Plusieurs grands acteurs associatifs de l'hébergement d'urgence ont annoncé leur intention de saisir lundi le Défenseur des droits sur le recensement que l'Etat prévoit de lancer dans leurs centres d'hébergement, craignant une "atteinte aux droits" des personnes étrangères.
Les associations emmenées par la Fédération des acteurs de la solidarité (Fas, ex-FNARS) demandent au Défenseur des droits Jacques Toubon "d'intervenir auprès du gouvernement" pour que ses dernières instructions "portant gravement atteinte aux droits fondamentaux" des étrangers "ne soient pas mises à exécution".
"Nous avons une situation difficile", a concédé le Défenseur des droits interrogé sur France Inter lundi matin. "Il y aurait un tri, une intervention dans certaines préfectures des services de police à l'intérieur des centres sociaux d'hébergement d'urgence, avec tous les risques de conflit" que cela engendre, s'est-il inquiété à propos de la circulaire du ministère de l'Intérieur datée du 12 décembre, et qui prévoit un recensement des migrants dans ces centres.
Les associations (dont Emmaüs, la Cimade, la fondation Abbé Pierre) avaient quitté la table le 8 décembre lorsque le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb leur avait présenté son projet, consistant à envoyer des "équipes mobiles", et orienter ses occupants vers des structures différentes selon qu'ils seraient réfugiés, demandeurs d'asile, déboutés...
Le minsitre de l'Intérieur Gérard Collomb, le 13 décembre 2017 à l'Elysée, à Paris
AFP/Archives
Il ne s'agit pas d'envoyer des agents de police, avait alors précisé l'Intérieur, en indiquant que le but était de rendre de la fluidité à ces centres saturés en essayant de comprendre qui y était logé.
Mais, "sous couvert d'offrir une mise à l'abri" ou une "orientation" adaptée à leur situation, "ce dispositif détourne l'hébergement d'urgence et les lieux d'accueil gérés par les associations de leur finalité" et "les utilisent pour mettre en oeuvre la politique de gestion des flux migratoires", s'inquiètent les associations dans un courrier dont l'AFP s'est procuré une version provisoire.
Ce recensement conduira à "instaurer un contrôle généralisé des personnes étrangères" dans le but "de les identifier et de procéder à un examen contraint de leur droit au séjour en France", ajoutent les associations, "particulièrement inquiètes" de ce contrôle "qui s'affranchit de toutes les garanties prévues par le code de procédure pénale et de l'intervention de l'autorité judiciaire".
Le Défenseur des droits a précisé lundi avoir "écrit à M. Collomb le 14 décembre", pour l'interroger notamment sur "un point essentiel" à savoir "le droit à un recours" des personnes éloignées de ces centres.
Les associations s'alarment par ailleurs d'une autre circulaire datée du 20 novembre sur la lutte contre l'immigration irrégulière, qui selon elles "remet fondamentalement en cause ces principes socles de l'action et de l'aide sociale".
Les signataires s'inquiètent aussi de "la participation active des associations" découlant, selon eux, de ces dispositions.
Elles s'inquiètent notamment de mesures qui "auront pour effet de précariser encore davantage les personnes, dont des familles avec enfants", ajoute le courrier.
"Nous souhaitons (...) travailler avec les associations mais c'est à elles de dire comment elles veulent travailler avec nous", a répondu le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb, sur RTL. "Nous, on essaye toujours de persuader, c'est même ce qui fait la marque de fabrique d'Emmanuel Macron", a-t-il ajouté, estimant qu'"au début les gens doutent de ce qu'il fait puis progressivement ils comprennent".
Après l’audition du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, la présidente de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda (LR) évoque la possibilité « d’un problème structurel » dans le fonctionnement du service public de la justice. Elle préconise d’attendre le passage en revue des 70 000 plaintes pour crime et délit concernant des enfants d’ici la fin du mois de juillet, pour se prononcer.
Afin de faire le point sur les défaillances qui ont conduit à l'affaire Lyhanna, le ministre de la Justice ainsi que le ministre de l’Intérieur étaient auditionnés par la commission des lois du Sénat ce mardi matin. « Défaillances graves », « fonctionnement des parquets », « dysfonctionnements », retrouvez les temps forts de cette audition.
Alors que le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, « pense » qu’il y a avant tout « des défaillances » dans cette affaire, les sénateurs de la commission des lois estiment que les raisons sont multiples. Dominique Vérien pointe la faiblesse des consignes du ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez. Le manque de moyens est aussi relevé. « Les magistrats travaillent comme des dingues, faudra sortir du déni et de l’aveuglement », alerte la sénatrice Marie-Pierre de la Gontrie.
Le président des Républicains a appuyé son ancien collègue garde des Sceaux, dans l'affaire Lyhanna. Ce drame met en lumière, selon lui, « un problème systémique » dans la justice.
