Reconnaissance faciale : le Sénat adopte une proposition de loi pour expérimenter cette technologie

Par 226 voix contre 117, le Sénat a adopté lundi 12 juin une proposition de loi destinée à expérimenter pour une durée de trois ans le recours à la reconnaissance faciale dans l’espace publique. Le texte était porté par le sénateur LR, Marc-Philippe Daubresse et le centriste, Arnaud de Belenet. Tous les deux étaient co-auteurs d’un rapport sur « la reconnaissance faciale et ses risques », adopté à l’unanimité par la commission des lois, l’année dernière.

« La garantie que nous ne tomberons pas dans une société de surveillance »

Bien conscient de la sensibilité du sujet, à la tribune, Marc-Philippe Daubresse a tenté de rassurer la gauche de l’hémicycle, opposée au texte. « Nous avons voulu définir collectivement un cadre garantissant que nous ne tomberions pas dans une société de surveillance, c’est-à-dire comprenant des lignes rouges, et également définir une méthode, un régime de contrôle », a-t-il exposé avant de citer : « Interdiction de la notation sociale, interdiction de la catégorisation d’individus en fonction de l’origine ethnique, du sexe ou de l’orientation sexuelle sauf s’il s’agit de recherches scientifiques, interdiction de l’analyse d’émotions sauf à des fins de santé ou de recherche, interdiction de la surveillance biométrique à distance en temps réel sauf exceptions très limitées avec des garanties considérables ».

Le sénateur écologiste Thomas Dossus qui a déposé la plupart des amendements de suppression des différents articles a estimé qu’une expérimentation valait généralisation. Il a rappelé la dernière loi Jeux Olympique prévoyait déjà l’expérimentation jusqu’en 2025 de la vidéosurveillance automatisée par intelligence artificielle. « Une expérimentation qui sera généralisée soyez en sûrs ». « Nous sortons à peine d’une loi d’exception pour légaliser la surveillance algorithmique lors de Jeux Olympiques que les fanatiques du flicage nous proposent déjà d’aller plus loin ».

La temporalité de l’examen du texte contestée

Le sénateur socialiste, Jérôme Durain qui fût pourtant co-auteur du rapport sénatorial sur la reconnaissance faciale, s’est exprimé contre la proposition de loi. Il a d’abord rappelé que le texte n’avait pas fait l’objet d’étude d’impact puisqu’il est d’origine parlementaire et que l’exécutif n’y était pas favorable. « De manière plus pragmatique, de nombreux acteurs nous disent qu’il est trop tard, que mettre en place des systèmes de reconnaissance faciale prend temps et que rien ne serait opérationnel pour les Jeux Olympiques », a-t-il rapporté.

Un problème de « temporalité » qu’a également avancé la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure. « Légiférer maintenant sur la reconnaissance biométrique alors que va s’engager la négociation entre le Parlement européen et le Conseil sur le projet de règlement IA pourrait risquer d’affaiblir notre position », a-t-elle notamment argué rappelant le risque de revenir sur une législation nationale à peine votée.

Un principe d’interdiction et des exceptions

Concrètement, l’article 1er de la proposition de loi s’appuie sur le projet règlement européen sur l’intelligence artificielle en cours de discussion et pose un principe général d’interdiction. Sont ainsi interdits toute catégorisation et notation des personnes physiques sur la base de leurs données biométriques, la reconnaissance des personnes physiques sur la base de leurs données biométriques en temps réel dans l’espace public et dans les espaces accessibles au public.

Les articles suivants posent les cas où une dérogation est possible. L’article 2 prévoit la possibilité, pour les organisateurs de grands événements particulièrement exposés à des risques d’actes de terrorisme ou à des risques d’atteinte grave à la sécurité des personnes, de mettre en place un système d’authentification biométrique sans le consentement des personnes filmées. Les organisateurs devront démontrer le haut niveau de fiabilité du système d’identification.

A noter que les traitements « ne pourront procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisés avec d’autres traitements de données à caractère personnel et demeureront en permanence sous le contrôle des agents chargés de leur mise en œuvre ». Ces agents devront être individuellement formés et habilités.

Concernant les usages judiciaires, le recours à la reconnaissance biométrique a posteriori n’est expérimenté que dans le cadre des enquêtes et instructions portant sur des infractions d’une exceptionnelle gravité ; terrorisme, trafic d’armes, atteintes aux personnes punies d’au moins cinq ans de prison ou des procédures de recherche de personnes disparues ou en fuite. Dans ce cadre, les enquêteurs pourront utiliser cette technologie pour identifier des personnes inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires (TAJ) et pour exploiter des images de visio-surveillance déjà recueillies.

« Ce fichier (TAJ) est tentaculaire et comporte 19 millions de fiches. Il contient des informations sur des personnes mises en cause, sur les témoins et sur les victimes », a rappelé la présidente du groupe communiste, Éliane Assassi en dénonçant « une surveillance de masse ».

Le rapporteur du texte, Philippe Bas (LR) a assuré que la commission des lois « avait pris des précautions immenses ». « Les conditions sont très restrictives. C’est un magistrat qui décide. C’est un officier de police judiciaire qui exécute. Toutes les garanties sont là pour que cette technologie soit mise au service de la justice et de la sécurité de nos concitoyens sans courir de risques pour la protection de nos libertés », a-t-il assuré.

Reconnaissance en temps réel : « La pointe la plus extrême de ce que nous pouvons envisager »

L’utilisation la reconnaissance faciale en temps réel ne concernera quant à elle que les cas plus extrêmes ; terrorisme, atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, infractions relatives à la criminalité organisée. L’usage de cette technique sera également réservé aux officiers de police judiciaire. Seul juge des libertés et de la détention pourra procéder à son renouvellement au-delà de 48 heures. « Il s’agit là de la pointe la plus extrême de ce que nous pouvons envisager. Il ne s’agit plus d’utiliser des images préexistantes mais de créer l’image par une surveillance permettant d’identifier les auteurs de crimes particulièrement graves », a expliqué Philippe Bas, le rapporteur.

L’écologiste Thomas Dossus sera néanmoins parvenu à faire adopter l’un de ses amendements. Est ainsi inscrit dans le texte que l’expérimentation de la reconnaissance faciale « ne laisse en aucun cas préjuger d’une pérennisation ».