Quotas de logements sociaux : le Sénat assouplit la loi SRU

C’était une promesse de François Hollande, tenue en 2013 : fixer l’objectif d’au moins 25% de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants, dans le cadre de la loi SRU, datant de 2000. “Ce calendrier imposé par la loi est complètement irréaliste”, estime Dominique Estrosi-Sassonne, sénatrice (LR) et rapporteure de la loi ELAN. “Cela va conduire bon nombre de maires à se retrouver carencés en logements sociaux alors qu’ils font des efforts et donc à baisser les bras.”  

L’échéance de 2025 repoussée

Durant l’examen en commission de la loi ELAN sur le logement, les sénateurs ont assoupli la la loi SRU et ses objectifs. Sous forme d’expérimentation, les sénateurs permettent aux communes ayant déjà atteint 15% de logements sociaux mais en difficulté pour atteindre les 25% à l’échéance de 2025, de conclure avec le préfet un contrat d’objectif et de moyens pour réaliser cet objectif plus tardivement.

L’accession sociale à la propriété inclue dans les quotas

Dans le décompte des logements sociaux, les sénateurs ont par exemple ajouté les logements sociaux occupés dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (PSLA) pendant une durée de 10 ans après leur vente. Les hébergements d’urgence des demandeurs d’asile et des réfugiés ont été également inclus dans les quotas de logements sociaux, tout comme les propriétés sous bail réel solidaire (propriété du bâti mais pas du foncier).

« Une commune comme Marne-la-Coquette n’aura plus d’obligations »

Alors que la loi SRU s’applique en général aux communes de plus de 3 500 habitants, une exception historique existait pour l’Île-de-France, région tendue, où toutes les communes d’Île-de-France de plus de 1 500 habitants devaient atteindre les objectifs de logements sociaux. La commission des Affaires économiques du Sénat a supprimé cette exception historique. “Une commune de 1700 habitants comme Marne-la-Coquette, qui ne connaît pas de problèmes sociaux, n’aura donc plus d’obligations en terme de logements sociaux”, en déduit, Xavier Iacovelli.  

Loi ELAN : les autres modifications du Sénat en commission

Sur le reste de la loi ELAN qui réforme le secteur du logement, les sénateurs ont replacé le maire au coeur des opérations d’urbanisme, alors que le pouvoir intercommunal et le préfet avaient été privilégié par le texte issu de l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont également assoupli la loi Littoral en renforçant le comblement des "dents creuses" (les parcelles vides situées entre deux bâtiments construits dans un même hameau) et en permettant l’installation de cultures marines comme la conchyliculture de s’implanter près du rivage. Les sénateurs ont également supprimé certains recours aux ordonnances prévus par le texte.

Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique dès le 17 juillet.