Référendum en Nouvelle-Calédonie : Le projet de loi en débat au Sénat

Mardi 13 février, le sénat va examiner en séance le projet de loi organique relatif à l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Ce texte vise en effet à définir et à encadrer les modalités de ce référendum d’indépendance. Initié par les accords de Nouméa de 1998, le vote doit, au plus tard, avoir lieu  avant novembre 2018. « Cette loi organique pourra ajouter une pierre à la construction du destin commun des Calédoniens. C'est à cette aune que nous évaluons son importance qui est réelle » a déclaré le sénateur Les Républicains, et président de la commission des lois, Philippe Bas.

Un processus de 30 ans

Dans les années 1980, en Nouvelle-Calédonie, des tensions éclatent entre les opposants et partisans de l’indépendance, avec en 1988 l’assaut de la grotte d’Ouvéa : 19 indépendantistes et deux militaires étaient tués. Des négociations entre les deux camps et leurs dirigeants et débouchent sur les Accords de Matignon-Oudinot.  

Ces accords, signés en 1988, prévoyaient déjà l’organisation d’un référendum en 1998. Finalement, la Nouvelle-Calédonie préfère repousser l’échéance du référendum, avec les accords de Nouméa signés en 1998. L’Île gagne alors plus d’autonomie sur de nombreuses questions mais également la garantie de l’organisation d’un référendum à l’horizon 2018.

En cas de vote négatif, une seconde, puis éventuellement une troisième consultation pourraient être organisées. A l’issue de deux votes négatifs, un nouvel accord sera cependant négocié.

Le projet de loi en débat au Sénat

Le texte visant à définir et préciser les modalités du référendum sera débattu mardi au Sénat. Ce projet de loi organique, déposé par la ministre des outre-mers Annick Girardin début décembre 2017, traduit l’accord qui a été conclu lors du XVIème comité des signataires de l’accord de Nouméa, le 2 novembre dernier.

Il traite notamment de la question centrale et sensible des limites du corps électoral qui sera amené à se prononcer sur la question de l’indépendance. Loin d'être un aspect exclusivement technique, l’enjeu est de taille pour le gouvernement qui souhaite pouvoir opposer, aux deux camps, un vote, et donc son résultat, le plus légitime possible.

Les conditions du vote

Le texte en débat propose notamment de mettre en place une procédure exceptionnelle d'inscription d'office sur les listes électorales « tous les électeurs qui, n'étant pas déjà inscrits sur une liste électorale, ont leur domicile réel dans une commune de la Nouvelle-Calédonie ou qui y habitent depuis six mois au moins ».  Cette mesure, un prérequis, permettra d’inscrire ces électeurs sur les listes électorales spécifiques à la consultation.

En outre, l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale est également prévue pour « les électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans.»

Ces deux articles sont jugés d’une grande importance par le camp indépendantiste puisqu’ils devraient permettre l’élargissement du corps électoral, évalué à ce jour autour de 158.000 électeurs, en favorisant l’inscription de 11 000 natifs de l’Île, sur les listes électorales relatives à la consultation. Reste à savoir si cela suffira à faire basculer une île qui semble plutôt favorable au statu quo.