Référendum d’initiative partagée : comment ça marche?

Le référendum dit d’initiative partagée (RIP) est une disposition permise depuis la révision constitutionnelle de 2008. Il est défini par l’article 11 de la Constitution. Il permet d’organiser un référendum à l’initiative de parlementaires et de citoyens. Mais il n’a jamais été utilisé. Et pour cause : ses conditions de mise en œuvre sont très difficiles à respecter.

Ce référendum peut porter « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation » et sur les « services publics ». Il prend la forme d’une proposition de loi.

Le RIP est en réalité d’abord une initiative d’origine parlementaire, qui est ensuite soutenue par les électeurs. En effet, selon l’article 11, un référendum peut être organisé « à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Seuils

Il faut donc rassembler 185 députés et/ou sénateurs (sur un total de 925). Une fois ce seuil atteint, le Conseil constitutionnel valide le respect des conditions. Le recueil des signatures peut alors commencer, pour une durée de 9 mois et sous forme électronique. Il faut rassembler au moins 4,5 millions de soutiens d’électeurs, soit les 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales (en mars 2018, ils sont 45,5 millions, selon l’Insee).

Ces deux conditions sont en elle-même très difficiles à atteindre. Les parlementaires de gauche n’ont pas réussi à rassembler les 185 députés et sénateurs sur l’ISF. Le seuil vient en revanche d’être atteint sur la privatisation d’Aéroports de Paris.

Chemin long et semé d’embûches

Mais le chemin du RIP est long et semé d’embûches. Car si toutes les signatures sont rassemblées, le référendum n’a pas automatiquement lieu. Il reste un seuil, pour ne pas dire un filtre de taille. Car si l’Assemblée nationale et le Sénat examinent la proposition de loi dans les 6 mois, le référendum n’a tout simplement pas lieu. Si ce n’est pas le cas, le président de la République soumet alors à référendum la proposition de loi.

Détail important : le référendum d’initiative partagée « ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an ».

A noter que si le texte est rejeté par le référendum, « aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin ».