposition de loi entend légaliser sous conditions l’euthanasie et l’assistance au suicide "pour donner un cadre protecteur au corps médical et respectueux de la volonté des personnes souffrantes atteintes de maladies graves ou incurables", selon sa rapporteure Caroline Fiat.

Elle est "fortement inspirée du droit belge et luxembourgeois", a expliqué cette élue de Meurthe-et-Moselle et ex-aide soignante en commission des Affaires sociales.

Le groupe LREM s'est opposé au texte en invoquant des motifs de calendrier, plusieurs concertations étant en cours.

Il a été suivi par le MoDem et la droite qui ont estimé nécessaire "l'évaluation de la loi Claeys-Léonetti, sans doute encore insuffisamment appropriée par les professionnels de santé concernés", et d'attendre les résultats de la tenue des états généraux de la bioéthique.

La commission des Lois a rejeté de son côté deux autres propositions du groupe présidé par Jean-Luc Mélenchon.

Le premier portait sur la mise en place d'un récépissé lors des contrôles d'identité.

"Tout le monde alerte sur les contrôles de police discriminatoires. Le récépissé est un moyen de preuve devant le juge", a plaidé le rapporteur Eric Coquerel, député de Seine-Saint-Denis.

L'ex-Premier ministre Manuel Valls (apparenté LREM), qui avait refusé d'appliquer cette promesse de François Hollande quand il était ministre de l'Intérieur, y a vu "un signe de défiance des forces de l'ordre". Le LR Robin Reda a dénoncé "une philosophie anti-flic".

Paul Molac (LREM, issu des rangs écologistes) a, lui, jugé que "la bonne solution était la caméra" qui "sécurise des deux côtés, le citoyen et le policier". "Les retours des expérimentations sont très satisfaisants", a ajouté ce député du Morbihan.

Une proposition de loi constitutionnelle faisant de l'accès à l'eau "un droit inaliénable" a également été rejetée au motif qu'elle était déjà satisfaite par le droit, selon la majorité.

Ces quatre textes seront débattus dans le cadre de la "niche parlementaire" LFI du 1er février ainsi qu'une résolution demandant un référendum sur la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (Ceta).