Réforme de la PJ : « Il est rare de voir un projet susciter une telle unanimité dans les critiques », note François Molins

Gérald Darmanin va-t-il revoir sérieusement la réforme de la Police Judiciaire contestée par les magistrats et les policiers depuis des semaines ? Mercredi soir, auditionné par la commission des lois du Sénat, François Molins, procureur général près la Cour de cassation  s’est prudemment exprimé ce sens.

« Il est rare de voir un projet susciter une telle unanimité dans les critiques. Il n’y a pas beaucoup de projets qui arrivent à réunir contre lui des policiers, des magistrats et des avocats », a observé François Molins dès son propos liminaire.

C’est d’ailleurs suite à ces nombreuses critiques que la Haute assemblée a lancé une mission d’information sur le projet de réforme. Elle remettra ses conclusions en début d’année prochaine.

L’objectif initial de la réforme défendue par Gérald Darmanin est d’en finir avec « le fonctionnement en silo » de la police. Pour ce faire, le ministre de l’Intérieur prévoit de fusionner les effectifs de la sécurité publique, de la police aux frontières, du renseignement et enfin de la police judiciaire sous l’autorité d’un unique « directeur départemental de la police nationale » (DDPN). Placé sous le préfet de département, le directeur départemental aura autorité sur l’ensemble de ces services et les personnels de la police judiciaire pourront ainsi « faire bénéficier de leur expertise tous les effectifs de cette nouvelle filière d’investigation.

 « Les seuls services qui sont arrivés à garder la qualité dans les enquêtes, c’est la PJ »

Même le Conseil supérieur de la magistrature a alerté sur la menace que ferait peser cette réforme sur « l’indépendance de l’autorité judiciaire ». En effet, conformément à l’article 12 du code de procédure pénale, la police judiciaire est exercée sous l’autorité des magistrats, procureurs et juge d’instruction, un principe à valeur constitutionnel.

Devant les sénateurs, François Molins a insisté sur « le principe du libre choix du service enquêteurs par le procureur de la République ou le juge d’instruction. « C’est un moyen indispensable pour que le procureur de la République puisse mettre en œuvre la politique pénale qui a été décidée par le gouvernement », a-t-il insisté.

Fin août, sur France Inter, François Molins avait lui aussi fait part de ses inquiétudes. « Les seuls services qui sont arrivés à garder la qualité dans les enquêtes, c’est la PJ », avait appuyé l’ancien procureur République de Paris. Il avait également alerté sur le risque « d’interférence politique », avec un renforcement de l’autorité du préfet sur la police.

Un projet en cours de construction

« Depuis, face à l’unanimité des critiques, plusieurs interventions du ministre de l’intérieur et du directeur général de la police nationale, sont venues préciser voire amodier les contours d’un projet qui est toujours en cours de construction […] Si j’ai bien compris, le ministre de l’Intérieur évoque maintenant des garanties du principe de direction de la PJ par les procureurs. J’ai entendu dire que l’échelon zonal serait préservé, qu’il n’y aurait pas de départementalisation de la police judiciaire, ni de modification de leurs offices et de leurs antennes », a relevé le magistrat.

Lors de l’examen de la loi Lopmi au Sénat, Gérald Darmanin s’était effectivement montré prêt à revoir sa copie. « Est-ce que vous voulez qu’on écrive qu’on laisse aux magistrats la libre instruction et le libre choix des services ? Je suis d’accord. Est-ce que vous souhaitez qu’on écrive qu’aucun policier de PJ ne fera autre chose que des enquêtes du haut du spectre ? Je suis d’accord. Est-ce que vous souhaitez qu’on écrive que pour tout ce qui concerne la délinquance financière et la probité des élus, ne soit pas réglé à l’échelon départemental, mais à l’échelon régional ou zonal ? Je suis d’accord ».

« Je ne pense pas qu’il soit illégitime de vouloir mettre de l’ordre »

Pour autant, François Molins fait le même constat que le locataire de Beauvau. « Je ne pense pas qu’il soit illégitime de vouloir mettre de l’ordre en termes de commandement, de vouloir réformer au regard de la baisse du taux d’élucidation ».

« Le taux d’élucidation a baissé et on ne peut pas se satisfaire de cette situation […] Il faut réformer la police nationale », avait justifié Gérald Darmanin, un mois plus tôt dans l’hémicycle.

Le procureur général près de la Cour de Cassation a insisté sur l’échelon du département  qui n’est pas adapté au traitement de la criminalité organisée. Les groupes criminels les plus structurés sont très mobiles, ils étendent leurs ramifications à travers tout le territoire et à l’étranger […] On se rend compte que ce projet répond à d’autres objectifs qui sont ceux de la gestion de la pénurie des enquêteurs OPJ en sécurité publique […] et la recherche de résultats plus visibles en matière de délinquance du quotidien et du maintien de l’ordre […] L’inconvénient serait d’abîmer un outil qui fonctionne bien, la PJ ».

Les expérimentations du projet de réforme semblent donner raison au magistrat. « Les résultats demeurent très mitigés au regard des informations qui nous remontent du terrain. A tel point qu’une mission d’évaluation a été diligentée », a-t-il souligné.

Les sénateurs ont donc voulu en savoir un peu plus. « Est-ce que l’expérimentation a été évaluée et qu’elles en sont les conclusions […] Pouvez-vous nous aider à y voir plus clair ? », a demandé Marie-Pierre de la Gontrie (PS).

« Des choses pas très positives nous sont remontées »

« Les langues se sont déliées […] Des choses pas très positives nous sont remontées. On nous a dit que les procureurs étaient marginalisés dans l’élaboration et la détermination de la politique pénale. L’autorité judiciaire n’était plus vue que comme un gestionnaire de flux […] On nous a dit qu’il y avait une absence de prise en compte des objectifs de la politique pénale définis par le parquet […] En Guadeloupe, des magistrats du parquet n’étaient plus libres de choisir le service d’enquête qu’ils souhaitaient, leurs demandes étant filtrées par le DDPN (Directeur départemental de la police nationale) », a-t-il révélé.

Il a aussi été rapporté à François Molins une trop forte « focalisation » de l’information des élus sur le traitement des enquêtes, « grâce aux préfets et aux DDPN, notamment en Outre-mer ». « Les élus ne peuvent pas recevoir un certain nombre d’informations qui concernent directement l’évolution et la conduite des investigations. Ce n’est pas leur rôle », a-t-il regretté.

En conclusion, le président de la commission des lois, François-Noël Buffet a interrogé le magistrat sur les raisons de la crise des vocations qui impactait lourdement la police judiciaire.

Pour François Molins, « c’est un problème systémique ». « C’est démotivant de savoir qu’on traite une enquête qui ne verra pas le jour avant des années. En matière d’atteinte à la probité ou en matière financière, il faut 7 à 8 ans ». Il estime aussi qu’il faut rendre « la filière plus attractive à travers des avantages de carrière, de fonction, des primes, assurer de vraies récupérations parce que ça ne peut durer qu’un temps ».