Réforme de la justice : le Sénat adopte sa propre version

Saisi en premier, en procédure accélérée, la majorité sénatoriale a sensiblement modifié les 2 projets de loi (ordinaire et organique) sur la réforme de la justice et le renforcement de l'organisation des juridictions. Lors des explications de vote, le rapporteur LR du texte, François-Noël Buffet a même tenu à remercier le gouvernement « pour avoir choisi en première lecture, sur ce texte important, le Sénat ». C’est donc avec les voix des Républicains, de l’UDI, du groupe Indépendants République et Territoires et, plus surprenant, avec celles du groupe LREM que le projet de loi de réforme de la justice a été adopté par 228 voix pour et 19 contre, et le projet de loi organique renforçant l’organisation des institutions par 303 voix et 17 contre.

« Le groupe La République en Marche ne s’opposera pas à ce que le débat se poursuive à l’Assemblée nationale, dans le respect du bicamérisme. C’est la raison pour laquelle, malgré les modifications dont j’ai fait état, nous voterons en faveur de ce texte » a indiqué le sénateur LREM, Thani Mohamed Soilihi, lors des explications de vote. Les groupes RDSE et socialistes se sont abstenus. Le groupe communiste a voté contre.

Les crédits revus à la hausse

Lors des débats, les sénateurs ont adopté une trajectoire « bien plus ambitieuse » que celle du gouvernement sur les crédits alloués à la justice. Pour la période 2018-2022, l’exécutif voulait faire passer le budget de la justice de 7 milliards à 8,3 milliards, hors dépenses de pensions. Pas assez pour les sénateurs qui ont voté un budget de 8,99 milliards en 2022. Les parlementaires ont également pris aux mots l’une des promesses du candidat Macron en votant la création de 15 000 places de prison sur le quinquennat, là où Nicole Belloubet n’en a prévu que 7 000 d’ici 2022, les 8 000 autres restants en cours de construction.

Le Sénat refuse le nouvel échelonnement des peines

Une réforme placée sous le signe de l’efficacité, de la rapidité et de l’économie, qui encourage le recours aux plateformes numériques. Mais le Sénat a souhaité mieux les encadrer. Dans la version sénatoriale, ces plateformes ne pourront plus représenter leurs clients sans le concours d’un avocat. Les sénateurs veulent également une exigence de certification pour garantir le sérieux de ces plateformes. Pour les procédures pénales, les sénateurs n’ont pas souhaité mettre en place la possibilité d’une plainte en ligne en cas de crime ou délit contre les personnes.

Les élus ont adopté la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance mais avec des modifications.

La majorité sénatoriale de droite n’a pas non plus souhaité échelonner les peines par paliers, comme le proposait le gouvernement pour laisser « plus de liberté aux magistrats »

Le renforcement des pouvoirs du parquet mieux encadrés

Le renforcement des pouvoirs du parquet en matière d’enquête, l’un des points phares du projet de loi, a suscité de nombreuses inquiétudes dans l’hémicycle. Dans le cadre de délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement, le parquet pourrait autoriser les enquêteurs à procéder à des écoutes, de la géolocalisation, avoir accès à des données électroniques ou encore correspondre sous pseudonyme avec un suspect sur Internet. Des techniques autorisées par le parquet sous le contrôle du juge de la détention et de la liberté (JLD). Sauf en cas d’urgence, où l’autorisation du JLD ne serait qu’a posteriori, dans la limite des 24 heures.

Dans la version votée par le Sénat, le seuil du délit engendrant de telles techniques d’investigation est élevé à 5 ans. Et quant à l’urgence qui peut motiver a posteriori le contrôle du JLD il est restreint « en cas d’atteinte grave aux personnes ». En ce qui concerne les enquêtes sous pseudonyme, les sénateurs ont également fixé un seuil correspondant à une peine de prison de 3 ans alors que le projet initial prévoit de l'élargir à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement. « Un retour en arrière » « qui empêche de prendre en compte des crimes de nature pédopornographique » a reproché la ministre de la justice en faisant référence aux affaires d’acquisition ou de consultation d’images pédopornographiques, délit puni de deux ans d’emprisonnement.

Rejet d’un nouveau parquet antiterroriste

Le gouvernement souhaite également changer l’organisation des institutions judiciaires en matière de lutte antiterroriste. Le Sénat a, sans difficulté, adopté la mise en place d’un juge (unique) de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’actes de terrorisme, le Jivat. Actuellement, deux tribunaux sont en concurrence en cas de désaccord avec ce que propose le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (FGTI). Le tribunal de grande instance de Créteil, dont dépend le fond, et le TGI du lieu où l’attaque terroriste s’est produite.

Par contre, Nicole Belloubet a reçu une franche opposition à sa proposition de création d’un parquet antiterroriste. Une mesure d’affichage pour les sénateurs qui ont émis de sérieux doutes sur son utilité et son efficacité.