Réforme de l’assurance chômage : les nouvelles règles d’indemnisation prévues par le gouvernement

Réforme de l’assurance chômage : les nouvelles règles d’indemnisation prévues par le gouvernement

Le ministère du Travail a présenté ce 21 novembre aux partenaires sociaux ses arbitrages sur les nouvelles modalités de perception des allocations-chômage. La durée d’indemnisation sera modulée en fonction du niveau du taux de chômage.
Guillaume Jacquot

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Trois ans après avoir fait évoluer les modalités de l’assurance chômage, le gouvernement s’apprête une nouvelle fois à modifier les règles, avec sa réforme reposant sur le principe de la « contracyclicité ». Derrière ce mot, une logique simple : faire varier la durée d’indemnisation en fonction du taux de chômage, et inciter à un retour plus rapide à l’emploi. Selon le ministre du Travail, l’assurance chômage doit être « plus stricte » quand un nombre important d’emplois ne sont pas pourvus, et à l’inverse, elle doit être « plus généreuse », en période de chômage élevé. L’exécutif a présenté ce lundi 21 novembre ses arbitrages aux partenaires sociaux, avec qui il a ouvert une période de concertation en octobre. Des orientations que dénoncent avec force les organisations syndicales.

● Comment va évoluer la durée d’indemnisation ?

Actuellement, la durée varie suivant le nombre de jours travaillés. Un jour cotisé donne droit à un jour indemnisé. La durée est plafonnée en fonction de l’âge. Elle est de maximum 24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53-54 ans et de 36 mois pour les 55 ans et plus.

Avec la future réforme, la durée d’indemnisation sera réduite par un coefficient, déclenché ou non en fonction de la situation du marché du travail. En cas de conditions favorables du marché de l’emploi, un coefficient réducteur de 0,75 (soit une baisse de 25 %) s’appliquera. Le gouvernement a toutefois précisé qu’un plancher de six mois serait garanti. Par exemple, un demandeur d’emploi qui était assuré d’être accompagné pendant 20 mois dans le cadre actuel, ne touchera plus qu’une allocation pendant 15 mois, après cette réforme, si le marché de l’emploi est considéré comme favorable.

Ce même demandeur pourrait retrouver les 5 mois amputés, à la fin de sa période d’indemnisation, si l’état du marché du travail s’est détérioré dans l’intervalle.

● Deux indicateurs permettront d’apprécier l’état du marché du travail

Tout dépendra de l’indicateur permettant d’apprécier l’état du marché du travail. Le gouvernement a choisi deux paramètres. D’abord, un taux de chômage de 9 %, selon la norme du Bureau international du travail (BIT). C’est ce chiffre que communique l’Insee chaque trimestre. La France est à 7,3 %, selon les données du troisième trimestre. Autre cas de figure : une progression de 0,8 point de pourcentage du taux de chômage sur un trimestre. Si l’un de ces deux paramètres est atteint, la durée d’indemnisation ne changera pas. En revanche, si les voyants restent au vert, c’est-à-dire sous les seuils indiqués durant trois trimestres d’affilée, là, la durée d’indemnisation sera soumise au coefficient réducteur.

Comme il l’a déjà annoncé plus tôt, le gouvernement exclut de toucher au niveau de l’indemnisation. Il a également refusé très tôt de faire varier les règles en fonction de la situation économique locale. Avec une modulation nationale, la situation pourrait se compliquer pour les demandeurs situés dans les bassins d’emploi les moins dynamiques. Les conditions d’accès à l’assurance chômage, qui ont déjà évolué en 2019, demeureront également inchangées : il faudra avoir travaillé six mois sur une période de 24 mois pour en bénéficier.

● A partir de quand la réforme va-t-elle s’appliquer ?

La réforme concernera les demandeurs d’emploi qui ouvrent des droits à partir du 1er février 2023. Avec une durée minimum d’indemnisation fixée à six mois, la réforme produira ses premiers effets à partir du 1er août. Six mois plus tard donc.

● Des exceptions prévues

Certaines catégories de demandeurs d’emploi seront exclues de cette réforme contracyclique, comme les intermittents du spectacle, ou les départements ou territoires d’outre-mer, où le chômage est beaucoup plus élevé. Selon Les Echos, la variation de la durée d’indemnisation ne concernera pas non plus les dockers, les pêcheurs embarqués ou encore les licenciements économiques suivis d’un contrat de sécurisation professionnelle.

● Quels sont les effets attendus par le gouvernement ?

Selon le ministre du Travail, Olivier Dussopt, « 100 000 à 150 000 retours à l’emploi » supplémentaires devraient être permis en 2023 grâce à cette réforme. Lors de la discussion au Sénat, le gouvernement avait par ailleurs affirmé que le système actuel était « contre-intuitif » et pas assez réactif par rapport à la conjoncture économique. « Sur les quinze dernières années, quand le chômage était au-dessus de 10 %, 55 % des demandeurs d’emploi étaient indemnisables, alors que cette part est montée à 61 % à la fin de 2019, avec un chômage à 8 % », avait expliqué Olivier Dussopt.

● Comment le gouvernement va-t-il procéder ?

Le gouvernement va prendre un décret pour inscrire ce principe de modulation de la durée de protection de l’assurance chômage. Le projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi », adopté définitivement le 17 novembre au Parlement, lui donne en effet la possibilité de définir lui-même les règles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023, à la place des partenaires sociaux. Le projet de loi est actuellement examiné par le Conseil constitutionnel, après une saisine des députés de la NUPES.

Le ministre d’Olivier Dussopt n’a pas caché sa volonté de voir cette réforme pérennisée. Cette modulation sera présente dans la lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux, appelés à se prononcer sur la gouvernance et les règles de l’assurance chômage d’ici au 1er janvier 2024. Le chapitre fera partie des attendus. Le principe d’une modulation de l’assurance chômage en fonction de la conjoncture économique figure d’ailleurs dans le projet de loi, à l’initiative des sénateurs.

● Comment réagissent les organisations syndicats à la nouvelle réforme ?

Déjà échaudés par les changements introduits il y a trois ans, les syndicats sont vent debout contre cette modulation. « Après avoir raboté le montant de l’indemnisation lors de la réforme de 2019, maintenant ils réduisent la durée », a dénoncé Marylise Léon pour la CFDT. « Le but est de faire des économies », tance Michel Beaugas, le négociateur de Force ouvrière (FO). Beaucoup de responsables syndicaux jugent enfin que l’exécutif a choisi une mauvaise réponse aux offres d’emploi qui ne trouve pas preneur. « Ce n’est pas en réduisant la durée qu’on trouvera de la main-d’œuvre. Il aurait fallu travailler sur les frais liés au travail : déplacement, garde d’enfants, logement », a ainsi fait valeur Eric Courpotin, de la CFTC. Du côté des organisations patronales, le Medef et la CPME soutiennent cette réforme instaurant une modulation.

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