Par Public Sénat
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Le député LREM de Guyane Lenaïck Adam propose de créer un statut de "Pays d'outre-mer", dans le cadre de la réforme constitutionnelle dont l'examen au Parlement est prévu dans les prochaines semaines, a-t-il annoncé vendredi à la presse.
Le député propose, dans un amendement déposé auprès de son groupe, que ces "Pays" soient "régis par un statut-cadre adopté conjointement par le Parlement et l'Assemblée délibérante de la collectivité", puis "soumis aux électeurs qui seuls décident de l'approbation, la ratification ou de la modification du statut".
Cela permettra "une autonomie sur mesure pour chacun des territoires, où chaque population pourra choisir le modèle le plus adapté à ses spécificités".
Selon le député, cette proposition vise à "prendre nos territoires en main", car une "autonomie mieux ajustée et plus réfléchie est une condition sine qua non pour une meilleure intégration (des territoires ultramarins) au sein de la République".
Elle permet aussi de "répondre aux difficultés résultant de l'excessive rigidité des article 73 et 74" de la Constitution, qui régissent les Outre-mer.
Certains territoire ultramarins sont régis par l'article 73, qui les soumet aux mêmes règles juridiques que la métropole avec des possibilités "d'adaptations" liées à leurs caractéristiques particulières. D'autres sont régis par l'article 74, qui leur permet de bénéficier d'une autonomie législative et institutionnelle accrue.
Pour M. Adam, "l'article 73 empêche une évolution vers toute forme d'autonomie, même limitée", mais dans l'article 74, "beaucoup de dispositions sortent du droit commun, ce que beaucoup d'électeurs ultramarins ne souhaitent pas".
Un autre amendement propose "d'étendre la possibilité pour le président de la République de consulter les électeurs des Outre-mer sur toutes les questions les concernant et non plus seulement sur l'organisation et les compétences d'une collectivité".
Un autre encore prévoit l'entrée en vigueur de plein droit des demandes d'habilitation des assemblées locales en l'absence d'opposition du gouvernement ou du parlement au terme d'un certain délai (qu'il envisage de 4 mois), afin que ces demandes ne se perdent plus "dans les méandres de la procédure législative".
M. Adam préconise également d'"assouplir certaines procédures", pour donner aux collectivités ultramarines notamment "l'initiative des lois, leur permettre d'être entendues par les commissions parlementaires et d'être associées aux décisions européennes et traités internationaux".
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