Référendum d’initiative partagée : la Nupes détaille sa proposition de loi sur la taxation des superprofits

Les forces parlementaires de gauche qui composent la Nupes ont présenté mercredi une proposition de loi (PPL) pour taxer les superprofits des grandes entreprises, loi qu’ils espèrent faire adopter en enclenchant la procédure dite du référendum d’initiative partagée. L’idée avait été lancée à la fin de l’été par Olivier Faure, le premier secrétaire du Parti socialiste, aussitôt soutenu par Jean-Luc Mélenchon. Le texte a déjà récolté les signatures de 240 parlementaires, première étape de ce mécanisme législatif instauré par la réforme constitutionnelle de 2011. Il doit ensuite être avalisé par le Conseil constitutionnel. Si les Sages donnent leur feu vert, la Nupes aura alors neuf mois pour récolter les signatures d’un moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit plus de 4,7 millions de personnes.

À la veille d’une rentrée parlementaire qui sera largement consacrée à l’examen du budget 2023, Olivier Faure a expliqué vouloir créer « un rapport de force » avec le gouvernement et sa majorité. Pendant l’examen du paquet législatif consacré au pouvoir d’achat, au début de l’été, plusieurs amendements, issus des rangs de la gauche mais aussi des centristes, visant à mettre en place un prélèvement exceptionnel sur les profits réalisés par les grandes entreprises entre 2020 et 2021, ont déjà été rejetés par les soutiens du président de la République et de la droite.

« Après l’Espagne, l’Italie, l’Angleterre, l’Allemagne, après les appels à taxer les surprofits lancés par le secrétaire général de l’ONU, nous avons la volonté d’y revenir », a expliqué Olivier Faure en conférence de presse, dénonçant « la formidable injustice qui consiste à taxer les Françaises et les Français, leur faire payer le coût de toutes les crises, mais épargner celles et ceux qui en ont les moyens ». « Notre unité politique sera sans faille sur cette question », a assuré le sénateur communiste Pascal Savoldelli.

Trois niveaux de taxation pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros

Le texte présenté ce mercredi par le PS, LFI, le PCF et EELV - et baptisé « proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises » - ne se limite pas aux énergéticiens mais cible l’ensemble des grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros. Il instaure une « contribution » temporaire, jusqu’en 2025, pour des résultats imposables réalisés en 2024. Les superprofits y sont définis comme étant « les bénéfices supérieurs de 25 % aux revenus constatés sur une moyenne triennale qui couvre les années 2017, 2018 et 2019. »

Enfin, la PPL prévoit un système progressif de taxation articulé autour de trois taux : 20 % pour les bénéfices supérieurs de 25 % à la moyenne triennale, 25 % pour les bénéfices supérieurs de 50 %, et 33 % pour ceux allant au-delà de 75 %. « Vous voyez que nous sommes extrêmement précis, tenant compte de la réalité de la situation exceptionnelle dont ces entreprises ont bénéficié », a voulu rassurer Patrick Kanner, le président du groupe PS au Sénat.

Un écueil constitutionnel ?

Le texte pourrait toutefois se heurter à l’article 11 de la Constitution, qui limite les domaines pouvant être soumis à référendum : « Tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité. » Le Conseil constitutionnel doit donc déterminer si une réforme de nature fiscale peut être considérée comme « relative à la vie économique » du pays. « Si on laisse faire les choses, il est vraisemblable que les dividendes connaissent encore des bonds historiques. À partir du moment où il y a une utilité, une nécessité, à partir du moment où la richesse va toujours de manière de plus en plus déséquilibrée vers des revenus du capital, il est logique d’aller chercher cet argent-là », a plaidé Éric Coquerel, le président LFI de la commission des finances de l’Assemblée nationale.