Quelles suites judiciaires à la convocation de Fillon?

Le candidat de la droite à la présidentielle François Fillon et son épouse Penelope sont convoqués prochainement en vue d'une éventuelle mise en examen pour des soupçons d'emplois fictifs. Le point sur les suites judiciaires de cette affaire.

- Comment va se dérouler l'audition de Fillon? -

Penelope Fillon, le 25 novembre 2016 à Paris

AFP/Archives

Le 15 mars, vont signifier à François Fillon les charges retenues contre lui à la suite de l'enquête préliminaire menée sous l'autorité du parquet national financier (PNF). Le candidat a le droit de se taire, de faire une déclaration spontanée ou de répondre aux questions des magistrats. Cette étape procédurale est souvent formelle, les juges reportant les interrogatoires plus serrés à des auditions ultérieures.

Les avocats de François Fillon, qui auront pu prendre connaissance de l'enquête du PNF entre la convocation et l'audition, pourront à cette occasion faire des observations orales ou écrites sur la procédure qu'ils contestent au nom de la "séparation des pouvoirs", avant de faire appel, s'ils le souhaitent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui contrôle le travail des juges.

- Fillon sera-il obligatoirement mis en examen? -

François Fillon le 1er mars 2017 à Paris

AFP

Une personne est mise en examen si des "indices graves ou concordants" la mettent en cause. Même si une mise en examen est probable pour François Fillon, les trois juges d'instruction financiers qui l'ont convoqué peuvent décider de le placer sous le statut plus favorable de "témoin assisté", comme ce fut le cas en avril 2015 pour Nicolas Sarkozy dans le dossier des pénalités réglées par l'UMP pour le dépassement de ses dépenses de campagne de 2012.

Ce statut concerne des personnes mises en cause dans une information judiciaire mais auxquelles il n'est pas directement reproché la commission d'une infraction. A la fin d'une instruction, un témoin assisté ne peut pas être renvoyé devant un tribunal. Comme pour un mis en examen, ce statut permet d'être assisté d'un avocat, d'avoir accès au dossier, de garder le silence, de demander une confrontation ou l'annulation d'actes d'enquête pour vice de procédure. On ne peut le placer sous contrôle judiciaire, bracelet électronique ou en détention provisoire. Il n'autorise pas en revanche à réclamer de nouveaux actes d'enquête.

A noter que, même mis en examen, François Fillon, restera présumé innocent jusqu'à une éventuelle condamnation et qu'aucune mesure coercitive ne pourra être prise à son encontre (mandat d'amener, garde à vue, détention provisoire...) sans la levée préalable de son immunité parlementaire par l'Assemblée nationale.

- Que peut-il se passer après cette audition? -

Les juges pourront demander à le réentendre sur le fond du dossier. Ils peuvent également procéder à tous les actes d'enquête nécessaire à la manifestation de la vérité: nouvelles perquisitions, confrontations... A la fin de leur instruction qui ne pourra, sauf énorme surprise, intervenir avant l'élection présidentielle de ce printemps, les juges auront la possibilité de prononcer un non-lieu s'ils estiment les charges insuffisantes ou au contraire renvoyer François Fillon et son épouse devant le tribunal correctionnel pour y être jugés.

Si François Fillon est élu président de la République, il bénéficiera de l'immunité constitutionnelle attachée à cette fonction et l'enquête judiciaire sera gelée pendant la durée de son mandat, comme cela a été le cas pour Jacques Chirac dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris qui lui a finalement valu une condamnation après ses deux mandats à l'Elysée. Mais cela ne sera pas le cas pour son épouse Penelope et leurs deux enfants visés par l'enquête.