Référendum sur Aéroports de Paris : la décision du Conseil constitutionnel attendue aujourd’hui

L’opposition n’entend pas lâcher le gouvernement sur la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP). On saura aujourd’hui si le processus de référendum d’initiative partagée (RIP) sur le sujet suit son cours ou se retrouve stoppé dans son élan. Le Conseil constitutionnel rend cet après-midi sa décision sur la conformité de la procédure.

Le 9 avril dernier, on assistait à une photo pour le moins rare : PS, PCF, France insoumise, mais aussi des LR, centristes, tous réunis pour demander un référendum contre la privatisation d’ADP. Il fallait au moins cet attelage hétéroclite pour rassembler 185 parlementaires, seuil requis pour lancer le RIP. Au final, pas moins de 248 députés et sénateurs (voir la liste) se sont ralliés à cette initiative lancée à l’origine par les sénateurs PS, début avril (voir notre article). Elle passe nécessairement par une proposition de loi. Son article unique affirme que « l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget revêtent les caractères d’un service public national ».

« C’est un parcours du marathonien semé d’obstacles »

Rassembler un cinquième des parlementaires n’est qu’une première étape (voir aussi notre vidéo explicative sur le RIP). Il faut donc ensuite que les Sages valident, avant de lancer le troisième étage de la fusée : le recueil des signatures d’un dixième des électeurs inscrits, soit 4,7 millions de personnes. Pas une mince affaire. Le parcours du combattant ne s’arrête pas là. Car si le Parlement se saisit du texte dans un délai de 6 mois et l’examine, il n’y a pas de référendum… Avec sa majorité à l’Assemblée, LREM pourrait théoriquement très bien mettre un coup d’arrêt au projet. Les concepteurs du RIP, introduit par la réforme de la Constitution de 2008 de Nicolas Sarkozy, auraient voulu le rendre impraticable, ils ne seraient pas pris autrement… Emmanuel Macron veut justement le rendre plus facile en abaissant les seuils.

« C’est une première, on essuie les plâtres. C’est la première fois qu’on franchit la première marche du RIP avec les 185 parlementaires » souligne Patrick Kanner, président du groupe PS du Sénat. Le sénateur du Nord le sait bien : « C’est un parcours du marathonien semé d’obstacles ».

Selon l’article 11 de la Constitution, qui définit les règles de ce référendum dit d’initiative partagée, la question doit poser « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics ». Sur ce point, le sujet ADP devrait cocher les cases.

Les Sages vont-ils valider la procédure ?

Le doute porte sur un détail important ici : le référendum « ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an ». Or le projet de loi Pacte, qui autorise la privatisation d’ADP, a été définitivement adopté par le Parlement le 11 avril dernier. Mais la proposition de loi nécessaire au RIP a été officiellement déposé le 10 avril, soit un jour avant… Dans ces conditions, les Sages vont-ils considérer la procédure valide ? Ou au contraire, vont-ils estimer que ce référendum portera sur une disposition promulguée depuis moins d’un an, invalidant ce RIP ? « C’est une question posée » reconnaît Patrick Kanner, « mais il n’y a aucune raison ». Le patron des sénateurs PS attend la décision « avec confiance. Les arguments juridiques sont bons ». Le socialiste souligne que « la loi n’est pas en vigueur tant qu’il n’y a pas promulgation. Et ne le sera qu’après décision du Conseil, le 22 ou 23 mai, sur les recours déposés également sur le texte. C’est certes une démarche sur un processus législatif, mais ce n’est pas la loi de la République ». L’exécutif ne l’entend pas de la sorte. Le premier ministre a écrit au Conseil pour faire valoir ses arguments. Mais les recours déposés sur le texte vont pour le coup repousser la signature du décret et donc sa promulgation…

Si les sages valident, le recueil des signatures pourra se mettre en place de manière électronique sur une durée de 9 mois. C’est le ministère de l’Intérieur qui l’organise. Un site existe déjà à cet effet. « J’espère que l’Intérieur se prépare » dit Patrick Kanner, qui « dès demain, en cas d’avis favorable » demandera « une réunion de travail avec le ministère pour savoir comment les choses vont se faire ». Ce qui s’apparente à une forme de pétition en ligne, mais officielle, serait là aussi une première.